LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 4 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 — 82953 SCL : L 5261 - 1566 / ak V/réf. 51.868 Doc. parl. 7045 Objet : Projet de loi portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 5 septembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE LUXEMBOURG 175 e Luxembourg, le 14 octobre 2016 anniversaire Objet : Projet de loi n°7045 portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police. (4704GKA) Saisine : Ministre de Ia Sécurité intérieure (30 août 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de réformer la Police grand-ducale afin de l'adapter, au niveau de son organisation et des moyens légaux et réglementaires mis à sa disposition. à l'évolution de la société luxembourgeoise notamment dans les domaines des besoins de la population, des formes de la criminalité, de la technicité des enquêtes ainsi que de la charge de travail des policiers. Pour rappel, les services de police ont été profondément réformés par la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police qui a réuni la police d'Etat et la gendarmerie grand-ducale en une seule institution, appelée la « Police grand-ducale ». La fusion progressive des deux institutions s'articulait autour de trois priorités, à savoir la régionalisation, la proximité d'intervention ainsi qu'une intervention assurée 7 jours sur 7, 24 heures sur 24. Néanmoins, suite aux nombreux changements sociétaux depuis cette réforme qui sont liés principalement aux évolutions en termes de démographie, de criminalité et aux habitudes et mentalités de la population, le fonctionnement des services de police nécessite une modernisation afin d'être adapté à la réalité de la société luxembourgeoise. Le Gouvernement précédent a élaboré un avant-projet de loi qui avait pour objet notamment de réorganiser la direction générale de la Police, les services régionaux et la police judiciaire ainsi que de créer les communautés de commissariats visant à renforcer la coopération proactive entre les unités de police servant en communauté et à offrir une plus grande présence policière sur le terrain. Etant donné que l'avant-projet de loi précité qui se basait sur des études quantitatives menées en interne par la Police n'a pas abouti, les auteurs du projet de loi sous avis ont jugé, à juste titre, qu'il était préférable de réformer la Police grand-ducale en toute transparence et en collaboration avec tous les acteurs impliqués dans le domaine, et ce sur base d'un audit externe. Ledit audit externe a porté sur quatre sujets principaux, à savoir (
- i)l'organisation et le fonctionnement de la direction générale de la Police, (
- ii)l'organisation et le fonctionnement des services régionaux, (iii) la mission de la police judiciaire et (
- iv)la gestion et l'emploi des ressources humaines g Mjuctque \a,,,s\2016\470,1gka_pl reforme de la pohce grand-ducale doc F OI AJAMBERREC DEE -2 LUXEMBOURG 1'75e anniversaire Dans ce contexte, le projet de loi sous avis prévoit les changements principaux suivants : A) Quant à la direction générale de la Police grand-ducale Le projet de loi sous avis propose de créer un Comité de direction qui sera composé du directeur général, de son adjoint ainsi que des quatre directeurs centraux. Sur base des recommandations formulées dans l'audit externe relatif aux services de police, le Comité de direction constituera l'élément clé de la décentralisation du processus décisionnel au niveau le plus élevé de la Police grand-ducale. En traitant les domaines à caractère transversal qui dépassent les compétences d'une direction, 1 permettra aux directeurs centraux de développer la stratégie dans leurs domaines respectifs. Au comité de direction seront rattachés une direction (< relations internationales », une direction « communications » ainsi que des services juridique et psychologique. Comme recommandé encore par les auteurs de l'audit externe précité, le projet de loi sous avis prévoit que la direction générale comprendra désormais quatre directions centrales, à savoir la direction centrale de la police administrative, la direction centrale de la police judiciaire, la direction centrale ressources et compétences et la direction centrale stratégie et performance. A noter que ces services fonctionnent déjà actuellement. Selon l'exposé des motifs, cette organisation de la direction générale permettra de rendre le fonctionnement de la Police grand-ducale non seulement plus efficient et efficace, mais également plus flexible et dynamique face aux phénomènes sociétaux. B) Quant aux services régionaux En raison, d'une part, des disparités entre les régions liées principalement à l'étendue, la population, le type de criminalité y constaté et la charge de travail ainsi que, d'autre part, d'un manque d'effectifs dont souffrent beaucoup d'unités, les auteurs du projet de loi sous avis proposent une meilleure organisation territoriale en préconisant une répartition du pays en quatre régions, à savoir la Région Capitale, la Région Nord, la Région Sud-Ouest et la Région Centre-Est, au lieu des six qui existent actuellement. La mutualisation des moyens qui en résulte permettra de mieux répartir le personnel sur le territoire en fonction des réalités démographiques et du contexte criminel actuel Le projet de loi sous avis prévoit également que la distinction entre les centres d'intervention et commissariats de proximité créée par la loi du 31 mai 1999 précitée n'aura plus lieu d'être. Cependant, le concept de la « police de proximité » constituera désormais une des missions de chaque membre de la Police grand-ducale. Certains commissariats seront regroupés en communautés de commissariats pendant une phase d'essai afin de démontrer aux autorités communales les effets positifs de ces regroupements, et ce dans le but d'obtenir leur accord relatif au changement dans le fonctionnement des commissariats de proximité situés sur leur territoire de compétence. C) Quant à la police judiciaire Comme indiqué dans l'audit externe des services de Police grand-ducale, une coordination générale des principaux acteurs fait défaut dans la loi du 31 mai 1999 précitée. La faiblesse de la coordination générale ainsi que le manque d'une répartition claire des compétences entre les acteurs nationaux et le service régional se sont accentués ces g \j,,nchque1ave2016a3704gka_ refodne de a pchce grano-d,,cale doc egggswpg-( CHAMBRE DE COMMERCE -3- LUXEMBOURG 5e 1 7 anniversaire dernières années. Par conséquent, le projet de loi sous avis propose de créer la direction centrale de police judiciaire au niveau national ainsi que des antennes dans les régions permettant une lutte coordonnée contre la criminalité au Grand-Duché. Le projet de loi sous avis prévoit également de créer un comité d'accompagnement des services de police judiciaire qui aura dans ses attributions notamment la fixation de l'orientation générale du travail du service de police judiciaire et l'établissement des priorités stratégiques en relation avec les missions de police judiciaire. Les auteurs du projet de loi sous avis expliquent dans l'exposé des motifs que la mise en place du comité d'accompagnement favorise une définition commune des priorités stratégiques, une mise en œuvre uniforme de la politique criminelle au niveau national et un meilleur contrôle de la qualité du travail fourni. D) Quant aux ressources humaines Le déroulement plus favorable des carrières policières fait partie intégrante de la réforme dont un des objectifs principaux est d'améliorer le recrutement du point de vue quantitatif et qualitatif. II s'agit de recruter le personnel nécessaire pour intervenir rapidement sur l'ensemble du territoire et pour offrir un service de police de proximité adapté aux réalités démographiques ainsi qu'à l'évolution de la criminalité sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. De plus, le projet de loi sous avis propose de rapprocher les carrières dans la Police grand-ducale de celles existant dans l'administration générale. La Chambre de Commerce relève que la fiche financière est manquante. En effet, la réforme des services de la Police grand-ducale engendrera une charge de travail importante ainsi que de nombreuses nouvelles embauches et, partant, des coûts supplémentaires pour les finances publiques. La Chambre de Commerce considère qu'il est important que l'impact budgétaire de ces recrutements soit bien appréhendé. Si la Chambre de Commerce n'a pas d'observations fondamentales quant au fond du projet de loi sous avis dont l'exposé des motifs et le commentaire des articles expliquent clairement son cadre et ses objectifs, elle souhaite néanmoins formuler un commentaire d'ordre légistique. La Chambre de Commerce observe que le titre IX du projet de loi sous avis relatif aux dispositions modificatives procède à la modification de plusieurs lois concernées par la réforme de la Police grand-ducale. Etant donné que lorsqu'un acte vise à modifier un ou plusieurs autres actes, ceux-ci doivent tous être évoqués de manière précise dans l'intitulé afin de faciliter la recherche juridique, la Chambre de Commerce suggère d'énoncer dans l'intitulé tous les actes que le présent projet de loi entend modifier, et ce en les numérotant dans l'ordre dans lequel ils figurent aux dispositions rnodificatives Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous rubrique. GKA/DJI g j aq a,, s 201614704gka_pl reforrne e a pcbce grand-ducale doc