Projet de loi concernant l'Institut grand-ducal et abrogeant l'arrêté royal grand-ducal du 24 octobre 1868 portant approbation du Règlement pour l'Ins

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 7 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch iït 247 - 82953 SCL : L 5235 / R 5447 — 1592 / ya V/réf. 51.767 / 51.768 Doc. parl. 7021 Objet :

1. Projet de loi concernant l'Institut grand-ducal et abrogeant l'arrêté royal grand-ducal du 24 octobre 1868 portant approbation du Règlement pour l'Institut royal grand-ducal de Luxembourg.
2. Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d'administration de l'Institut grandducal de Luxembourg. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 juillet 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement t", Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementlu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/12/10/2016 - 16-104 Projet de loi concernant l'Institut grand-ducal et abrogeant l'arrêté royal grand-ducal du 24 octobre 1868 portant approbation du Règlement pour l'Institut royal grandducal de Luxembourg Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d'administration de l'Institut grand-ducal de Luxembourg Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 20 juillet 2016, Monsieur le Ministre de la Culture a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de loi vise à changer la dénomination de l'Institut royal grand-ducal en Institut grand-ducal et à lui conférer expressément la personnalité juridique. Ne s'agissant selon les auteurs du projet ni d'une association sans but lucratif, ni d'une fondation, ni encore d'un établissement public, le projet opte pour la « personnalité morale de droit public à statut particulier » à l'instar de celle de l'Académie française. Les six sections de l'Institut grand-ducal se verront conférer la même « personnalité morale de droit public à statut particulier ». La Chambre des Métiers suggère de reconsidérer le fait de savoir s'il est vraiment judicieux d'introduire ce statut particulier » en droit luxembourgeois, sinon au moins, d'en exposer les spécificités. Mis à part la remarque énoncée ci-dessus, la Chambre des Métiers n'a pas d'observation particulière à formuler relativement ni au projet de loi, ni au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 12 octobre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AS/c1/Avis_16-104_Institut_royal_grand-d uca I. docx 2, Circurt de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 • contact(acdm Iu www.cdm.lu