LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 10 janvier 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL L 5246 - 15 / nb V/réf. 51.783 Doc. parl. 7043 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur l'amendement parlementaire du 28 octobre 2016 relatif au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 7z1- 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementlu www.luxembourg.lu Luxembourg, le 22 décembre 2016 Objet : Amendement parlementaire au projet de loi n°7043 modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS. (4681bisBRI) Saisine : Ministre de l'Economie (9 novembre 2016) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE L'amendement parlementaire sous avis au projet de loi n°7043 modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS, adopté par la Commission parlementaire de l'Economie, a pour objet d'insérer un article 7bis dans la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS. Considérations générales Tout d'abord, la Chambre de Commerce fait remarquer que le mot « loi » manque dans le libellé proposé du texte de l'amendement, et demande que ce manquement soit corrigé : «
(1)Suite à l'article 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS est ajouté un article 7bis [...] ». Ensuite, la Chambre de Commerce salue le nouveau point 3° intégré sous l'article 7 bis, qui indique que « l'OLAS est organisé de telle sorte que chaque décision concernant la notification d'un organisme d'évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l'évaluation ». En outre, tel que soulevé dans le commentaire des articles, les représentants de l'ILNAS jugent l'ajout de l'article 7 bis comme superfétatoire étant donné que ces exigences évoquées feront double emploi avec les dispositions existantes. Le Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil, ainsi que la norme ISO/IEC 17011 prévoient en effet ces même exigences. En d'autres termes, les exigences générales pour les organismes d'accréditation procédant à l'accréditation d'organismes d'évaluation de la conformité règlent déjà les points énumérés au 7 bis. Le Conseil d'Etat soulève dans son avis complémentaire n°51.783 du 29 novembre 2016, que les dispositions du point 6 du nouveau article 7 bis « n'autorisent pas l'ILNAS à recruter éventuellement du personnel supplémentaire » ; pour cause qu'aucune fonction salariée par l'Etat ne peut être créée qu'en vertu d'une loi (Article 35
(2)Constitution). Si la Chambre de Commerce peut en général approuver l'insertion de l'article 7 bis, elle se pose cependant la question de savoir quelle sera la plus-value du rajout du point '6, étant GAECO \2016 \BRI\AVIS \4681BRI ILNAS Surveillance Du Marché Pour Differents Types De Véhicules \4681bisbri_ILNAS_ Amendements Parlernentaires.Docx 2 donné que la notion de « personnel compétent » n'y est pas définie. Par ailleurs, ce point °6 n'autorise pas l'ILNAS à engager du personnel supplémentaire. La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques spécifiques à formuler quant à l'amendement parlementaire sous rubrique et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement les objectifs. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver l'amendement sous avis. BRI/PPA GAECO\2016 \BRRAVIS \4681BRI_ILNAS - Surveillance Du Marché Pour Différents Types De Véhicules\4681bisbri_ILNAS_ Amendements Parlementaires.Docx