Projet de loi ayant pour objet A) la sécurité du tramway; B) de modifier a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circ

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5233 / R 5446 — 1581 / ya V/réf. 51.817 / 51.818 Doc. parl. 7034 Objet 1. Projet de loi ayant pour objet A) la sécurité du tramway; B) de modifier

1. a)la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques,
2. b)la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics,
3. c)la loi modifiée du 30 avril 2008 portant
4. a)création de l'Administration des Enquêtes Techniques,
5. b)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État et
6. c)abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et incidents graves survenus dans les domaines de l'aviation civile, des transports maritimes et des chemins de fer et
7. d)l'article L.215-1 du Code du travail. 2. Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points Monsieur le Président, Comme suite à mes lettres du 9 août 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e 1E41-2016 Luxembourg, le 20 octobre 2016 anniversaire Objet : Projet de loi n°7034 ayant pour objet A) la sécurité du tramway ; B) de modifier
8. a)la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;
9. b)la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics ;
10. c)la loi modifiée du 30 avril 2008 portant
11. a)création de l'Administration des Enquêtes Techniques,
12. b)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et
13. c)abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et transports maritimes et des chemins de fer ; et
14. d)l'article L.215-1 du Code de travail. (4697BRI/GKA) Saisine : Ministre du Développement durable et des Infrastructures (11 août 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet principal de créer un cadre légal déterminant les exigences en matière de sécurité applicables au système' tramway, y compris la gestion sûre de l'infrastructure afférente et du trafic. En outre, dans le contexte de la mise en service du tramway, il est également profité du projet de loi sous avis pour procéder à la modification ponctuelle de certaines lois, à savoir : - la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; - la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics ; - la loi modifiée du 30 avril 2008 portant
15. a)création de l'Administration des Enquêtes Techniques,
16. b)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et
17. c)abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et transports maritimes et des chemins de fer ; et l'article L.215-1 du Code de travail. Remarquepréalable Parallèlement à la présente saisine et à la même date, la Chambre de Commerce a été saisie pour avis concernant le projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et 2) le règlement grand-ducal du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la L'article 2 paragraphe 49 du projet de loi sous avis définit le système- comme « toute partie du système tramway qui, dans le cadre d'une analyse de risque, fait l'objet d'un changement, qu'il soit de nature technique, opérationnelle ou organisationnelle ». G lECO \2016 \BRI \AVIS\4697BRI_GKA_Tramway_Exigences En Matière De Sécuntét4697BRIG1<A_Tramway_Exigences En Matière De Sécunté.Doc • CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 7 5 e U./,1-2016 2 anniversaire législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Etant donné que ledit projet de règlement grand-ducal est étroitement lié au projet de loi sous avis, il serait préférable aux yeux de la Chambre de Commerce que les deux textes soient adoptés concomitamment de manière à coordonner leur entrée en vigueur. Considérations générales Le Luxembourg se trouve aujourd'hui dans une situation où la mobilité s'est fortement accrue, surtout aux heures de pointe, ce qui impacte négativement la qualité de vie tant des voyageurs que des résidents, ainsi que l'environnement et l'économie. Cependant, l'assurance d'une bonne accessibilité tant interne au pays qu'externe, notamment aux acteurs économiques, constitue un élément fondamental d'attractivité et de compétitivité pour le pays, pouvant permettre au Luxembourg d'attirer davantage d'entreprises, d'investisseurs et la maind'œuvre dont le pays a besoin afin de poursuivre son développement économique dans les secteurs porteurs et d'avenir. A cet égard, le présent projet de loi est étroitement lié à l'introduction d'une ligne de tramway dans la Ville de Luxembourg ainsi que dans sa proche périphérie qui s'inscrit dans la stratégie nationale de mobilité durable appelée « MoDu » et qui a été élaborée par le Ministère du Développement durable et des lnfrastructure et l'Administration des Ponts et Chaussées au courant des années 2011 et 2012, et ce dans l'objectif d'intégrer différentes mesures permettant de donner des réponses aux défis liés aux besoins croissants en matière de mobilité. Comme elle a eu l'occasion de l'affirmer à plusieurs reprises, la Chambre de Commerce approuve, dans ses grandes lignes, la stratégie nationale de mobilité durable et considère que l'introduction d'une ligne de tramway dans la Ville de Luxembourg ainsi que dans sa proche périphérie constitue en effet un maillon essentiel de cette stratégie nationale de mobilité durable. Alors que les infrastructures de transports doivent être adaptées en permanence aux besoins socio-économiques et démographiques du pays, le présent projet de loi prévoit des exigences en matière de sécurité applicables au tramway notamment en matière de conception, exploitation et entretien du système tramway. Commentaire des articles La Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler quant au contenu du projet de loi sous avis et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement les objectifs du présent projet de loi. Alors qu'elle émet un avis généralement favorable, la Chambre de Commerce aimerait toutefois relever quelques commentaires ponctuels. Quant à l'intitulé Etant donné que le projet de loi sous avis porte principalement sur la sécurité du tramway et ne modifie que de manière ponctuelle les lois y énumérées, la Chambre de Commerce s'interroge s'il ne serait pas opportun de modifier l'intitulé du projet de loi sous avis afin de lui donner la teneur suivante : G \EC012016 \BRI1AVIS \4697BRI_GKA__Tramway_Exigences En Matière De Sécunté\4697BRIGKA_Tramway_Exigences En Matière De Sécunté Doc CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e U41-2016 3 anniversaire « Projet de loi relative à la sécurité du tramway et modifiant 1.la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; 2. la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics ; 3. la loi modifiée du 30 avril 2008 portant
18. a)création de lAdministration des Enquêtes Techniques,
19. b)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et
20. c)abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et transports maritimes et des chemins de fer ; et 4. l'article L.215-1 du Code de travail. » Concernant l'article ler Afin de rendre plus aisée la lecture du projet de loi sous avis, la Chambre de Commerce juge préférable de classer les définitions établies à l'article ler du projet de loi sous avis par ordre alphabétique. Concernant l'article 5 Aux termes de l'article 5 du projet de loi sous avis, l'Administration des Chemins de Fer est tenue de rendre compte, avant le ler avril de chaque année et dans un rapport écrit, au ministre ayant le transport routier dans ses attributions de l'exécution de ses missions au cours de l'année précédente. L'Administration des Chemins de Fer inclut dans son rapport, inter alia, « les résultats de la surveillance des gestionnaires de l'infrastructure de tramway2 et des entreprises de tramway3 et les enseignements qui en ont été tirés ». Cependant, l'article 8 paragraphe 4 du projet de loi sous avis prévoit quant à lui l'obligation pour le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises de tramway de soumettre à l'Administration des Chemins de Fer leurs rapports annuels respectifs, et ce avant le 30 juin de chaque année. La Chambre de Commerce se demande s'il ne serait pas utile d'aligner les deux délais précités afin de permettre à l'Administration des Chemins de Fer de prendre connaissance des rapports annuels sur la sécurité établis respectivement par le gestionnaire de l'infrastructure et les entreprises de tramway avant de soumettre son propre rapport annuel au ministre. Concernant l'article 8 La Chambre de Commerce souhaite réitérer ses commentaires énoncés précédemment au sujet de l'article 5 en ce qui concerne l'alignement des délais relatifs à la soumission des rapports annuels de l'Administration des Chemins de Fer ainsi que du gestionnaire de l'infrastructure et des entreprises de tramway. 2 L'article 2 paragraphe 3 du projet de loi sous avis définit le gestionnaire de l'infrastructure comme « toute entreprise à statut privé ou public et titulaire d'une licence conformément à la présente loi, dont l'activité principale est notamment rétablissement la gestion et rentretien d'un réseau de tramway, afin d'assurer la sécurité ». 3 L'article 2 paragraphe 2 du projet de loi sous avis définit l'entreprise de tramway comme « toute entreprise à statut privé ou public et titulaire d'une licence conformément à la présente loi, dont l'activité principale est la fourniture de prestations de transport de voyageurs par tramway, la traction devant obligatoirement être assurée par cette entreprise ; ce terme recouvre aussi les entreprises qui assure uniquement la traction ». G \ECO \2016 \BRI \AVIS \4697BRI_GKA_Tramway_Exigences En Mahère De Sécunté \4697BRIGKA_Tramway_Exjgences En Matière De Sécurilê Doc CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e 4 anniversajre Concernant l'article 69 Quant à la formation du personnel affecté à des tâches de sécurité, la Chambre de Commerce s'interroge s'il ne serait pas utile de prévoir que cette formation pourra être organisée et dispensée par les différents centres de formation accrédités, et non pas uniquement par le gestionnaire de l'infrastructure ou les entreprises de tramway. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure de marquer son accord au projet de loi sous rubrique, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. BRI/GKA/DJI G \ ECO \2016 \BRI \AVIS \4697BRI_GKA_Tramway_Exigences En Matiére De Sécunlé1469713RIGKA_Tramway_Exigences En MatIère De Sécunté Doc CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG Monsieur François BAUSCH Ministre du Développement durable L-2938 Luxembourg N/réf. ; 161/2016 — DD/LL Concerne : Luxembourg, le 17 octobre 2016 Projet de loi ayant pour objet A) la sécurité du tramway ; B) de modifier
21. a)la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;
22. b)la loi modifiée du 29 juin 2004 sur les transports publics ;
23. c)la loi modifiée du 30 avril 2008 portant
24. a)création de l'Administration des Enquêtes Techniques,
25. b)modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat et
26. c)abrogation de la loi du 8 mars 2002 sur les entités d'enquêtes techniques relatives aux accidents et transports maritimes et des chenins de fer et
27. d)l'article L.215-1 du Code du travail. Projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points. Monsieur le ministre, Par lettre du 20 juillet 2016, le projet de loi et son projet de règlement grand-ducal sous rubrique ont été soumis à l'avis de la Chambre des salariés. En ce qui concerne le système relatif aux prérequis médicaux et psycholoqiques en vue de l'obtention de la licence des futurs conducteurs de tramway, notre Chambre professionnelle constate avec satisfaction que ledit projet de loi s'aligne sur les dispositions applicables aux conducteurs de train en confiant (en vertu de l'article 2, point 61 combiné à l'article 72 du projet examiné) à l'Administration des chemins de fer le soin de réaliser lesdits examens relatifs aux conditions d'aptitudes physiques et psychologiques par le recours à des médecins et psychologues reconnus par cette Administration. 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg Ei.P, 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 csIgcs1.1u www.csIlu Notre Chambre constate néanmoins une différence de régime en ce qui concerne la formation à l'habilitation, alors que les compétences professionnelles et les capacités de mise en ceuvre en vue de l'habilitation sont acquises pour les conducteurs de train dans le cadre d'une formation dispensée par des examinateurs reconnus du Centre de formation accrédité, alors que les futurs conducteurs de tramway auront une formation à l'habilitation dispensée et sanctionnée par un formateur désigné par l'employeur (art 76 du projet de loi). Dans un souci d'impartialité, la CSL préconiserait un alignement desdits régimes, permettant de garantir également aux conducteurs de tram l'intervention d'un organisme formateur indépendant, faisant intervenir des examinateurs reconnus. Pour le surplus, la Chambre des salariés approuve les projets de loi et de règlement grand-ducal en cause. Elle insiste toutefois d'être saisie pour avis sur tous les projets de texte à venir concernant le domaine du tramway et qui touchent aux intérêts des salariés y employés. Veuillez agréer, Monsieur de ministre, l'expression de notre très haute considération. Pour la Chambre des salariés, Norbert TREMUTH Directeur Jean-Claude Président DING Ministère du Developpemont durable et des infrastructures - Cabinet du Ministre ' Réf • Entrée: 1 8 OCI, 2016 Transmettre à: ' Copie à: A faire: