Projet de loi relative à un régime d'aides à des prêts climatiques. 2. Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi relati

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 25 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5242 / R 5454 - 1703 / ak V/réf. 51.781 / 51.782 Doc. parl. 7055 Objet :

1. Projet de loi relative à un régime d'aides à des prêts climatiques.
2. Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi relative à un régime d'aides à des prêts climatiques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 juillet 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourgiu CHAMBRt DES METIERS CdM/04/11/2016 - 16-149 Projet de loi relative à un régime d'aides à des prêts climatiques Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers se félicite du projet de loi relatif à un régime d'aides à des prêts climatiques, en ce qu'il met en ceuvre l'une de ses revendications de longue date. Elle souligne l'importance de cette mesure pour réduire la consommation nationale d'énergie, ainsi que pour abaisser les coûts consacrés au chauffage et, du même coup, apaiser la fragilisation des ménages à revenus rnodestes. La Chambre des Métiers demande néanmoins que les termes « installations techniques » et mesure d'assainissement » soient précisés dans le projet de loi sous avis et que des dispositions spécifiques soient prévues afin de régler le cas de figure des copropriétaires. Elle rappelle par ailleurs que la présente initiative devrait à l'avenir être complétée par d'autres mesures à grande échelle, telles que l'ouverture de /a banque climatique à d'autres projets, l'amortissement fiscal accéléré ou encore la promotion de l'assainissement énergétique des bâtiments publics. Par sa lettre du 1er septembre 2016, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le projet ide loi prévoit un soutien financier pour des travaux de rénovation dans le cadre de l'assainissement énergétique des logements ayant une ancienneté de plus de 10 ans. Les projets d'assainissement doivent être accompagnés par un conseiller énergétique agréé. Deux régimes sont prévus, d'une part le prêt climatique à taux réduit, et d'autre part le prêt climatique à taux zéro. Toute personne physique ou morale propriétaire d'un bâtiment sis au Luxembourg peut bénéficier du prêt climatique à taux réduit d'un montant maximum de 100.000 € sur une durée de 15 ans. Une subvention d'intérêts de 1,5 % est prise en charge par l'Etat et ne peut dépasser 10 % du montant principal.
3. rulì de L Foire Intenlationale L-1247 Liaembourg-Kuchberg B P 1/04 L-1G16 Lueembourg 7 14352142 67 F t-F252) 42 67 87 coniactfccdrn tu eage 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Les ménages à revenus modestes peuvent bénéficier du prêt climatique à taux zéro, s'ils remplissent les conditions socio-économiques du régime des aides individuelles au logement (conformément à la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement). Dans ce cas, l'Etat prend en charge l'intégralité des intérêts échus sur un prêt d'un montant maximum de 50.000 € sur une durée de 15 ans. Par ailleurs une prime unique de 10 % du capital prêté (donc d'un maximum de 5.000 €) est accordée et déduite du montant principal. Les honoraires du conseiller en énergie agréé qui doit obligatoirement accompagner le projet sont pris en charge par l'Etat à hauteur d'un montant de 3.000 €. Le prêt climatique à taux zéro est en outre soumis à des conditions spécifiques concernant la limitation de la surface utile d'habitation, la durée d'habitation et l'absence de droits sur d'autres logements. I. Considérations générales Le programme gouvernemental annonce que l'assainissement des bâtiments existants est une priorité tant pour réduire la consommation d'énergie nationale que pour éviter une paupérisation des populations fragilisées par une augmentation des coûts consacrés au chauffage. » En effet, s'avère que le Luxembourg n'affiche qu'un taux de rénovation énergétique de 0,2% tandis que le potentiel de marché est estimé à quelque 100 millions d'euros par an. Ainsi, la Chambre des Métiers avait à maintes reprises proposé l'introduction d'un éco-prêt à taux zéro, afin d'offrir un incitatif financier et de stirnuler l'assainissement énergétique des bâtiments privés. Elle ne peut donc que saluer le projet de loi relative à un régime d'aides à des prêts climatiques, qui met en œuvre une de ses revendications de longue date. Elle souligne l'importance de cette mesure pour réduire la consommation nationale d'énergie ainsi que pour abaisser les coûts consacrés au chauffage qui risquent de fragiliser davantage les ménages à revenus modestes. La Chambre des Métiers estime qu'il est même opportun d'augmenter le montant maximal du prêt climatique à taux zéro à 100.000 afin de l'aligner avec le prêt climatique à taux réduit et de permettre aux ménages à revenus modestes d'entreprendre des mesures d'assainissements conséquentes pour réduire durablement leur facture énergétique. Le projet de loi sous avis marque une étape importante vers l'assainissement énergétique des bâtiments existants. Si la Chambre des Métiers se réjouit de ce projet, elle note son attente que la banque climatique » sera à l'avenir également disponible pour d'autres initiatives de lutte contre le changement climatique, La Charnbre des Métiers saisit l'occasion pour rappeler d'autres propositions qu'elle a faites dans le contexte de l'assainissement énergétique des bâtiments existants, tels que l'amortissement fiscal accéléré et la promotion de l'assainissement énergétique des bâtiments publics. La Chambre des Métiers propose en outre de promouvoir des projets pilotes de rénovations exemplaires, pour donner un coup de pouce supplérnentaire aux assainissements et d'arriver à un taux annuel de 3 %. De même, des calculs précis sur la rentabilité financière de la CdM/AM/cI/Avis 16-149_Loi_rég me_d'aLcesicrét_clirnatique docx/04.1 2036 Chsrobre des Métiers du Grand-Duché de Luxernbourg page 3 de 3 rénovation énergétique devraient être établis et diffusés à large échelle afin de sensibiliser le public aux avantages liés à ces travaux.
4. Observations particulières Déflnition des Installations et mesures éligibles Pour la Chambre des Métiers, les termes « installation technique » et « mesure d'assainissement » ne sont pas clairement définis dans le projet de loi. Une liste exhaustive des installations et mesures, telle qu'elle est incluse dans l'article 5 de la loi instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de Vénergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement et dans l'annexe I clu projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi précitée, faciliterait énormément la tâche de tous les acteurs concernés. La Chambre des Métiers souhaite par ailleurs voir préciser dans le texte à quel niveau est décidé de l'éligibifité d'une quelconque mesure (le ministère, le conseiller en énergie, l'institut de crédit). 2.
5. Quid des résidences ? La Chambre des Métiers note que le projet de loi ne prévoit pas de dispositions particulières permettant aux copropriétaires de profiter du prêt climatique alors que les résidences nécessitent évidement aussi des mesures d'assainissement énergétique. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers rappelle sa revendication pour une révision de la loi sur les copropriétés afin d'y inclure la possibilité de créer un fonds de rénovation pour les résidences. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 4 novembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/AM/c1/Avis_16-149_,Loi_régene_d'aides_crét_chtnetrque docx/04 1.2O36 (s.) Roland KUHN Président C. ERE EUERS CdM/04/11/2016 - 16-150 Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de la loi du # relative à un régime d'aides à des prêts climatiques Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de règlement grand-ducal sous objet vise à mettre en ceuvre les mesures d'exécution de la loi re/ative à un régime d'aides à des préts climatiques. La Chambre des Métiers suggère de redresser quelques imprécisions dans le texte du projet. Par leur lettre du ler septembre 2016, Madame la Ministre de l'Environnement conjointement avec Monsieur le Ministre du Logement, ont bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous objet vise à mettre en ceuvre les mesures d'exécution de la loi relative à un régime d'aides à des prêts climatiques. Cette loi prévoit un soutien financier pour des travaux de rénovation dans le cadre de l'assainissement énergétique des logements d'une ancienneté de plus de 10 ans, sous condition que ceux-ci soient accompagnés par un conseiller énergétique agréé. Deux régimes différents sont prévus en fonction du revenu du bénéficiaire, le prêt climatique à taux réduit et le prêt climatique à taux zéro. Le règlement grandducal sous objet fixe les conditions d'éligibilité pour le prêt climatique à taux réduit et le prêt climatique à taux zéro et règle l'élaboration et le contrôle du concept d'assainissement à établir par le conseiller en énergie agréé. 2, Dr-cult de t? Foire ;nternationale L-1347 Luxernbourg-Kirchhug 1 (4357i 42 67 67-1 F (+352)42 67 87 contactOcdrn Lu P :604 L- 1016 Lurernhoury page 2 de 2
6. Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Observations particulières La Chambre des Métiers suggère de redresser quelques imprécisions dans le texte du projet de règlement grand-ducal. Ad article ler La définition de « conseiller en énergie », qui se trouve à l'article ler paragraphe 2 du projet de règlement grand-ducal, doit se référer à l'article 6 de la loi instituant un régime d'aides pour la promotion de la durabilité, de l'utilisation rationnelle de l'énergie et des énergies renouvelables dans le domaine du logement, et non à l'article 8 du règlement grand-ducal fixant les mesures d'exécution de cette loi. La Chambre des Métiers estime cependant qu'une référence à la loi du 21 avril 1993 relative à l'agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l'Etat pour l'accomplissement de tâches techniques d'étude et de vérification dans le domaine de l'environnement, serait plus appropriée. 2.
7. Ad annexe 1 La référence à l'article 5 paragraphe 1 du projet de règlement grand-ducal sous avis dans le titre de l'annexe I est également erronée : le barème de revenu est mentionné à l'article 6 paragraphe 1 dudit règlement. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 4 novembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AM/c1/Avis_16-150_Loi_régime_d'aides_prét_chmatique.docx/04.11.2016