Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janv

14w LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 9 février 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich st 247 - 82954 SCL : L 5238 - 167 / ya V/réf. 51.773 Doc. parl. 7039 Objet : Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 28 juillet 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre des métiers portant sur les amendements parlementaires du 24 janvier 2017 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernernent.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/06/02/2017 - 17-23 Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs - Amendements parlementaires Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 25 janvier 2017, Monsieur le Ministre de l'Économie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements parlementaires sur le projet de loi repris sous rubrique. Le projet de loi sous objet vise à mettre en application en droit luxembourgeois le règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. II a pour objectif de restreindre l'accès du grand public à certains produits chimiques qui peuvent être utilisés en tant que précurseurs d'explosifs, en harmonisant les dispositions législatives y relatives au sein de l'Union européenne. Les amendements parlementaires proposés reprennent la plupart des observations exprimées dans l'avis du Conseil d'Etat du 27 octobre 2016. II s'agit de précisions quant à la désignation des autorités responsables (article ler), de la transposition conforme de la directive en ce qui concerne les tentatives de transactions suspectes (article 3), et du respect de la Constitution et de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales lors de visites domiciliaires (article 5). La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 6 février 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AM/c1/Avls_17-23_Précurseurs_explosits.docx 2, C:rcuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembeurg-Krchberg • B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T. I.352142 67 67-1 • F: (+352142 67 87 contactacdro.le www.cdm.[u