Projet de loi prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 12 août 2016 Personne en charge ciu dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL L 5173 — 1246 / ya V/réf. 51.522 Doc. parl. 6941 Objet : Projet de loi prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre des métiers sur les amendements parlementaires du 20 juin 2016 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS Luxernhourg CdM/21/07/2016 - 16-87 Projet de loi prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information (directive 2015/1535/UE) - amendements parlementaires Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 21 juin 2016, Monsieur le Ministre de l'Economie a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet des amendements parlementaires relatifs au projet de loi repris sous rubrique. Concernant le contenu du projet de loi en question, la Chambre des Métiers renvoie à son avis du 18 mars 2016 : Le projet de loi sous avis a pour objet de transposer dans le droit luxembourgeois la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015. Ladite directive prévoit une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information. L'objectif étant que l'ILNAS (lnstitut luxembourgeois de la normalisat(on, de Paccréditation, de la sécurité et qualité des produits et services) notifie à la Commission européenne et aux autres Etats membres les projets de réglementations techniques nationales concernant des produits eVou des setvices, qui lui ont été transmis (avant leur adoption) par des départements ministériels, administrations publiques et établissements publics à l'origIne des projets de réglementations techniques. Les domaines soumis aux règles techniques nationales sont entre autres la construction, l'agriculture, les télécommunications, les transports ou encore la mécanique. Cette procédure permet ainsi d'assurer la compatibilité des projets de textes avec la législation de l'UE et des principes qui s'appliquent au marché intérieur. De plus, elle permet d'identifier des besoins éventuels d'harmonisation au niveau de l'Union européenne. » 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B,P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 • contactrdcdm.tu www.cdm.lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Les amendements contiennent deux modifications majeures. Premièrement, les amendements prévoient la suppression des annexes I et II. En effet, à travers son avis, Ie Conseil d'Etat attire l'attention sur le fait que les énumérations qu'elles comprennent ne présentent qu'un caractère purement indicatif et non pas exhaustif, énumérations qui, selon lui, n'ont pas leur place dans un texte de loi. Deuxièmement, les amendements procèdent à une reformulation du point d) du paragraphe ler, de l'article 5, en remplaçant la référence au règlement européen n°765/2008 par des références à la loi modifiée du 31 juillet 2006 relative à la sécurité générale des produits et à l'article 8 de la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l'ILNAS. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 21 juillet 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/DT/c1/Avis_16-87_Société_deJ'Information.docx/21.07,2016