Projet de loi a) concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux; b) abrogean

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 23 mai 2016 Roland Gaasch 247 - 82953 SCL:L 5172/R 5364-714 /ak V/réf. 51.519 / 51.520 Doc. parl. 6945 Objet : 1. Projet de loi

1. a)concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux;
2. b)abrogeant la loi modifiée du 24 novembre 1988 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets. 2. Projet de règlement grand-ducal
3. a)relatif aux taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux;
4. b)modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d'application du règlement (CE) N° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets;
5. c)abrogeant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert national ou transfrontière de déchets. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 20 janvier 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu vvvvvv.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/12/05/2016 16-10 Projet de loi
6. a)concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux ;
7. b)abrogeant la loi modifiée du 24 novembre 1988 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets Projet de règlement grand-ducal
8. a)relatif aux taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux ;
9. b)modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 décembre 2007 relatif à certaines modalités d'application du règlement (CE) N ° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;
10. c)abrogeant le règlement grand-ducal du 19 novembre 2002 déterminant les taxes à percevoir lors de la présentation des demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert national ou transfrontière de déchets Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Les projets sous avis visent notamment à prévoir une augmentation des taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux, augmentation portée de 12 euros à 50 euros par dossier de notification. La Chambre des Métiers peut comprendre l'objectif du Gouvernement, qui souhaite adapter ses tarifs non seulement aux coûts de la vie actuels mais aussi et surtout au contexte international, puisque le Luxembourg applique aujourd'hui des tarifs largement inférieurs à ceux pratiqués dans les pays voisins; elle soutient également l'encouragement à l'utilisation d'un système de transmission électronique. Néanmoins, dans la mesure où elle relève que le transfert transfrontalier des documents de notification via le système électronique n'est pas toujours possible, elle suggère, afin de ne pas indûment pénaliser les entreprises qui exécutent des transferts transfrontaliers, d'utiliser un système d'encouragement plutôt que de pénalisation, ou d'introduire une période transitoire jusqu'à ce que la transmission électronique soit plus répandue. 2, Circuit de la Foire internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T; (+352) 42 67 67-1 • F: 1~3521 12 67 87 . contactOcdm.lu www. cd m lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Par sa lettre du 19 janvier 2016, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal repris sous rubrique. Le projet de loi a pour objectif l'adaptation du niveau des taxes à percevoir sur les documents administratifs en relation avec les transferts de déchets. Ces taxes sont actuellement fixées par la loi modifiée du 24 novembre 1988 concernant les taxes à percevoir sur les dema ndes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets et n'ont jamais été adaptées aux coûts de vie actuels. Le projet de loi sous rubrique prévoit donc l'augmentation du montant de la taxe maximale de 12 euros à 200 euros; la taxe minimale de 2 euros est maintenue. La loi modifiée du 24 novembre 1988 sera par conséquent abrogée. Le projet de loi est accompagné d'un projet de règlement grand-ducal déterminant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux, lequel prévoit l'augmentation des taxes de 12 euros à 50 euros par dossier de notification, afin de les adapter non seulement aux coûts de vie actuels mais aussi et surtout au contexte international, sachant que le Luxembourg applique aujourd'hui des tarifs largement inférieurs à ceux pratiqués dans les pays voisins. L'Administration de l'environnement souhalte en outre encourager la transmission électronique des documents à travers un système de transmission électronique qu'elle mettra à disposition des utilisateurs. Afin de promouvoir l'utilisation de ce système, le projet de règlement grand-ducal prévoit une différenciation incitative au niveau des prix entre la transmission des documents via le système de transmission électronique (qui continuera à coûter 2 euros par transfert) et les autres formes de transmission (courriel, fax, courrier), dont le prix est augmenté à 5 euros par transfert. Les utilisateurs devront en outre conclure une convention avec l'Administration de l'environnement pour avoir accès au système de transmission électronique. Au vu des motifs présentés par le Gouvernement, la Chambre des Métiers peut accepter l'augmentation des taxes à 50 euros par dossier de notification. La Chambre des Métiers soutient également l'utilisation d'un système de transmission électronique. Elle note cependant que le transfert transfrontalier des documents de notification via le système électronique n'est pas toujours possible. Les entreprises qui exécutent des transferts transfrontaliers seront ainsi indûment pénalisées par la hausse des prix de notification. La Chambre des Métiers propose d'utiliser un système d'encouragement plutôt que de pénalisation, en réduisant le prix des dossiers transmis électroniquement (par exemple à 1,50 euros) tout en maintenant le prix des transmissions conventionnelles à 2 euros par transfert, ou d'introduire une période transitoire jusqu'à ce que la transmission électronique soit plus répandue. CdM/AM/c1/Avls_16-10_Taxes_documentatIon_transfert_déchets.docx/12/05/2016 Chambre des Metlers d Grand,Duché de L.ont,aurg page 3 de 3 La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de Ioi et le projet de règlement grand-ducal lui sournis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 12 mai 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/AM/ Avis_16-10 T s_documentedon_transtert_déchets,docz/12/05/2016 (s.) Roland KUHN Président