Projet de loi portant mise en ceuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interch

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 8 février 2018 SCL : L 5244 - 209 / ak V/réf. 51.808 Doc. parl. 7024 Objet : Projet de loi portant mise en ceuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification :

1. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
2. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
3. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;
4. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ;
5. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
6. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
7. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ;
8. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
9. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et
10. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe, afin de compléter votre dossier, le deuxième avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 8 janvier 2018 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHAMBREDE COMMERCE 111.""m----- LUXEMBOURG Luxembourg, le 31 janvier 2018 "( Objet : Projet de loi n°7024 portant mise en ceuvre du règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte, et portant modification :
11. de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier ;
12. de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création d'une commission de surveillance du secteur financier ;
13. de la loi modifiée du 5 août 2005 sur les contrats de garantie financière ;
14. de la loi modifiée du 11 janvier 2008 relative aux obligations de transparence des émetteurs ;
15. de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement ;
16. de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ;
17. de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs ;
18. de la loi modifiée du 7 décembre 2015 sur le secteur des assurances ;
19. de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la défaillance des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement ; et
20. de la loi du 23 décembre 2016 relative aux abus de marché. Amendements parlementaires. (4679terGKA) Saisine : Ministre des Finances (22 janvier 2018) DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE La Chambre de Commerce avait déjà eu l'occasion de commenter, dans son avis du 1er juin 2017 ainsi que dans son avis complémentaire du 30 mai 2017, le projet de loi n°7024 dont elle avait été saisie par le Ministre des Finances respectivement le 1er août 2016 et le 5 avril
21. Pour rappel, le projet de loi n°7024 vise, d'un côté, à mettre en ceuvre le règlement (UE) 2015/751 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et, d'un autre côté, à corriger des erreurs matérielles et à mettre à jour certaines dispositions légales dans diverses lois du secteur financier ainsi qu'à faciliter l'externalisation des services bancaires de support. L'objet des amendements parlementaires au projet de loi n°7024 vise quant à lui à prendre en compte et à répondre aux observations exprimées par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 14 juillet
22. La Chambre de Commerce regrette d'emblée que les amendements parlementaires sous avis ne prennent pas en compte les remarques qu'elle a formulées concernant les possibilités d'externalisation face au secret professionnel dans son avis complémentaire du 30 mai 2017 précité. gAjohdiguelavis \2018\4679tergka_commissions d'interchange_opérations de paiements liées à une carte_amendements parlementares doc BREDE COMMERCE LUXEMBOURG 2 En effet, remédier à des imprécisions que la Chambre de Commerce a soulevées permettrait d'assurer la conduite pérenne et saine des activités de sous-traitance. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce renvoie, pour autant que de besoin, à son avis complémentaire du 30 mai 2017 précité. Concernant le texte des amendements parlementaires sous avis, la Chambre de Commerce souhaite commenter plus particulièrement l'amendement 2, point 3 concernant l'article 17 paragraphe 9 du projet de loi n°7024, l'amendement 3, point 3° concernant l'article 37 paragraphe 12 du projet de loi n°7024 ainsi que l'amendement 5, point 4° concernant l'article 58 paragraphe 11 du projet de loi n°
23. Les amendements précités clarifient que l'établissement sous-traitant devra veiller au respect de la législation sur la protection des données dans tous les cas où cette dernière est applicable. Compte tenu de l'abrogation prochaine par le projet de loi n°71841 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (et du remplacement corrélatif de la loi modifiée du 2 août 2002 précitée par une nouvelle loi) ainsi que de l'entrée en vigueur, le 25 mai 2018, du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, la Chambre de Commerce suggère de modifier le libellé des articles 17 paragraphe 9, 37 paragraphe 12 et 58 paragraphe 11 du projet de loi n°7024 afin de leur donner la teneur suivante : « Le présent article est sans préjudice de Papplication de la 101-medifiée-du-2-aeût 2002 législation relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. ». La Chambre de Commerce n'a pas d'autres observations à émettre. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques. GKA/DJI 1 Projet de loi n°7184 portant création de la Commission nationale pour la protection des données et la mise en ceuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, portant modification de la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat et abrogeant la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. gAjuridique \avis \201814679tergka_commissions d'interchange_opérations de paiements liées à une carte_amendements parlementaieadoc