Projet de loi portant création d'un registre électronique national des entreprises de transport par route. Monsieur le Président, Comme suite à ma let

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lif 247 - 82953 Luxembourg, le 31 août 2016 SCL : L 5236 — 1264 / ya V/réf. 51.766 Doc. parl. 7018 Objet : Projet de loi portant création d'un registre électronique national des entreprises de transport par route. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 25 juillet 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DES METIERS CdM/10/08/2016 - 16-102 Projet de loi portant création d'un registre électronique national des entreprises de transport par route Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 22 juillet 2016, Monsieur le Ministre du Développement durable et des infrastructures a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objet, d'une part de créer une nouvelle base de données qu'est le registre électronique national des entreprises de transport par route et, d'autre part, d'interconnecter ce registre avec ceux des autres États membres de l'Union Européenne au travers de la plate-forme ERRU (European Register of Road transport Undertakings). Le Luxembourg se conforme ainsi aux exigences de plusieurs règlements : • le règlement (CE) n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil dispose qui que les Etats membres doivent établir des registres électroniques interconnectés ; • le règlement (CE) n°1072/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché du transport international de marchandises par route ; • le règlement (CE) n°1073/2009 établissant des règles communes pour l'accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n°561/2006 ; • le règlement (CE) n°1213/2010 du 16 décembre 2010 qui établit les règles communes concernant l'interconnexion des registres électroniques nationaux des entreprises de transport routier Chaque État membre est tenu de tenir un registre électronique national relatif aux entreprises de transport routler de marchandises ou de voyageurs et d'interconnecter ce registre avec les registres des autres États membres. 2, Circuit de ta Foire Internationate : L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 : L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F:1~352) 42 67 87 • contactOcdm.tu www.cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métlers du Grand.Duché de Luxernbourg Au niveau national, cette nouvelle base de données est placée sous la responsabilité du Ministre ayant les transports dans ses attributions. La base de données communique avec différentes fichiers existants auprès du Ministère de l'Économie, de la Société Nationale de Circulation Automobile, de la Société Nationale de Contrôle Technique, de l'Administration des Douanes et Accises, de la Police GrandDucale et de l'Administration judiciaire. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers note les efforts qui ont été consacrés dans le projet de loi pour assurer le respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment en précisant les fichiers connectés, les finalités de cette interconnexion et les données accessibles. En outre, le projet sous avis prévolt une authentification forte des personnes qui accèdent à la nouvelle base de données et une journalisation de ces consultations. La procédure de contrôle y relative n'est cependant pas plus amplement décrite. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particullère à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 10 août 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AS/c1/Avis_16-102_Registre_électronique_national_des_entreprises_de_transport_Par_route/10.08.2016