LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 17 janvier 2017 Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5254 — 29 / nb V/réf. 51.816 Doc. parl. 7033 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 13 février 2001 concernant les syndicats de communes. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Intérieur, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du SYVICOL sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fa X (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Ministère de rintérieur Entrée: 0 9 JAN. 2017 M. Dan KERSCH Ministre de l'Intérieur L-2933 LUXEMBOURG Luxembourg, le 6 janvier 2017 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 février 2001 conCernant les syndicats de communes Monsieur le Minibtre, Par la présente, j'ai l'honneur de vous transmettre en annexe l'avis du SYVICOL au sujet du projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 février 2001 concernànt les syndicats de communes. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de ma haute considération. Emile Eicher Président Syndicat des Vifles et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheim L-2263 Luxembourg T ~352 44 36 58 - 1 E info@syvicoLlu www.syvicol.ltg Réf. :g17-001 sJ SYVICOL Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises Projet de loi n° 7033 portant modification de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant tes syndicats de communes Avis du Syndicat des Vines et Communes Luxembourgeoises L'avie du SYVICOL sur le projet de loi sous rubrique a été demandé par un courrier de la part de Monsieur le Ministre.ddl'Intérieur du 2 août
- Antérieurement, le bureati du syndicet a déjà été consulté sur base de l'avant-projet de loi, qu'il a eu l'occasion de discuter lors d'une entrevue avec Monsieur le Ministre de l'Intérieur en date du 29 juin
- Le SYVICOL tient à remerCier Monsieur le Ministre de l'approche participative adoptée én l'espècé. •
- Vote par correspondance des délégués représentant plusieurs communes -Lé projet de loi sous revue vise principalement à simplifier la loi modifiée du 23 février 2001 en ce qui concerne la désignation des délégués représentant plusieurs communes.au sein du comité de certains syndicats. Actuellement, ces décisions sont prises dans le cadre de réunions jointes des membres des conseils communaux concernés, réunions dont l'organisation pose problème en pratique, comme l'expliqué l'exposé des motifs. Le SYVICOL ne peut que saluer le nouvel article 7bis (article 2 du projet de loi), dans la mesure où met en place une procédure de vote par correspondance.
- Continuation du mandat des membres du comité et du bureau jusqu'à leur remplacement La deuxième innovation apportée par le projet de loi consiste dans le fait que, dorénavant, les membres du comité (article 10 ), aussi bien que ceux du bureau (article 3), continueront leur mandat jusqu'à leur remplacement, et ce aussi bien en cas de renouvellement intégral du conseil communal dont ils relèvent, que lorsqu'ils perdent leur mandat d'élu communal pour une autre raison quelconque. A noter que l'article 7 de la loi actuelle dispose que « tout délégué d'une commune, membre est de plein droit démissionnaire de son mandat au sein du syndicat s'il cesse de faire partie du conseil communal qu'il représente », Le SYVICOL est d'avis que la modification projetée est dans l'intérêt d'un fonctionnement ininterrompu des organes des syndicats, notamment dans la .phase transitoire entre deux comités suivant les élections communales, et y marque donc son accord. Syndicat des Villes et Communes Luxembourgeoises 3, rue Guido Oppenheirn L-2263 Luxembourg T +352 44 36 58 - 1 E info@syyicoLlu www.syviceLlu Réf. : AV2016-PL7033
- Procédure de remplacement d'un délégué représentant plusieurs communes Finalement, le droit de révocation d'un délégué par le conseil communal dont 11 fait partie fera place à la faculté, pour le conseil cornmunal,•de remplacer son délégué à tout moment. Ceci constitue une simplification certaine, dans la Mesure où une seule décision du cOnseil communal sera suffisante, alors que la procédure actuelle se déroule en deux temps (décision de révocation, puis désignation d'un nouveau délégué). Une remarque s'impose toutefois par rapport au dernier alinéa du nouvel article 7bis (article 2 du projet de loi commenté), qui donne à un seul conseil communal le droit de proposer le remplacement d'un délégué représentant plusieurs commirnes et qui oblige, dans ce cas, les comrnunes représentées le délégué en question à proposer des candidats pour le remplacement.. Rien n'emOêche, bien sûr, le délégué sortant à continuer son mandat s'il se porte de nouveau candidat et s'il est réélu par la majorité des membres •des conseils communaux qu'il représente. Pourtant, la procédure d'élection, bien que simplifiée par rapport àiétat actuel, engendre toujours urie charge administrative non négligeable, à tel point qu'On• peut se demander s'il est opportun de l'entamer dès qu'une seule commune en fait la demande, quel que soit ie nombre total de cornmunes représentées Oar le délégué. Rappelons que, selon l'article 7 actuel, une décision majoritaire. des conseils communaux représentés .est-requise pour pronoricier la révocation du délégué corrirmin qui,- dans une deuxième étape, est remplacé selon les règles ordinaires. Ce seuil se justifie par fe fait que la décision de révocation est un acte juridique ayant des effets directs sur la personné visée. En revanche, soumettre le simPle déclenchement de la procédure de remplacement prévue par le projet de loi sous revue à l'accord de la majorité des conseils représentés serait une condition trop restrictive. En effet, tout d'abord, lorsqu'un délégué représente deux communes, la majorité ne peut être atteinte qu'avec l'accord des deux conseils communaux. Une des deux cornmunes aurait donc le pouvoir de bloquer toute initiative en vue du remplacement du délégué commun émanant de l'autre. Ensuite, ii va sans dire que le résultat obtenu en additionnant les délibérations prises par chaque conseil communal individuellement peut être fondamentalement différent de celui d'un vote en réunion jointe - respectivement, dorénavant, par correspondance - notamment si les communes en•question ne comptent pas le même nombre de conseillers. 11 convient donc d'éviter qu'un vote sur le remplacement d'un délégué par la majorité des conseillers, indépendamment de fa commune dans laquelle ils exercent leur mandat, ne soit empêché par le fait que la proposition de remplacement ne trouve pas le soutien de la majorité des conseils. Pour ces raisons, le SYVICOL suggère une solution intermédiaire, qui consiste à soumettre le déclenchement de la procédure à la condition que ie remplacement ait été proposé par !a moitié, au moins, des communes représentées par le délégué. Cette proposition pourrait se faire, soit simultanément par le.noMbre requis de communes, soit par une seule commune, auprès du ministre de l'Intérieur. Dans le deuxième cas, celui-ci la soumettrait dans un premier 2 temps aux autres cornmunes représentées par le délégué en question et n'entarnerait la procédure de remplacement que si celles-ci soutiennent la proposition en nombre suffiSant. En résumé, mis à part la suggestion de modification ci-dessus, le SYVICOL avise favorablement le projet de loi sous revue. Luxembourg, le 19 décembre 2016 3