Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'éch

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le ler septembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch St 247 - 82953 SCL : L 5250 - 1286 / ak V/réf. 51.812 Doc. parl. 7031 Objet : Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 2 août 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu wwwlegilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METERS CdM/25/08/2016 - 16-116 Projet de loi portant transposition de la directive (UE) 2016/881 du Conseil du 25 mai 2016 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal et concernant les règles de déclaration pays par pays pour les groupes d'entreprises multinationales Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 29 juillet 2016, Monsieur le Ministre des Finances a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. Le présent projet de loi a pour objectif de transposer la directive (UE) 2016/881, modifiant la directive 2011/16/UE sur l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal, et d'étendre ainsi le champ d'application de cet échange en y ajoutant l'échange automatique de la déclaration pays par pays. Ladite transposition reprend les exigences de l'action 13 du projet OCDE/G20 en ce qui concerne la déclaration pays par pays. Cette mesure s'inscrit dans le contexte de la lutte contre la fraude fiscale et l'évasion fiscale ainsi que contre la planification fiscale agressive. Le texte prévoit que chaque Entité mère ultime d'un Groupe d'entreprises multinationales qui réside à des fins fiscales au Grand-Duché de Luxembourg, ou toute autre entité déclarante conformément au texte, dépose annuellement à l'Administration des Contributions Directes une déclaration pays par pays. En cas de non-respect du dépôt, l'administration peut fixer une amende allant jusqu'à 250.000.- EUR. La déclaration de pays en pays recensera notamment le montant du chiffre d'affaires, le bénéfice avant impôts et les impôts sur les bénéfices acquittés et dus. Les groupes d'entreprises multinationales devront également indiquer leur nombre d'employés, leur capital social, les bénéfices non-distribués et les actifs corporels. page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Les auteurs du texte estiment que la mise en ceuvre engendra des coûts informatiques initiaux de l'ordre de 350.000.- EUR et des coûts annuels en personnel de 290.000.- EUR. Le texte du présent projet de loi s'appliquera à partir de l'année d'imposition 2016. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 25 août 2016 Pour la Chambre des Métiers Tom RION Directeur Général Roland KUHN Président CdM/DT/an/Avis_16-116_Echange_einforrnations_dans_le_domaine_fiscal.docx/25.08.2016