Projet de loi portant mise en ceuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur l

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5237 - 1890 / ak V/réf. 51.790 Doc. parl. 7020 Objet : Projet de loi portant mise en ceuvre de la réforme fiscale 2017 et portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; de la loi modifiée du 16 octobre 1934 concernant l'impôt sur la fortune ; - de la loi modifiée du ler décembre 1936 concernant l'impôt commercial ; - de la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ; - de la loi d'adaptation fiscale modifiée du 16 octobre 1934 (« Steueranpassungsgesetz ») ; de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung ») ; - de la loi rectificative du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2015 ; de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d'une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l'épargne mobilière ; de la loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines, de l'Administration des douanes et accises et portant modification de • la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; • la loi générale des impôts (« Abgabenordnung ») ; • la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'Administration des contributions directes ; • la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'Administration de l'enregistrement et des domaines ; • la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes et des cotisations d'assurance sociale ; de la loi du 30 juillet 1983 portant création d'une taxe sur le loto ; de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; - du Code pénal ; - de la loi modifiée du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale , de la loi du 27 août 1997 portant approbation du Protocole additionnel à la Convention 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement européenne d'entraide judiciaire en matière pénale, signé à Strasbourg, le 17 mars 1978 ; de la loi du 2016 concernant le soutien au développement durable ; - de la loi modifiée du 22 frimaire an Vll organique de l'enregistrement ; de la loi modifiée du 13 brumaire an Vll organique du timbre ; - de la loi modifiée du 27 décembre 1817 sur le droit de succession ; - de la loi modifiée du 23 décembre 1913 concernant la révision de la législation qui régit les impôts dont le recouvrement est attribué à l'administration de l'enregistrement et des domaines ; de la loi modifiée du 7 août 1920, portant majoration des droits d'enregistrement, de timbre, de succession, etc. ; - de la loi modifiée du 28 janvier 1948 tendant à assurer la juste et exacte perception des droits d'enregistrement et de succession ; - de la loi modifiée du 13 juin 1984 portant révision de certaines dispositions législatives régissant la perception des droits d'enregistrement, de succession et de timbre ; - de l'ordonnance royale grand-ducale du 23 septembre 1841 sur le timbre, l'enregistrement et les droits de succession ; - de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques ; - de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement ; - de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de l'Union des entreprises luxembourgeoises sur les amendements parlementaires du 22 novembre 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur Institut Luxembourgeois des Administrateurs UNION IDES ENTREPRISES LUXEMBOURGEOISES de,3 2016 c)< Monsieur Pierre Gramegna Ministre des Finances 3, rue de la Congrégation L-1352 Luxembourg ( er Luxembourg, le 1 décembre 2016 Concerne : projet de loi n° 7020 portant mise en ceuvre de la réforme fiscale 2017 Monsieur le Ministre, Le présent courrier vise à vous faire part de la prise de position de l'Institut Luxembourgeois des Administrateurs et de l'Union des Entreprises Luxembourgeoises sur le projet de loi sous rubrique, suite aux derniers développements que celui-ci a connu, et plus particulièrement aux amendements parlementaires du 22 novembre 2016. II ne fait nul doute que de sérieux progrès ont été accomplis pour les articles 67-1 et 67-2 en ce sens que la garantie se limite aux personnes effectivement en rapport avec la déclaration et le paiement de la TVA et en ce que, également pour ces personnes, la garantie ne s'applique qu'en cas d'inexécution fautive de l'obligation qui leur incombe en vertu de l'article 67-1. ILA et l'UEL ne peuvent que se féliciter de ces avancées, qui semblent de bon augure pour le projet de loi n°6539 portant réforme du droit de la faillite. En revanche, nous constatons que les amendements précités ne portent pas sur le régime procédural prévu à l'article 67-3 du projet de loi, ce qui résulte vraisemblablement d'un oubli. En effet, l'appel en garantie de personnes qui ne sont pas, en principe, elles-mêmes tenues à la déclaration et au paiement de la TVA doit être considérée comme une mesure d'exception et rien ne justifie de les priver d'une protection normale en cas de réclamation ou de recours. En effet, quant à la qualification de la personne qui fait l'objet de l'appel en garantie comme « s'occupant de la gestion journalière », l n'existe (comme le souligne d'ailleurs la motivation de l'amendement) pas de définition légale de la gestion journalière et la détermination du caractère fautif de l'inexécution de ses obligations peuvent être délicates à trancher. Ces critères doivent donc pouvoir être examinés dans des conditions normales d'un litige civil. La pression que constitue une exécution immédiate, fût-elle soumise à un examen judiciaire ultérieur — avec un délai supplémentaire de six mois réservé à l'administration — peut être considérée comme incompatible avec l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. ILA et l'UEL plaident donc pour la suppression du troisième alinéa de l'article 67-3 qui prévoit l'obligation au paiement nonobstant l'exercice d'une voie de recours. Au lieu du dernier alinéa de l'article 67-3, qui prévoit une interdiction de recours pendant six mois, 11 y aurait lieu de déclarer que la réclamation est suspensive. Dans ce cas, il appartiendra à l'administration de prendre rapidement sa décision sur la réclamation. Q.uant au recours, qui est à exercer devant les tribunaux judiciaires, l'appel doit être suspensif, comme il l'est en matière civile normale. Une lettre identique fut envoyée à Monsieur Ministre de la Justice. Nous vous remercions par avance de l'attention que vous porterez à la présente et vous prions de croire, Monsieur le Ministre, en nos respectueuses salutations. n-Jacques Rommes Raymond Schadeck ministrateur délégué Président du Conseil d'Administration Onion des Entreprises Luxembourgeoises Copie à Monsieur le Premier Ministre. lnstitut Luxembourgeois des Administrateurs