Projet de loi concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement. 2. Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 8 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5241 / R 5453 — 1594 / ya V/réf. 51.779 / 51.780 Doc. parl. 7054 Objet :

1. Projet de loi concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement.
2. Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 juillet 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 173-000039-20050 817-53 Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/21/10/2016 - 16-143 Projet de loi concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du ler septembre 2016, Monsieur le Ministre du Logement et Madame la Ministre de l'Environnement ont bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le présent projet de loi conçoit la création d'un « guichet unique des aides relatives au logement ». Le but étant que les citoyens ont la possibilité de s'adresser à un seul bureau pour l'ensemble des aides relatives au logement. Les citoyens pourront s'informer sur les aides socio-économiques relevant de la compétence du ministre ayant le Logement dans ses attributions, dites « aides individuelles au logement », ainsi que sur les aides énergétiques et écologiques relevant de la compétence du ministre ayant l'Environnement dans ses attributions, dites « PRIMe House ». Le projet de loi établit minutieusement les règles du traitement des données personnelles par les agents des deux administrations concernées, en collaboration avec la Commission Nationale pour la Protection des Données. La Chambre des Métiers approuve l'instauration du guichet unique en cause, alors qu'il s'agit d'une mesure de simplification administrative qui devrait déboucher sur une accélération du traitement des dossiers d'aides. En ce sens, le projet devrait apporter des avantages, tant dans le chef des citoyens que des administrations concernées. En ce qui concerne la thématique des aides au logement en général, la Chambre des Métiers attend cependant toujours la réforme globale des régimes existant à l'heure actuelle, telle qu'elle était prévue par le projet de loi relative à la promotion du logement et de l'habitat durables (document parlementaire N°6583) ; un projet qui n'a toutefols pas abouti. 2, CTruit de ta Foire Internationate • L-1347 t uxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 L 1016 Luxembourg 7.1+352) 42 67 67-1 • F, (+352142 67 87 • contactracdmiu www.cdm.lu page 2 de 2 Charrdpe des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg La Chambre des Métiers peut approuver le projet de loi lui sou mis pour avis sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 21 octobre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/DT/c1/Avis_16-143_Loi_Collecte_et_ le_dossler.docx/21.10.2016 CHAMBRE DES METIERS CdM/21/10/2016 - 16-148 Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi concernant la collecte et la saisie des dossiers d'aides relatives au logement Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du ler septembre 2016, Monsieur Ie Ministre du Logement et Madame la Ministre de l'Environnement ont blen voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Ledit projet détermine les données à caractère personnel, leur traitement et leur accessibilité par les agents composant le futur « guichet unique des aides relatives au logement ». La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis. Luxembourg, le 21 octobre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/DT/WAvis_16-148_Aldes_relatives_au_logement.clocx 2, Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T• 1+352142 67 67-1 • F:1+352142 67 87 contactfacdm.tu www cdm tu