← Luxembourg

Projet de loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant 10 la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich it 247 - 82954 SCL : L 5256 - 547 / sp V/réf. 51.821 Doc. parl. 7048 Objet : Projet de loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant 10 la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement ; 20 la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts ; 3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l'État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles ; 4° la loi du [...] relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 5 janvier 2018 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parl ment Jean-Luc chleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernementiu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Luxembourg, le 27 mars 2018 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Ir 247 - 82954 SCL : L 5256 - 547 / sp Doc. parl. 7048 Objet : Projet de loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant 10 la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement ; 2° la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts ; 3° la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l'État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles ; 4° la loi du [...] relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement. Monsieur le Président, À la demande de la Ministre de l'Environnement, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis complémentaire de la Chambre de commerce portant sur les amendements parlementaires du 5 janvier 2018 relatifs au projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parl ment Jean-Luc Schleich lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMME RCE Luxembourg, le 16 mars 2018 LUXEMBOURG Objet: Amendements parlementaires au projet de loi n°7048 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant

  1. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement,
  2. la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts,
  3. la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l'État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles. (4695bisMJE/DLA) Saisine Ministre de l'Environnement (15 janvier 2018) AVIS COMPLEMENTA1RE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Les amendements parlementaires sous avis ont pour objet d'apporter des modifications au projet de loi n°7048 concernant la protection des ressources naturelles et modifiant
  4. la loi modifiée du 31 mai 1999 portant institution d'un fonds pour la protection de l'environnement,
  5. la loi modifiée du 5 juin 2009 portant création de l'Administration de la nature et des forêts,
  6. la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le partenariat entre les syndicats de communes et l'État et la restructuration de la démarche scientifique en matière de protection de la nature et des ressources naturelles (ci-après le « projet de loi n°7048 »). La Chambre de Commerce tient à souligner que les observations émises dans son avis du 3 avril 20171 sur le projet de loi initial gardent toujours leur validité et souhaite les rappeler dans le contexte des amendements sous avis. Commentaire des amendements Concernant les règles concernant les nouvelles constructions dans les zones vertes (Amendement 5 portant sur l'article 6) La Chambre de Commerce se joint aux observations du Conseil d'Etat émises dans son avis du 20 février 20182 concernant la modification apportée au paragraphe 6 de l'article 6 par l'amendement
  7. Ce dernier introduit une nouvelle phrase disposant que « les autorisations sont liées à la condition que les constructions et installations ne servent qu'à l'usage autorisé ». Sans précisions supplémentaires, ce passage peut en effet prêter à confusion et la Chambre de Commerce invite donc les auteurs à le supprimer. Avis de la Chambre de Commerce portant sur le projet de loi n°7048 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles disponible sur son site internet via le lien : http://www.cc.lu/uploads/tx userccavis/4695BRI Protection de la nature et des ressources naturelles.pdf. 2 Avis complémentaire du Conseil d'Etat 51.821 du 20 février 2018 : http://conseiletat.publiciu/fdavis/2018/Fevrier2018/20022018/51821ac.html. G. ECO \2018 \MJE \AVIS \4695bisMJE_Protection de la nature_Amendements parlementaires V1695bisMJE_DLA_Protection de la nature_Arnendements padementaireadocx CFIAMBRE DE COM MERCE -2- LUXEMBOU RG Concernant les constructions existantes dans les zones vertes (Amendement 6 portant sur l'article 7) L'amendement 6 a pour objet d'apporter des modifications à l'article 7 du projet de loi n°7048 qui fixe les dispositions pour les constructions existantes dans les zones vertes. La Chambre de Commerce regrette que les auteurs n'aient pas clarifié davantage le paragraphe premier de l'article en question qui dispose que « lorsqu'une construction existante située dans la zone verte compromet le caractère d'un site, le ministre peut ordonner que son aspect extérieur soit modifié de façon à ce qurelle s'harmonise avec le milieu environnant ». Dans ce contexte, la Chambre de Commerce souhaite rappeler que la notion « compromet le caractère d'un site » est entachée de subjectivité et risque d'être une source d'insécurité juridique. Concernant le fonds forestier (Amendement 10 portant sur l'article 13) Dans son avis du 3 avril 2017, la Chambre de Commerce soulevait l'importance de l'industrie de la production et de la transformation de bois au Luxembourg. Elle continue à soutenir la nécessité de trouver un bon équilibre entre les activités des industries de la production et de la transformation de bois, et les fonctions liées à la protection de la nature et des ressources naturelles. Afin de tirer pleinement parti des qualités du bois, les entreprises ceuvrant dans l'exploitation de la forêt et la transformation du bois - actuellement environ 1.500 entreprises ont une activité directe ou indirecte en relation avec le bois au Luxembourg3- devront pouvoir exercer leur fonctions dans des conditions optimales, leur permettant un développement économique (de nouveaux débouchés qui pourront se développer) et écologique. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce souhaite ré-attirer l'attention sur la disposition que « toute coupe rase dépassant 50 ares est interdite sauf autorisation du Ministre » (paragraphe 3, article 13) et propose que la surface minimale nécessitant une autorisation du Ministre en vue d'une coupe rase soit augmentée à un hectare. A ses yeux, iI faudrait éviter un morcellement trop important des forêts. II convient de noter également dans ce contexte que les forêts vieillissantes, voire pourries, ne disposent plus des mêmes caractéristiques de photosynthèse que les forêts saines. La Chambre de Commerce aimerait également avoir plus de détails sur les critères appliqués en vue de donner de telles autorisations ministérielles pour « coupe rase ». En outre, la Chambre de Commerce souhaite réitérer son observation émise dans son avis du 3 avril 2017 où elle a fait remarquer qu'un règlement grand-ducal déclarant une partie du territoire zone protégée d'intérêt national, pourrait désormais imposer certaines servitudes, y compris une « interdiction ou restriction d'activités forestières, de l'exploitation forestières ». La Chambre de Commerce fait remarquer que les activités en forêt, notamment, pourront être dès lors fortement limitées. En outre, la filière du bois ainsi que les activités connexes sont des sources d'activités économiques importantes au Luxembourg, occupant un nombre élevé de personnes. De ce fait, la Chambre de Commerce suggère que le projet de loi n°7048 mentionne expressément les possibilités de travaux forestiers durant des périodes assez flexibles afin de tenir compte des conditions météorologiques. 3 Présentation du Cluster Bois, novembre 2016 : http://www.luxembourg.public.1u/fr/actualites/2016/11/29-clusterbois/index.html. GIEC012018 \ MJE \AVIS \4695bisMJE_Protection de la nature_Amendernents parlementairesl4695bisMJE_DLA_Protection de la nature_Amendements parlementaires.docx CHAMBRE DE COMMERCE -3- LUXEMBOURG Concernant les mesures d'atténuation à la protection de certaines espèces (Amendement 17 portant sur l'article 27 (ancien article 24.1)) La Chambre de Commerce éprouve des difficultés pour appréhender les dispositions de l'article 2 fixant les dispositions quant aux mesures d'atténuation. Elle s'adhère aux observations que le Conseil d'Etat a émises dans son avis du 7 novembre 20174 qui estimait que l'alinéa en question « est purement déclaratif et partiellement incompréhensible ». Afin de disposer d'une meilleure compréhension de ce qui est entendu par « mesure dàtténuation », la Chambre de Commerce propose de préciser sous l'article 3 portant sur les définitions le terme « mesure d'atténuation ». Concernant l'évaluation des incidences de plan ou de projet (Amendement 20 portant sur l'article 32 (ancien article 27)) L'amendement sous avis reprend une grande partie des formulations proposées par le Conseil d'Etat concernant les paragraphes 2, 4 et
  8. Sachant qu'un projet de loi fixant les dispositions relative à l'évaluation des incidences sur l'environnemene est actuellement en cours de procédure législative, il y a lieu d'harmoniser les diverses dispositions pour des raisons de cohérence dans la terminologie utilisée. La Chambre de Commerce note que l'article 32 utilise de manière générale l'expression « évaluation des incidences de plan ou projet ». Elle tient à souligner que le projet de loi relatif à l'évaluation des incidences sur l'environnement propose une définition pour le terme « projet » tandis que le terme « plan » n'est pas clairement défini. Concernant le dossier de demandes d'autorisation (Amendement 34 portant sur l'article 59 (ancien article 57.1)) L'article 59 fixe les dispositions relatives aux démarches d'introduction des demandes d'autorisation. La Chambre de Commerce déplore que l'amendement sous avis ne prenne pas en considération son observation concernant le paragraphe 2 du présent article. Elle suggérait dans son avis du 3 avril 2017 que les demandeurs soient notifiés du caractère incomplet de leurs dossiers, au lieu de renvoyer tout dossier incomplet, qui ne serait dès lors pas traité. Elle se permet dès lors d'insister pour améliorer cet aspect, dans un souci de simplification administrative et de sécurité juridique évidente. Concernant la délivrance de l'autorisation (Amendement 35 portant sur l'article 60 (ancien article 57.2)) La Chambre de Commerce regrette que les auteurs n'aient pas retenu sa proposition de modifier le paragraphe 1er qui dispose qu « à défaut de réponse endéans le prédit délai de trois mois, le silence du ministre vaut refus d'autorisation ». Elle aurait préféré que le principe du « silence vaut accord » soit privilégié. 4 Avis du Conseil d'Etat portant sur le projet de loi concernant la protection de la nature et des ressources naturelles : http://conseil-etat.public.Iu/content/dam/conseil etat/fr/avis/2017/07112017/51821.pdf. 5 Le projet de loi n°7162 relative à l'évaluation des incidences sur l'environnement est consultable sous le lien suivant : http://chd.lu/wps/portal/public/Accueil/TravailALaChambre/Recherche/RoleDesAffaires?action=doDocpaDetails&id=
  9. GAECO\2018\MJEAVIS14695bisMJE_Protection de la nature_Amendements parlementaires \4695bisMJE_DLA_Protection de la nature_Amendements parlementaires.docx CHAMBRE DE COMMERCE -4- LUXEMBOURG Concernant les dispositions générales portant sur le droit de préemption (Articles 49 à 56 (anciens articles 47 à 54)) La Chambre de Commence souhaite réitérer les observations émises dans son avis du 3 avril 2017 portant sur les dispositions relatives au droit de préemption. Elle tient à rappeler que la disposition porte atteinte au droit de propriété et équivaut quasiment à une expropriation. Elle n'est donc pas en faveur d'une extension du droit de préemption au profit de l'Etat, des communes et des syndicats de communes sur les terrains sis dans des zones protégées d'intérêt national, telle que prévue par le projet de loi n°7048 et réitère avec insistance sa position que l'article en question soit supprimé. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver les amendements parlementaires sous avis, sous réserve de la prise en considération de ses remarques. MJE/DLA/DJI GAEC012018 WJEIAVIS14695bisMJE_Protection de la nature_Amendernents parlementaires14695bisMJE_DLA_Protection de la nature_Amendements parlementaires.docx

🔗 Vers la source officielle

Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.