LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 20 janvier 2017 SCL : L 5246 — 25 /ya / nb V/réf. 51.783 Doc. parl. 7043 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS. Monsieur le Président, J'ai l'honneur de vous informer que dans sa séance du 19 janvier 2017, la Chambre des Députés a adopté à l'unanimité des 60 votants le projet de loi sous rubrique et qu'elle a décidé qu'il y a lieu à dispense du second vote prévu par l'article 59 de la Constitution. L'original du texte adopté par la Chambre des Députés est joint à la présente. Je vous prie de bien vouloir inviter le Conseil d'État à se prononcer à son tour sur la question de la dispense du second vote. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES DÉPUTÉS GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG N° 7043 CHAMBRE DES DEPUTES Session ordinaire 2016-2017 PROJET DE LO1 modifiant la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS *** Article unique :
(1)Suite à l'article 7 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS est ajouté un article 7bis ayant la teneur suivante : Art. 7bis. L'OLAS : 10 est établi de manière à éviter tout conflit d'intérêts avec les organismes d'évaluation de la conformité ; 2° est organisé et fonctionne de façon à garantir l'objectivité et l'impartialité de ses activités ; 3° est organisé de telle sorte que chaque décision concernant la notification d'un organisme d'évaluation de la conformité est prise par des personnes compétentes différentes de celles qui ont réalisé l'évaluation ; 4° ne propose ni ne fournit aucune des activités réalisées par les organismes d'évaluation de la conformité, ni aucun service de conseil sur une base commerciale ou concurrentielle ; 5° garantit la confidentialité des informations qu'il obtient ; 6° dispose d'un personnel compétent en nombre suffisant pour la bonne exécution de ses tâches ; 7° communique à la Commission européenne, sur demande, toutes les informations relatives au fondement de la notification ou au maintien de la compétence de l'organisme d'évaluation de la conformité concerné. »
(2)A Particle 8, paragraphe 4 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS sont ajoutés les points 28, 29 et 30 ayant la teneur suivante : « 28° « aux véhicules agricoles et forestiers » ; 29° « aux véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles » ; 30° « aux véhicules à moteur et leurs remorques, ainsi que les systèmes composants et entités techniques distincts destinés à ces véhicules ». » Projet de loi adopté par la Chambre des Députés en sa séance publique du 19 janvier 2017 Le Secrétaire général, Le Présid Claude Frieseisen Mars B rtolomeo