LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 26 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lir 247 - 82953 SCL L 5249 — 1530 / sp V/réf. 51.787 Doc. parl. 7061 Objet : Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 2 août 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et du Collège médical sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement 171-000039-2005 John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 11 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 I Fax: 47 23 74 1 chfep@chfep.lu 1 www.chfep.lu A V ][ S sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale Par dépêche du 26 juillet 2016, Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale a demandé, "dans les meilleurs délais à votre convenance", l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Aux termes de l'exposé des motifs accompagnant le projet en question, celui-ci "a majoritairement comme vocation d'opérer le redressement doublis et des changements purement techniques en adaptant les différents livres du Code de la sécurité sociale aux modifications législatives intervenues". De plus, les auteurs proposent de prévoir explicitement à l'article 60ter du Code de la sécurité sociale la possibilité de recours par l'Agence eSanté aux services et infonnations du Centre commun de la sécurité sociale et de la Caisse nationale de santé. En effet, ladite Agence, instituée par une loi du 17 décembre 2010, a pour missions essentielles de faciliter l'échange de données de santé au niveau national et de garantir la sécurité dans la mise en place des systèmes d'infonnation de santé. À ces fins, elle doit pouvoir recourir aux services, infonnations et registres de certains organismes. Or, jusqu'à présent, la base légale pour ce faire n'existe pas. Par ailleurs, considérant que les infonnations spécifiques nécessaires à l'Agence dans le cadre des projets qu'elle entend développer ne sont actuellement pas connues, des précisions quant à la nature desdites informations restent à être déteuninées par règlement grand-ducal. Dans le souci de garantir une gestion sécurisée des identités des patients par l'Agence eSanté, le projet sous avis prévoit en outre la mise en place d'un système de surveillance et de prévention des erreurs tout en laissant à un règlement grand-ducal le soin d'en définir les modalités de gestion ainsi que les catégories de données qui seront enregistrées. -2- La Chambre des fonctionnaires et employés publics regrette que le dossier lui soumis ne soit pas accompagné des projets des deux règlements grand-ducaux précités. En effet, l'élaboration des règlements d'exécution ensemble avec leur fondement légal a l'avantage de faciliter l'analyse du dossier, dans la mesure où ces textes fournissent des précisions sur les dispositions légales et qu'ils pennettent d'éviter des situations de vide juridique pouvant résulter de l'absence de mesures d'exécution nécessaires ou même de l'oubli de les prendre. Pour le reste, la Chambre n'a pas de remarques particulières à formuler quant aux modifications proposées par le projet de loi. Elle se demande toutefois pourquoi le texte sous avis n'a pas été inclus dans le projet de loi n° 7004 modifiant le Code de la sécurité sociale lui transmis pour avis en date du 9 juin
- Considérant que les redressements d'oublis et les rnodifications d'ordre purement technique proposés n'appellent aucune observation de la part de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, celle-ci se déclare d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 11 octobre
- Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF e Mtntstere dea SE..currtesetat Catenet de Metistre Fauree 0 ;•4‘espcMale,:ë .SS„..„ , ) rranseds ,'-i: cì 1[./i[ cea4 .,fi-1(z IÀ ,—,------..----..-- Luxembourg, le 10 août 2016 ex*inerielm ertre --------_--------. Collège médical Grand-Duché de Luxembourg N. réf.: S160852/VB-cc L "enlbuuYg de la sécurité sociale Monsieur le Ministre Romain SCHNEIDER 26, rue Zithe L-2763 LUXEMBOURG (E161349) Objet avis du Collège médical sur le projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de sécurité sociale Monsieur le Ministre, Le Collège médical a l'honneur de vous soumettre son avis relatif au projet référencé. Comme cela résulte de l'exposé des motifs, le projet tend essentiellement à pallier certains oublis du Code de sécurité sociale. L'occasion a donc déjà été saisie de se prononcer sur les aspects cruciaux lors des dispositions substantielles du Code de sécurité sociale, antérieurement avisées. Hormis l'objectif d'une lisibilité complète du Code de sécurité sociale motivant le présent projet, il reste utile de réitérer toutes les implications liées à la mise en place, voire à la fonction de l'Agence nationale des informations partagées dans le domaine de la santé, E-santé. Le Collège médical encourage l'utilisation d'une plate-forme correctement sécurisée pour le partage de données, notamment en termes de sauvegarde de secret professionnel et d'utilisation des données de santé. Sa réflexion médico-éthique sur le volet E-santé plaide pour un cadre de données de santé respectueux de l'autonomie, de la bienfaisance et de la justice. En effet, si pour la protection des informations de santé, l'existence d'une relation thérapeutique entre le médecin et le patient est primordiale, 11 en va de même du nécessaire contrôle exercé par la Commission nationale pour la protection des données à caractère personnel (CNPD). Même si pour les professionnels concernés la disponibilité permanente des données médicales est perçue positivement, le risque que lesdites données tombent entre de mauvaises mains nécessite une vigilance permanente. Page 1 sur 2 Collège médical, 7-9, av. Victor Hugo, L-1750 Luxembourg Tél.: 247-85514, Fax.: 475679, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu Voilà pourquol le Collège médical encourage la disposition contraignante du paragraphe 2 de l'article 60 ter, en ce qu'elle impose à l'agence E-santé une obligation générale de sécurité, en particulier de gestion des risques. II ressort du projet que l'agence E-santé peut faire fonction de support sécurisé pour les besoins administratifs, sous réserve de la justification de la finalité de l'utilisation des données. Le projet entend ainsi élargir par l'alinéa 2 du paragraphe 2 de l'article 60 TER, le champ des informations personnelles accessibles à l'agence E-santé, notamment l'accès aux registres professionnels des prestataires exerçant une profession réglementée. Cette faculté de l'agence E-santé modifie sensiblement la définition des données personnelles de santé, en ce sens que son caractère personnel se dissout dans un contexte administratif ou comptable, pouvant en favoriser l'usage dans certains cas en dehors du cadre des soins. En conséquence la portée du secret professionnel se relativise au vu de la transformation opérée par l'usage des données dans le un contexte administratif ou comptable, qui en modifie la nature en données librement transmissibles. Le Collège médical termine le présent avis en manifestant son inquiétude quant aux dérives de l'utilisation susceptible de découler du traitement des données de santé pour d'autres finalités que les soins médicaux. II propose de garantir en amont une étanchéité du circuit d'information entre les données de santé, celles de la sécurité sociale, voire d'autres organismes ou interfaces. Le Collège médical vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger HEFTR1CH Le Président, Dr PiVBUCHLER Page 2 sur 2 Collège médical, 7-9, av. Victor Hugo, L-1750 Luxembourg Tél.: 247-85514, Fax,: 475679, www,collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedicallu