Projet de loi concernant le transfert national de déchets. 2. Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 7 décembre

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 23 mai 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5171 / R 5363 - 711 / ak V/réf. 51.517 / 51.518 Doc. parl. 6946 Objet : 1. Projet de loi concernant le transfert national de déchets. 2. Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2007

1. a)concernant le transfert national de déchets;
2. b)modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 janvier 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS Luxernhour CdM/13/05/2016 - 16-11 Projet de loi concernant le transfert national de déchets Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2007
3. a)concernant le transfert national de déchets;
4. b)modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 19 janvier 2016, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objectif de donner un cadre légal solide au transfert national de déchets. Jusqu'à présent, celui-ci a été régi par les dispositions du règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2007
5. a)concernant le transfert national de déchets;
6. b)modifiant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets. Or, dans son avis complémentaire du 17 juillet 2015 sur le projet de loi 6771 modifiant la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, le Conseil d'Etat a relevé que « nombre de dispositions dudit règlement grand-ducal n'ont plus de base légale adéquate depuis l'abrogation de la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et l'entrée en vigueur de la loi précitée du 21 mars 2012 ». Le Gouvernement propose donc de régulariser la situation par le présent projet de loi. Si le Gouvernement s'est contenté pour la plus grande partie du projet de loi de reprendre le texte du règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2007, il a néanmoins profité de l'occasion pour introduire certaines modifications. Ainsi, bon nombre de dispositions « standard » de la législation environnementale ont été introduites dans le projet de loi. Le texte prévoit également une réduction de la charge administrative, par exemple par la mise à disposition sur support électronique des documents nécessaires pour la notification préalable des transferts de 2, Circuit de ta Faire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 - L-1016 Luxernbaurg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 • contactracdmiu www.cdm.lu Chambre des Métlers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 déchets. L'article 24 introduit les sanctions applicables aux contraventions au projet de loi et assure ainsi leur sécurité juridique. Si la Chambre des Métiers peut accepter l'intégralité de ces modifications, elle note cependant que l'expression « de manière écologiquement saine » est utilisée à plusieurs reprises dans le projet de loi (par exemple dans son article 17), sans être clairement définie. Elle suggère ainsi qu'une définition de celle-ci soit adoptée, dans un souci de sécurité juridique. Par ailleurs, la Chambre des Métiers relève une faute de numérotation dans le paragraphe