Projet de loi prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 11 juillet 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL L 5173 — 1053 / ya V/réf. 51.522 Doc. parl. 6941 Objet : Projet de loi prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce sur les amendements parlementaires du 20 juin 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél.: (+352) 247-82952 L-245o Luxembourg Fax: (+352) 46 74 58 Luxembourg, le 7 juillet 2016 Objet : Amendements parlementaires au projet de loi n°6941 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. (4594bisSMI/CCH) Saisine : Ministre de l'Economie (24 juin 2016) AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi n°6941 a pour objet de transposer dans la législation nationale la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 20151. Les amendements parlementaires sous avis reprennent l'ensemble des suggestions formulées par le Conseil d'Etat dans son avis du 24 mai 2016. Ils suppriment notamment les deux listes indicatives qui figuraient en annexe au projet de loi n°6941 ainsi que leurs références dans le projet de loi et qui concernaient (

1. i)les services non-couverts par la loi et (
2. ii)les services financiers exclus du champ d'application de la loi, dans la mesure où lesdites listes ne présentaient pas un caractère exhaustif. L'article 5 du projet de loi se trouve également modifié par les présents amendements afin de remplacer la référence au règlement (CE) n°765/20082, par une référence à la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits ainsi qu'à la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS. A cet égard, la Chambre de Commerce relève une erreur matérielle au sein de l'amendement proposé à l'article 5
3. d)du projet de loi alors qu'il y a lieu de supprimer l'article « de » avant les termes « làrticle 8 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 », de sorte que ledit amendement se lise comme suit : «
4. d)appliquent la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à l'article 8 de la toi modifiée du 4 juillet 2014 portant la sécurité générale des produits et réorganisation de l'ILNAS ». La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs des amendements parlementaires sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les amendements parlementaires sous avis. SMI/CCH/DJI 1 Directive 2015/1535/LJE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. 2 Règlement (CE) n°765/2008 du parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la commercialisation des produits. g: \juridique \avis \2016\4594bissrni_cch_amendements parlementaires_pl_services de la société de rinformation.doc