Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 13 février 2001 concernant les syndicats de communes. Monsieur le Président, À la demande du

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5254 — 1561 / sp V/réf. 51.816 Doc. parl. 7033 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 13 février 2001 concernant les syndicats de communes. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Intérieur, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre d'agriculture sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Adresse postale: Chambre d'Agriculture B.P.81 L-8001 Strassen Siège: 261, route d'Arlon L-8011 Strassen et'OL Chambre d'Agriculture 10,-are..• eeer: ••• Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs rérfiölticulteurs- Luxembourgeois e• • fvunistère de rIntérieur Tél.: 31 38 76-1 Fax: 31 38 75 E-mail: info@lwklu www.produitduterroir.lu www.lwk.lu ifintrée. 2 0 ÛCT. 2016 L-1,( Strassen, le 17 octobre 2016 N/Réf.: PG/PR/10-16 à Monsieur le Ministre de l'Intérieur Avis sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 13 février 2001 concernant les syndicats de communes Monsieur le Ministre, Par lettre du 2 août 2016, vous avez bien voulu saisir la Chambre d'Agriculture pour avis sur le projet de loi sous rubrique. Celui-ci a été analysé en assemblée plénière du 11 octobre 2016. La Chambre d'Agriculture note que le projet en question entend modifier la loi du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes pour faciliter la procédure de désignation des délégués représentant plusieurs communes au comité d'un syndicat. La procédure actuelle est très lourde alors qu'elle nécessite la présence physique des conseillers communaux des communes en réunion jointe pour pouvoir procéder à une nomination. Le projet prévoit de remplacer cette procédure par un vote par correspondance organisé par le Ministère de l'Intérieur préciser la durée du mandat des délégués. Cette précision est nécessaire pour assurer la sécurité juridique des délibérations prises par un syndicat de communes lors de la phase transitoire du remplacement d'un ou de plusieurs délégués. Dans le même esprit, le projet précise également qu'en cas de renouvellement du comité, le mandat des membres du bureau du comité sortant continue jusqu'au remplacement des membres ; remplacer le terme de « révocation» du délégué par le conseil communal par le terme de « remplacement». De même le projet prévoit aussi la possibilité pour chaque commune de proposer le remplacement du délégué représentant plusieurs communes, au lieu de la règle actuelle d'une révocation par vote majoritaire. La Chambre d'Agriculture accueille favorablement ces modifications dont la nécessité est apparue par la pratique de certains syndicats de communes. Elle n'a pas d'autre observation particulière à formuler. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de notre plus haute considération. fJ I Gantenbein Secrétaire général Marco Gaasch Président 2