LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 3 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lir 247 - 82953 SCL : L 5255 — 1575 / sp V/réf. 51.820 Doc. parl. 7047 Objet : Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 9 août 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Cha mbre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS LIX( nbour(j CdM/21/10/2016 - 16-124 Projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi sous objet vise à moderniser la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau. 11 a pour objectifs principaux la simplification administrative, la réorientation des subventions étatiques du Fonds pour la gestion de l'eau et la facilitation de mesures de protection de l'eau potable. Si la Chambre des Métiers se félicite des mesures de simplification administrative, notamment de l'introduction de délais de réponses en l'absence desquels il sera passé outre, ainsi que de la suppression de certaines mesures superflues, elle souligne néanmoins qu'elle a par le passé revendiqué des mesures plus poussées, notamment l'introduction du principe d'autorisation tacite en cas de non-respect des délais imposés à l'Administration de la gestion de l'eau. La Chambre des Métiers regrette par ailleurs que l'introduction d'obligations d'autorisations supplémentaires par l'article 8 remette un frein à la simplification administrative. La Chambre des Métiers continue de surcroît à plaider, à l'instar d'autres secteurs, en faveur d'une politique de tarification spécifique pour les activités artisanales nécessitant de larges quantités d'eau dans leurs processus de production. Finalement, la Chambre des Métiers appelle de nouveau à ce qu'une nomenclature identifiant de manière précise et transparente les activités interdites eVou réglementées dans les différentes zones de protection de l'eau soit utilisée et elle se doit de rappeler dans ce contexte que toute diminution des zones constructibles contribuera à accentuer la hausse des prix du logement. Par sa lettre du 8 août 2016, Madame la Ministre de l'Environnement a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
- Considérations générales Le projet de loi sous objet a pour objectif la modernisation de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, qui a transposé en droit luxembourgeols la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à 2, Circuit de la Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 - L-1016 Luxembourg T:1+352) 42 67 67-1 • F:1~352) 42 67 87 • contactfacdm.lu www. cd m lu Page 2 de 4 Chatnbre des Métlers du Grand-Duché de Luserpbourg l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation, et qui regroupe l'ensemble des mesures législatives relatives à l'eau. En effet, des incohérences et des possibilités d'amélioration ont pu être constatées depuis l'entrée en vigueur de la loi modifiée du 19 décembre
- Le présent projet de loi a donc pour objectifs : • la simplification administrative, avec entre autres la suppression d'obligations superfétatoires et la mise en place de délais de réponse ; • la réorientation des subventions étatiques du Fonds pour la gestion de l'eau vers des projets communaux non couverts par le prix de l'eau tels que les mesures anti-crues ; • la facilitation de mesures de protection de l'eau potable, telles que la procédure de création de zones de protection ou encore l'augmentation du cofinancement des coûts y liés ; • et la réduction des aides étatiques pour les communes pour le traitement des eaux résiduaires et la hausse des taux des taxes de rejets dans les communes non conformes. Le gouvernement a en outre saisi l'occasion pour tenir compte des remarques du service juridique de la Commission au sujet des directives 2000/60/CE et 2007/60/CE, et des remarques du Conseil d'Etat concernant la définition des zones de protection des ressources d'eau destinées à la consommation humaine. 1.
- Simplification adminIstrative La Chambre des Métiers apprécie les mesures de simplification administrative qui vont être introduites par le projet de loi sous avis, qui sont notamment, la suppression d'obligations superfétatoires, la mise en place de délais de réponse et la clarification de certaines procédures. Ily a lieu de mettre en exergue l'introduction de délais de réponse pour les avis à émettre par le comité de la gestion de l'eau et les communes et en l'absence desquels il sera passé outre. Dans ce contexte, la Chambre des Métiers aurait surtout apprécié l'introduction du principe d'autorisation tacite en cas de non-respect des délais imposés à l'Administration de la gestion de l'eau, notamment en ce qui concerne les autorisations visées par l'article 24 de la loi modifiée du 19 décembre
- La Chambre des Métiers salue aussi la suppression de certains instruments superflus, comme par exemple les plans généraux communs (article 30), le plan national du cycle urbain de l'eau (article 31) et la cellule d'observation et d'annonce des crues qui n'a d'ailleurs jamais été instituée (article 21). La Chambre des Métiers s'est en effet prononcée par le passé contre la prolifération d'organes consultatifs en matière de gestion de l'eau, qui rendent les procédures et les charges administratives plus lourdes et moins transparentes. Elle note donc avec souci la proposition à l'article 25 d'instaurer un « comité de suivi » chargé de suivre les mesures relatives aux zones de protection qui s'étendent autour de chaque point de prélèvement. 1.
- Fonds de la gestion de l'eau Le projet de loi sous rubrique prévoit l'ajustement des aides étatiques du Fonds pour la gestion de l'eau. Suite aux inondations récentes, les taux du subventionnement étatique pour des mesures anti-crues sont augmentées jusqu'à 90 % et les coûts des travaux de CdM/AM/c1/Avis_16-124_Eau.doc5/21.10,2016 Chambre des Métlers du Grand-Dushé de Luxembourg page 3 de 4 restauration et de renaturation des cours d'eaux jusqu'à 100 En contrepartie, le taux de subventionnement pour les projets d'assainissement sera abaissé. En effet, les communes, qui sont tenues à récupérer les coûts de l'assainissement via la tarification de l'eau, peuvent appliquer un amortissement des coûts d'investissements à raison de 50 %. Le cofinancement par le Fonds de la gestion de l'eau sera donc limité à 50 %. Soutenant depuis longtemps les principes « d'utilisateur-payeur » et de « pollueurpayeur », la Chambre des Métiers soutient cet ajustement du taux de co-financement pour les projets d'assainissement.
- Observations particutières 2.
- Ad artIcle 2bis - PrIx de l'eau L'article 2bis nouveau qui remplace la première phase du paragraphe
(3)de l'article 12 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, permet de distinguer plus de trois secteurs dans les schémas de tarification. Dans le contexte de cette nouvelle tarification la Chambre des Métiers ne peut que regretter que les entreprises artisanales n'aient toujours pas été ajoutées en tant que catégorie de tarification à part. Elle continue à insister à ce que cette situation soit rectifiée. La Chambre des Métiers plaide, à l'instar d'autres secteurs pour une politique de tarification spécifique pour les activités artisanales nécessitant de larges quantités d'eau dans leurs processus de production (boulangeries, pâtisseries, tralteurs, coiffeurs, garages, entreprises de construction, ...), tout en gardant à l'esprit qu'une partie de la consommation en eau est due aux obligations légales et réglementaires en matière d'hygiène et de santé auxquelles doivent satisfaire ces entreprises. La Chambre des Métiers rend attentif que l'augmentation du prix de l'eau affectera donc directement la rentabilité de ce secteur. Par ailleurs, la Chambre des Métiers note que certaines entreprises doivent soumettre l'eau à un traiternent supplémentaire en raison de sa mauvaise qualité et qu'en contrepartie de la nouvelle tarification ces entreprises seraient en droit d'exiger une qualité irréprochable. 2.
- Ad article 6 - Taxe de rejet des eaux usées L'article 6 concerne la taxe de rejet des eaux usées et ajoute un paragraphe (5bis) à l'article 16 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 comme suit :« Ia taxe de rejet est majorée de 50 % pour les communes qui, trois ans après l'entrée en vigueur des règlements grand-ducaux déclarant obligatoires les programmes de mesures visés à l'article 28, n'ont pas entamé les travaux de réalisation ou de mise en conformité des ouvrages de délestage du réseau mixte prévus dans ces programmes. La taxe de rejet est majorée de 100 % pour les communes, qui, trois ans après l'entrée en vigueur des règlements grand-ducaux déclarant obligatoires Ies programmes de mesures visés à l'article 28, continuent à soumettre leurs eaux usées urbaines à un seul traitement mécanique. » Tout en soutenant l'initiative du Gouvernement, qui selon le commentaire des articles souhaite motiver les communes à avancer dans l'exécution et la modernisation de leurs ouvrages de délestage, la Chambre des Métiers craint cependant que ces majorations ne soient réparties sur les utilisateurs et constitueront donc encore une charge financière supplémentaire pour les entreprises artisanales, notamment celles des métiers de l'alimentation. CdM/AM/c1/Avls_16-124_Eau.docx/21.10.2016 Chambre des Métlers du Grand-Puché de Luxernbourg page 4 de 4 2.
- Ad article 8 - Autorisations L'article 8 prévoit l'introduction de quatre obligations d'autorisation supplémentaires concernant entre autres la construction, le génie civil et les travaux publics qui entrent en contact avec l'eau souterraine. La Chambre des Métiers y est clairement opposée vu que la mise en place davantage d'obligations va à l'encontre des buts déclarés de la simplification administrative. La Chambre des Métiers note que l'article 23 de la loi de 2008 relative à l'eau prévoit toujours la caducité de toute autorisation qui n'a pas été usée dans un délai de deux ans après sa délivrance. Dans ce contexte, elle réitère la revendication d'une procédure de prorogation allégée et simplifiée, plus courte que la procédure de demande d'autorisation initiale. 2.
- Ad article 25 - Zones de protectIon La Chambre des Métiers appelle de nouveau à ce qu'une nomenclature identifiant de manière précise et transparente les activités interdites et/ou réglementées dans les différentes zones de protection de l'eau soit utilisée, afin d'éviter le risque d'interprétations divergentes. Pour ce qui est des délimitations des zones de protection, la Chambre des Métiers insiste à ce qu'il solt vérifié à chaque fois si iadite zone se recoupe avec une zone définie constructible par le PAG en question et, le cas échéant, que des surfaces de même dimension soient rajoutés aux zones constructibles de la commune en question afin de compenser cette perte. En effet, la Chambre des Métiers se doit de rappeler que toute diminution des zones constructibles contribuera à accentuer la hausse des prix du logement face à une demande immobilière résidentielle soutenue. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées. Luxembourg, le 21 octobre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/AM/c1/Avls_16-124_Eau.docx/21.10.2016