Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 13 février 2001 concernant les syndicats de communes. Monsieur le Président, À la demande du

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch Sit 247 - 82953 SCL : L 5254 — 1373 / ak V/réf. 51.816 Doc. parl. 7033 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 13 février 2001 concernant les syndicats de communes. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Intérieur, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS Cd M/13/09/2016 - 16-118 Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes Avis de la Chambre des Métiers Par sa lettre du 2 août 2016, Monsieur le Ministre de l'Intérieur a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. La liberté associative des communes en vue d'œuvres ou de services d'intérêt communal est consacrée par la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes. Les syndicats sont administrés par un comité et chaque commune est représentée au sein du comité par un délégué. Le projet de loi sous avis a pour objet de changer plusieurs modalités de cette représentation. D'une part, le projet dispose que les délégués continuent leur mandat jusqu'à leur remplacement. Cette précision réconforte la sécurité juridique des délibérations prises par un syndicat lors de la phase transitoire du remplacement d'un ou de plusieurs délégués. Dans un même souci de précision et de sécurité juridique, le projet précise également qu'en cas de renouvellement du comité, les membres du bureau du comité sortant continuent leur mandat jusqu'à leur remplacement. D'autre part, la procédure de désignation des délégués représentant plusieurs communes au comité d'un syndicat est simplifiée. L'ancienne procédure nécessitant la présence physique des conseillers communaux des communes intéressées en réunion jointe est remplacée par un vote par correspondance organisé par le Ministère de l'Intérieur. 2, Circuit de la Foire Internationale L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T:1+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 • contactfacdm.tu www.cd m . lu page 2 de 2 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Finalement, le projet sous avis abandonne la terminologie de « révocation » du délégué par le conseil communal dont il ressort en faveur de la terminologie plus neutre de « remplacement ». Aussi, la procédure de révocation du délégué représentant plusieurs communes par vote majoritaire des communes concernées est remplacée par la possibilité pour chaque commune de proposer le remplacement. * * * La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi. Luxembourg, le 13 septembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AS/vd/Avis_16-118_synd_communes.docx/13.09.2016