Projet de loi portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut chang

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 18 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch le 247 - 82953 SCL : L 5232 — 1464 / ak V/réf. 51.759 Doc. parl. 7017 Objet : Projet de loi portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'Etat peut changer d'administration. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 13 juillet 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard E-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvemement.lu www.luxembourgiu CHFEP Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l [-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de loi portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration www.chfep.lu Par dépêche du 12 juillet 2016, Monsieur le Ministre de la Fonction publique a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Selon l'exposé des motifs qui l'accompagne, le projet en question a pour objet, d'une part, de supprimer la restriction légale selon laquelle un changement d'administration ne peut se faire qu'au sein du même sous-groupe de traitement, et, d'autre part, de simplifier la procédure de changement d'administration. Il a en effet été constaté que la restriction précitée peut mener à l'écartement de candidats à un changement d'administration d'un poste qui ne relève pas du même sous-groupe de traitement que celui qu'ils occupent avant ledit changement, alors même qu'ils remplissent pourtant les conditions de formation demandées pour le poste brigué. En ce qui conceme la procédure de changement d'administration, telle qu'elle a été introduite par la loi du 25 mars 2015 fixant les conditions et modalités selon lesquelles le fonctionnaire de l'État peut changer d'administration, il s'est avéré qu'elle est trop lourde, notamment du fait que les candidats doivent transmettre leur demande au ministre de la Fonction publique et plusieurs copies de celle-ci aux chefs des administrations dont ils relèvent et dont ils demandent de faire partie ainsi qu'aux ministres des ressorts respectifs. De plus, la procédure subséquente à l'envoi de la demande est également trop compliquée, la loi précitée prévoyant entre autres que le ministre de la Fonction publique doit demander les avis de tous les ministres et chefs d'administration concemés. La Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut que se féliciter des dispositions prévues par le projet sous avis dans la mesure où elles remédient aux problèmes pratiques découlant de la nouvelle procédure de changement d'administration, problèmes auxquels la Chambre avait déjà rendu attentif dans son avis n° A-2490 du 18 juin 2013 sur les projets de lois relatifs aux réformes dans la Fonction publique. -2 En effet, dans cet avis, elle avait estimé que la nouvelle procédure proposée en la matière — qui était censée constituer une mesure de simplification administrative — était beaucoup trop lourde: "En ce qui concerne la prétendue simplification administrative, la Chambre est davis que les aménagements apportés à l'ancien régime ne font que compliquer la procédure. Désormais, il appartiendra au ministre de la Fonction publique (en personne?) de traiter chaque demande de changement dadministration, la commission spéciale étant abolie. C'est précisément dans cette mesure-là que la Chambre a du mal à voir une simplification administrative. Non seulement le ministre ne sera pas à même de traiter toutes les demandes de changement dadministration du point de vue de l'ampleur de la tâche, mais il devra inévitablement déléguer ce travail (à une commission?), ce qui ne changera de facto rien par rapport à la réglementation existante. La Chambre des fonctionnaires et employés publics estime qu'outre l'aspect de la nomination, la procédure de changement dadministration ne nécessite pas l'intervention du ministre de la Fonction publique." Si la Chambre déplore que le législateur n'ait pas tenu compte de ces critiques avant l'adoption de la loi précitée du 25 mars 2015, ce qui aurait permis d'éviter certains redressements opérés par le projet sous avis, elle approuve que les adaptations nécessaires pour faciliter la procédure de changement d'administration soient désormais introduites par ce texte. Au vu de ces remarques, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare donc d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 11 octobre 2016. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF