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Projet de loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant 10 la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 30 avril 2018 Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5256 — 758 / sp V/réf. 51.821 Doc. parl. 7048 Objet : Projet de loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant 10 la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement ; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts ; 30 la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l'État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles ; 4° la loi du [...] relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe le deuxième avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires des 6 et 22 mars 2018 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard E-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich It 247 - 82954 Luxembourg, le 30 avril 2018 SCL : L 5256 — 758 / sp Doc. parl. 7048 Objet : Projet de loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant 10 la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement ; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts ; 3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l'État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles ; 4° la loi du [...] relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe le deuxième avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires des 6 et 22 mars 2018 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 8 43, boulevard E-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 17 avril 2018 LUXEMBOURG Objet: Amendements parlementaires au projet de loi n°7048 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant

  1. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement ;
  2. la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts ; et
  3. la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes de l'État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles. (4695terDLA/4695quaterDLA) Saisine : Ministre de l'Environnement (26 mars 2018 et 11 avril 2018) DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Les amendements parlementaires sous avis ont pour objet d'apporter des modifications au projet de loi n°7048 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant
  4. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement,
  5. la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts, et
  6. la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes de l'État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles (ci-après le « projet de loi n°7048 »). Les amendements parlementaires sous avis sont au nombre de sept. Les deux premiers ont été adoptés par la Commission de l'Environnement le 28 février
  7. Les cinq derniers ont été adoptés par la Commission de l'Environnement le 21 mars
  8. Ces sept amendements sous avis n'appellent pas d'observations particulières de la part de la Chambre de Commerce. Elle se félicite que ceux-ci prennent en compte de nouvelles remarques formulées par le Conseil d'Etat dans son avis complémentaire du 20 février 20181, mais regrette qu'aucune de ses dernières observations n'ait été prise en compte. La Chambre de Commerce tient à souligner que les observations émises dans ses avis du 3 avril 20172 et du 16 mars 20183 sur le projet de loi n°7048 gardent toujours leur validité. Elle profite de la présente occasion pour inviter à prendre connaissance des commentaires faits par ses soins dans son avis concernant le projet de règlement grand-ducal instituant un système 1 Avis complémentaire du Conseil d'Etat 51.821 du 20 février 2018 : http://conseiletat.public.1u/content/dam/conseil etat/fr/avis/2018/20022018/51821ac.pdf 2 Avis de la Chambre de Commerce portant sur le projet de loi n°7048 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles disponible sur son site internet via le lien : http://www.cc.lu/uploads/tx userccavis/4695BR1 Protection de la nature et des ressources naturelles.pdf. 3 Avis complémentaire de la Chambre de Commerce portant sur le projet de loi n°7048 : http://www.cciu/uploads/tx userccavis/4881bisMJE EIE Amendements parlementaires.pdf G•1EC0120181DLA\AVIS \4695terDLA_4695quaterDLA_Protection de la nature_Amendements padementaires\4695terDLA_4695quaterDLA_Protection de la nature_Amendements parlementairesdocx CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG numérique d'évaluation et de compensation en éco-points du 5 avril 201e et faisant référence au projet de loi n°7048 dont il dépend. La Chambre de Commerce souhaite encore finalement rappeler avec insistance ses remarques émises, dans ses avis précédents et précédemment mentionnés, portant sur les dispositions relatives au droit de préemption. Elle tient à rappeler que la disposition porte atteinte au droit de propriété et équivaut quasiment à une expropriation. Elle n'est donc pas en faveur d'une extension du droit de préemption au profit de l'Etat, des communes et des syndicats de communes sur les terrains sis dans des zones protégées d'intérêt national, telle que prévue par le projet de loi n°7048 et réitère fortement sa position que l'article en question soit supprimé. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce approuve les amendements parlementaires sous avis. DLA/DJI 4 Avis de la Chambre de Commerce portant sur le projet de règlement grand-ducal instituant un système numérique d'évaluation et de compensation en éco-points : http://www.cc.Iu/uploads/tx userccavis/4994MJE DLA Ecopoints.pdf GAECO120181DLA \AVIS \4695terDLA_4695quaterDLA_Protection de la nature_Amendements parlementaires14695terDLA_4695quaterDLA_Protection de la nature_Amendements parlementaires docx

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