LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch It 247 - 82953 SCL : L 5238 - 1360 / ak V/réf. 51.773 Doc. parl. 7039 Objet : Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 28 juillet 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRE DES MET1ERS CdM/27/09/2016 - 16-106 Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 27 juillet 2016, Monsieur le Ministre de l'Économie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs vise à restreindre l'accès du grand public à certains produits chimiques qui peuvent être utilisés en tant que précurseurs d'explosifs, en harmonisant les dispositions législatives y relatives au sein de l'Union européenne. Le règlement prévoit l'interdiction de la mise à disposition, l'introduction, la détention et l'utilisation par des membres du grand public de certains précurseurs d'explosifs d'une concentration supérieure à la valeur limite fixée par le règlement (repris dans l'annexe I). Les Etats membres ont cependant le droit d'instaurer un système d'octroi de licences ou un régime d'enregistrement destinés aux membres du grand public ayant un intérêt légitime à acquérir, introduire, détenir ou utiliser des précurseurs d'explosifs. Les opérateurs économiques ont en outre l'obligation de signaler chaque transaction suspecte de précurseurs d'explosifs, que ce soit par un membre du grand public ou par un autre opérateur économique. Les Etats membres doivent mettre en place un contact national pour le signalement des transactions suspectes, ainsi qu'un régime de sanctions applicables aux violations du règlement européen. Le projet de loi sous objet vise à mettre en application en droit luxembourgeois le règlement (UE) n° 98/2013. Le Gouvernement luxembourgeois a décidé de ne pas mettre en ceuvre un système de licences ou d'enregistrement, mais de maintenir une interdiction totale pour les membres du grand public d'acquérir les précurseurs d'explosifs repris à l'annexe I du règlement européen. 2. deForeInternationale -1.-1347 Luxernboui g-Ruchberg B.P. 1M)2, i+352) 42 67 67-1 F:1,352)42 67 87 , contacttardm. LuxernboLrq d pagc dê 2 Chardbre des lierslu Gr ituchd Luxembourg Le projet de loi désigne la Police grand-ducale comme point de contact national pour le signalement de transactions suspectes et détermine en outre l'attribution des pouvoirs de recherche et de constatation d'infractions ainsi que le régime de sanctions applicables aux violations au règlement (UE) n °98/2013. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativernent au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 27 septembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Géneral (s.) Roland KUHN Président CdM/AM/vd/Avs.,..16-306„,S,acn nb_pféctld.-1 5_exp3osils.docx/27 09.2016
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.