Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Sécurité sociale,

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Min istre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 22 septembre 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5249 - 1108 / ak V/réf. 51.787 Doc. parl, 7061 Objet : Projet de loi modifiant certaines dispositions du Code de la sécurité sociale. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Sécurité sociale, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire du Collège médical portant sur les amendements parlementaires du 20 juin 2017 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (-I-352) 46 7458 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu ecene soom .atone ittè fewere trnree is teter ence ----iesponsaee NISS 0, (' (I Luxembourg, le 30 août 2017 Transrfeb efet e.e,e erare Collè ge mé dical tunen,{wE., Grand-Duché de Luxembourg Ministère de la sécurité sociale Monsieur le Ministre Romain SCHNEIDER 26, rue Zithe L-2763 LUXEMBOURG N. réf.: S170990NB-ps, (E171441, E161349, S160852) Objet : avis du Collège médical sur le projet de Loi modifiant certaines dispositions du Code de sécurité sociale : observations et amendements de la Commission du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité sociale du 20 juin 2017 Monsieur le Ministre, En complément à son avis du 10 août 2016, le Collège médical prend note de l'avancement des travaux du projet sous avis. Suite aux observations précédentes du Conseil d'Etat, la Commission propose 2 amendements, l'un relatif à l'article ler point 3 concernant l'article 60ter du Code de sécurité sociale, le second relatif à l'article 3 nouveau point 6 concernant l'article 190. Quant à Particle ier point 3 Le Conseil d'Etat avait formulé une opposition à propos de la teneur du projet d'article 60ter alinéa 2 du paragraphe 2 du Code de sécurité sociale libellé « Pour les besoins nécessaires à l'exercice de ses missions visées au paragraphe 1" et dans le respect des dispositions légales applicables en matière de protection des données (...) l Agence peut recourir à certains services et à certaines informations à préciser par règlement grand-ducal (...) ». Conformément aux observations du Conseil d'Etat, la Commission propose des amendements précisant le contexte d'accès aux informations (mise sur pied d'un annuaire référentiel pour les patients et prestataires) et la nature d'informations (données en relations avec la profession et l'emploi du prestataire) dont l'accès peut être donné à l'agence E santé dans le cadre de ses missions. Ces précisions de la Commission mises en lumière par des dispositions amendées, sinon additionnelles, concourent à l'effectivité de la sauvegarde du secret professionnel par l'utilisation et l'exploitation correcte des données du dossier de soins partagés selon la finalité réelle de leur collecte. Page 1 sur 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu Le Collège médical approuve dès lors l'insertion de nouveaux alinéas au paragraphe 2 qui, en tout état de cause, permet à l'agence de disposer des moyens utiles à l'exercice de ses missions sans enfreindre les droits des personnes à la protection de leurs données. Quant à l'article 3 nouveau point 6 II concerne notamment l'adaptation du Code de sécurité sociale à un arrêt de la Cour constitutionnelle sur la conformité aux articles 10bis paragraphe ier et 111 de la Constitution. La Commission procède ici à une adaptation conforme en terminologie et en droit. Le Collège médical n'a pas d'observations particulières concernant ces adaptations. Le Collège médical vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de sa parfaite considération. Pour le Collège médical, Le Secrétaire, Dr Roger EFTRICH Le P sident, Dr Pit UCHLER Page 2 sur 2 Collège médical, 2, rue Albert ler, L-1117 Luxembourg Tél.: 20601101-20, www.collegemedical.lu, e-mail : info@collegemedical.lu