Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 jan

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 14 février 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 'àr 247 - 82954 SCL : L 5238 — 176 / nb V/réf. 51.773 Doc. parl. 7039 Objet : Projet de loi concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 24 janvier 2017 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-2450 Luxembourg Fax (+352)46 74 5 8 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu wvvvv.l uxembourg.lu Luxembourg, le 8 février 2017 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°7039 concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs. (4675bisGKA) Saisine : Ministre de l'Economie (26 janvier 2017) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi n°7039 a pour objet de mettre en exécution en droit luxembourgeois certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n°98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs (ci-après le « Règlement (UE) n°98/2013 »). Le Règlement (UE) n°98/2013, qui est entré en vigueur le 2 septembre 2014, harmonise des règles relatives à la mise à disposition, l'introduction, la détention et l'utilisation par des membres de grand public de certains précurseurs d'explosifs afin d'améliorer la libre circulation des substances et mélanges chimiques dans le marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection de la sécurité publique au sein de l'Union européenne. Les amendements parlementaires sous avis reprennent, une exception mise à part, toutes les observations formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 27 octobre

1. En effet, la Commission de l'Economie de la Chambre des Députés n'a pas fait droit aux commentaires formulés par le Conseil d'Etat à l'encontre de l'article 3 du projet de loi n°7039 selon lesquels le Conseil d'Etat exprime sa nette préférence à ce que le ministre ayant l'Economie dans ces attributions soit désigné comme point de contact national en lieu et place de la Police grand-ducale. Ce refus est motivé par le fait que la Police grand-ducale, à la différence d'un département ministériel, peut se prévaloir d'une disponibilité permanente des ressources nécessaires pour recevoir les signalements des transactions suspectes et les déclarations concernant les disparitions et vols ainsi que pour lancer immédiatement les poursuites alors que l'activité d'un département ministériel se limiterait à recevoir ces signalements ou déclarations et à les transmettre à la Police grand-ducale. Si la Chambre de Commerce ne voit pas d'inconvénients à ce que la Police grandducale soit maintenue en tant que point de contact national en vertu du Règlement (UE) n°98/2013, elle souhaite cependant rappeler l'observation formulée dans son avis du 19 septembre 2016 concernant l'article 3 du projet de loi n°
2. En effet, étant donné que l'article 9 paragraphe 2 du Règlement (UE) n°98/2013 impose à tout Etat membre de mettre en place un ou plusieurs points de contact nationaux en indiquant clairement un numéro de téléphone et une adresse électronique, la Chambre de Commerce jugerait utile d'indiquer ces informations, soit dans le texte de l'article 3 du projet de loi n°7039, soit dans le texte d'un des règlements grand-ducaux pris en son exécution. g: yuridiqueavis \2017\4675bisgka_pl précurseurs d'explosifs amendements parlementaires doc -2- La Chambre de Commerce n'a pas d'observations supplémentaires à formuler et s'en tient aux remarques préliminaires qui expliquent clairement le cadre et les objectifs des amendements parlementaires sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis. GKA/DJI gAjuridique\avis\2017\4675bisgka_pl précurseurs d'explosifs amendernents parlementaires.doc