Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 13 février 2001 concernant les syndicats de communes. Monsieur le Président, À la demande du

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 19 octobre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5254 — 1458 / ak V/réf. 51.816 Doc. parl. 7033 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 13 février 2001 concernant les syndicats de communes. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Intérieur, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fa X (-I-352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 Luxembourg, le 29 septembre 2016 anniversaire Objet : Projet de loi n°7033 portant modification de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes (4692BRI) Saisine : Ministre de l'intérieur (5 août 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de modifier certains principes applicables aux représentants des communes au sein des comités des syndicats de communes, dénommés « délég ués ». Le projet de loi sous avis se propose de modifier la durée du mandat des délégués et des membres du bureau, l'organisation des réunions jointes des membres des conseils communaux ainsi que le droit de révocation d'un délégué. Pour rappel, un délégué est considéré comme un représentant d'une ou de plusieurs communes au sein d'un comité d'un syndicat de communes. ll est élu au scrutin secret par le ou les conseils communaux qu'il représente et peut être appelé par ces derniers à rendre compte de ses actions au sein du comité de syndicats. L'exposé des motifs précise que les syndicats concernés par cette procédure sont le Syndicat des eaux du Sud (SES), le Syndicat intercommunal pour la construction, l'entretien et l'exploitation d'un crématoire (SICEC), le Syndicat intercommunal pour la gestion des déchets en provenance des ménages des communes des cantons de Luxembourg, d'Esch et de Capellen (SIDOR), le Syndicat intercommunal de gestion informatique (SIGI) et le Syndicat des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL). Le cadre réglementaire concernant les syndicats de communes a été précisé à travers la loi modifiée du 23 février

1. Tel qu'indiqué dans l'exposé des motifs, la lourdeur de la procédure en ce qui concerne le renouvellement des comités de syndicats, comprenant des délégués représentant plusieurs communes, a été critiquée par les élus communaux depuis l'entrée en vigueur de la loi. Avant tout, la tenue des réunions jointes des membres des conseils communaux visant l'élection des délégués communs, se trouvait confrontée à des difficultés d'ordre logistique. L'exposé des motifs rappelle qu'après le renouvellement intégral des conseils communaux en 2005, les réunions jointes rassemblaient entre 18 et 257 conseillers, selon le syndicat et la circonscription respective. L'obligation de présence personnelle des conseillers à ces réunions avait parfois pour cause que le quorum de délibération n'était pas atteint et entrainait des convocations à des nouvelles réunions. Afin de pallier ses difficultés, le projet de loi sous avis prévoit ainsi la suppression de l'organisation des réunions jointes en les remplaçant par un vote par correspondance. GÀECO \2016 \BRI \AV1S \4692BR1_Syndicats De Communes - Modification\4692BR1_Syndicats De Communes - Modification.Docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 17 e 1841-2016 2 anniversaire En outre, une modification s'avère nécessaire en ce qui concerne les mandats des délégués au comité et des membres de bureau. Selon la législation en vigueur, le mandat du délégué se termine avec la cessation des activités du conseil communal. Le délégué n'est dès lors plus en mesure de participer aux réunions du comité du syndicat, indépendamment du fait qu'il représente une seule ou plusieurs communes. Dans un souci de mettre fin aux insécurités juridiques résultant de la période de transition d'un comité à l'autre, les mandats des délégués sont prolongés jusqu'au remplacement desdits délégués. Le même régime s'applique lors du renouvellement intégral d'un conseil communal ou de la perte de mandat d'un conseiller communal. Finalement, le projet de loi abandonne le droit de révocation d'un délégué au comité d'un syndicat, en le substituant par la faculté de remplacement d'un délégué par un autre. La révocation étant normalement causée par un comportement fautif, la faculté de remplacement s'avère plus adaptée au caractère politique du mandat de délégué de syndicat. Considérations générales La Chambre de Commerce salue l'amélioration de l'efficacité de la procédure concernant le renouvellement des comités de syndicats des communes et reconnaît la plus-value en termes de simplification administrative créée par la modification de la loi modifiée du 23 février
2. Alors qu'elle émet un avis généralement favorable, la Chambre de Commerce s'interroge cependant concernant l'hypothèse projetée de continuation du mandat par un conseiller ayant perdu celui-ci (article 7 alinéa 3 nouveau). D'une part, en effet, autant cela peut se concevoir en cas de renouvellement de tout le conseil communal, autant la question se pose de savoir s'il est souhaitable de prévoir qu'une personne qui n'est plus conseiller communal — les causes pouvant être multiples — continue néanmoins son mandat de délégué au comité. D'autre part, ce maintien projeté semble être en contradiction par rapport au nouvel article 7 alinéa 6 selon lequel « en cas de vacance par suite de décès, démission, cessation du mandat de conseiller communal ou toute autre cause, 11 est pourvu au remplacement du délégué dans le délai de trois mois ». Au regard de ce qui précède, la Chambre de Commerce propose de supprimer à l'article 7 alinéa 3 projeté les termes « ou de perte du mandat de conseillercommunal ». La Chambre de Commerce soutient également la possibilité de maintenir l'option d'organiser des réunions jointes pour élire un délégué commun à côté du vote par correspondance. La Chambre de Commerce estime que, le cas échéant, les conseillers communaux des communes concernées devraient avoir le choix entre ces deux options lors de l'élection d'un représentant. En outre, la Chambre de Commerce juge encore utile de poser la question de savoir pourquoi d'autres syndicats intercommunaux, à côté de ceux mentionnés ci-avant, ne semblent pas être couverts par le champ d'application du projet de loi projeté. G: \ ECO \2016\BRRAVIS \4692BRI_Syndicats De Communes - Modification14692BRI_Syndicats De Communes - Mod fication.Docx CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 3 anniversaire Finalement, la Chambre de Commerce aimerait relever l'erreur de date constatée à l'intitulé du projet de loi qui devrait mentionner le 23 février 2001, comme dans l'ensemble du projet. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. BRI/PPA G: \ ECO \20161BRI AVIS 4692BRI_Syndicats De Communes - Modification\46928RI_Syndicats De Communes - Modificabon.Docx