Projet de loi portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police. 2. Pro

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 Luxembourg, le 25 janvier 2017 SCL: L 5261 /L 5263 /L 5264 - 3 /nb V/réf. 51.868 / 51.862 / 51.864 Doc. parl. 7045 / 7040 / 7044 Objet : 1. Projet de loi portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police. 2. Projet de loi relatif au statut disciplinaire du personnel du cadre policier de la Police grandducale. 3. Projet de loi portant réforme de l'Inspection générale de la Police et modifiant 1) la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat 2) la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois 3) le livre l er du Code de la sécurité sociale. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Sécurité intérieure, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe les avis rendus par les autorités iudiciaires sur les projets de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 0, 8 43, boulevard F.D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernementlu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Avis du Parquet Général et des Parquets de Luxembourg et de Diekirch au sujet du projet de loi portant réforme de l'Inspection générale de la Police et modifiant • La loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat • La loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et les communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois • Le livre ler du Code de la Sécurité Sociale • Le projet de règlement grand-ducal relatif au fonctionnement de l'Inspection Générale de la Police L'inspection générale de la police, instaurée par la loi du 31 mai 1999 (articles 72 à 77 de la loi), se trouve à l'aube d'une réforme profonde et nécessaire. Outre l'audit de dysfonctionnements éventuels, la mission de ce service consiste à améliorer le fonctionnement de la police et à effectuer un contrôle administratif. Les citoyens peuvent saisir l'IGP en cas d'abus ou de dérapages, et ceci a pour vocation à moyen terme de rapprocher la police de la population et de lui donner confiance. 11 faut admettre que cette unité n'est pas forcément appréciée par les forces de l'ordre en général. Pourtant elle est devenue nécessaire. L'IGP doit ainsi veiller à une prise de conscience par les forces de l'ordre de l'existence d'une déontologie sans faille de ces mêmes forces de police, ce qui aura inéluctablement pour conséquence de les rapprocher de la population. Craints par leurs collègues, les fonctionnaires de l'IGP ont été critiqués par certains pour leur manque d'indépendance vis-à-vis de leur hiérarchie originale s'ils devaient continuer à faire partie, comme c'est actuellement le cas, de la police elle-même. C'est un reproche qui mérite de s'y attarder et la solution se trouve dans le projet de loi. Les articles du projet de loi méritant des remarques sont mentionnés ci-après. C'est à bon escient que l'Inspection Générale de la police a été placée sous l'autorité du Ministre ayant la police dans ses attributions. La raison en est simple : les recommandations élaborées par l'IGP sont ainsi facilement exécutables si c'est le même Ministre qui assume la tutelle des deux administrations. Cela ne devrait affecter en rien l'indépendance de l'inspection Générale de la Police par rapport à la Police elle-même. (article

1. i)Il est à souligner qu'il est positif de constater que l'IGP dispose dorénavant d'un texte spécifique de celui de la police. Devant devenir une entité indépendante et distincte de la police, il va de soi que le texte régissant l'Inspection Générale de la Police soit autonome et se trouve dans un texte de loi séparé. (article
2. i)Il est important de souligner que le présent projet prévoit comme manquement tout fait individuel contraire aux lois et règlements commis par un membre de la Police dans ou en dehors de l'exercice de ses fonctions. (article 2) Il est spécifié à raison que la police prête main-forte à l'IGP dans le cadre de ses missions. 11 y a va de la crédibilité de la police. (article 4) Jusqu'à présent, l'IGP était chargée d'un contrôle de légalité au travers d'enquêtes administratives ou de contrôle (tout en sachant que les faits qualifiés ou susceptibles d'être qualifiés d'infractions pénales étaient portées à la connaissance du Ministère Public), d'un contrôle qualité et d'enquêtes judiciaires. Dans ce sens, l'IGP dispose actuellement, afin de pouvoir mener à bien sa mission, d'un droit d'inspection (article 4) à tout moment et général tout en ayant l'obligation d'informer le Directeur Général de la Police alors de toutes propositions pouvant avoir un impact sur le travail et le statut des policiers. La saisine de cette unité prévue à Particle 5 du projet de loi porte toutefois à confusion alors que le texte ne reprend pas tel quel l'ancien article 75. Ne faudrait-il pas indiquer que l'Inspection générale procède à des études et à des audits ayant pour objet la qualité du travail, l'efficacité ou l'efficience de la Police lorsqu'elle en est requise par le Ministre, par le Ministre ayant la Justice dans ses attributions ou par le procureur général d'Etat dans le cadre de leurs attributions respectives ? Dorénavant, les rnissions de l'IGP ne se limiteront plus à ce qui précède. De nouvelles missions incomberont à l'IGP, rendant son rôle de contrôle plus complet et efficace : notamment celle d'observatoire de la police. Ceci est une mission qui s'inscrit dans le complément des missions actuelles et futures. (article 6) On pourrait critiquer cette augmentation des pouvoirs de l'IGP au détriment de la police nous sommes en présence d'une jeune administration qui se voit accorder des pouvoirs de contrôle accrus. Face aux critiques, il faut tout de même signaler que la situation est particulière : il est question de contrôler l'institution policière. Face aux dérives policières anciennes et récentes décriées à l'étranger, il est intéressant de noter que le Luxembourg entend se doter d'un organe susceptible d'intervenir à tout moment dans le travail de la police pour en améliorer le fonctionnement et la gestion. Ceci implique nécessairement de laisser à cette administration les moyens pour y parvenir : elle doit pouvoir agir dès le moindre constat de manquement. Ne pourrait-on pas rétorquer que cette mission pourrait faire partie de la direction générale de la police elle-mêrne ? Non, pour la simple raison que tout manquement est signalé plus facilement à une administration indépendante qu'à l'administration dont le fonctionnement est contesté. D'ailleurs, les procédures mîses en place par une direction policière ne seront pas facilement remises en cause pour défaut d'objectivité évidente. C'est un regard externe et indépendant qui sera le seul à pouvoir comprendre le problème, à le cerner et à y trouver un remède. L'article 7 clarifie la situation lorsque sont impliqués dans une même affaire des policiers et des personnes non issues du cadre policier lorsque celles-ci ont toutefois la qualité de co-auteurs ou complices. Il est évident que dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice, une seule unité, en l'occurrence l'IGP, doit pouvoir mener l'enquête sans devoir la scinder en fonetion de la qualité des intervenants. Mais il reste un point non prévu : qu'en est-il lorsque sont impliqués un policier et une personne non issue du cadre policier et ne pouvant pas être qualifiée de co-auteur ou complice. Imaginons par exemple un accident de la circulation grave où les 2 chauffeurs (dont un seul est issu du cadre policier) ont un taux d'alcoolémie élevé. Comment régler ce cas de figure ? Le dossier pourra-eil être instruit par l'IGP pour les 2 personnes impliquées ? Ou faudra-t-il scinder le dossier en fonction des intervenants ? Varticle 7 parle de faits « délictuels ou criminels » alors que l'ancien article 76 dispose « Les autorités judiciaires, suivant la distinction opérée par le code d'instruction criminelle et le code de procédure militaire et avec les compétences y définies, peuvent charger le personnel de l'Inspection générale crenquêtes judiciaires à propos de faits délictueux qui auraient été commis par un membre de la Police ». L'actuel projet de loi semble se limiter aux crimes et délits ; qu'en est-il des contraventions commises par un policier ? Un tel cas de figure sera-t-il instruit par ses pairs ou par l'IGP ? Jusqu'à présent les membres de l'IGP avaient uniquement la qualité d'officier de police judiciaire en menant une mission sur requête ; la nouveauté du projet de loi consistera à l'avenir à ce que les mernbres de l'IGP aient la qualité d'officier de police judiciaire à titre permanent.(article 7) Un point qui pourrait prêter à discussion est que l'instruction de l'ensemble des mesures disciplinaires inhérentes aux policiers sera dorénavant attribuée à FIGP selon le projet de loi. A noter que les forces de l'ordre semblent accepter ce transfert de compétence. Il est attendu davantage de neutralité de la part de l'IGP qui pourra enquêter indépendamment pour retracer la matérialité des faits. (article 8) Ce transfert de compétence ne nous semble pas contre-nature et permettrait à un organe extérieur aux forces de l'ordre de rnener une enquête disciplinaire objective en cas de manquements suspectés. 111 faut toutefois bien s'assurer que ces enquêtes disciplinaires sont faites par une unité de l'IGP cloisonnée et spécialisée qui ne traiterait pas le même dossier où en même temps une instruction/enquête pénale serait en cours pour les mêmes faits. Ceci impliquera toutefois une augmentation nécessaire des effectifs de l'IGP alors qu'il s'agit d'un volume considérable de travail jusqu'à présent réglé par les contrôleurs internes de la police. Le principe de la médiation quant à lui est innovateur (article 9) et permet aux policiers et personnes ayant formulé des critiques de trouver une solution acceptée par tous dans le cadre de discussions dont l'origine a été un différend de petite envergure mais qui a catalysé les passions. 11 va de soi que ce principe ne saurait être appliqué lorsque le fait est susceptible de recevoir une qualification pénale. La médiation est dans l'aire du temps. Les parties concernées doivent donner leur accord à cette procédure, ce qui rendra le résultat plus facilement acceptable par tous. Varticle 13 prévoit une nouvelle procédure alors qu'il y est mentionné que « les pièces et informations qui concernent une instruction préparatoire en cours ne peuvent toutefois être mises à la disposition de l'IGP qu'avec l'accord du magistrat compétent ». 11 s'agit d'une disposition nouvelle voire surprenante puisque non prévue par le code d'instruction criminelle. Faut-il déroger au droit commun ? Si l'affaire se trouve entre les mains d'un juge d'instruction, celui-ci en principe ordonne une perquisition avec saisie afférente. Le Ministère Public a notamment la possibilité, lorsque le dossier reste entre ses mains, de saisir le juge d'instruction pour un acte unique suivant la procédure prévue par l'article 24-1 du code d'instruction criminelle. La mesure proposée à l'article 13 du projet de loi déroge au droit commun. 11 serait judicieux soit de conserver la pratique du droit commun, soit de rajouter dans la liste prévue à l'article 16 les bases de données telles que le JDI (Journal des Incidents) auxquelles l'IGP aurait un droit d'accès automatique. L'article 17 dispose que peut être nommé aux fonctions d'inspecteur général un magistrat ayant une expérience professionnelle d'au rnoins 15 ans au sein de la magistrature. Notons en premier lieu qu'il y a une contradiction entre le texte du projet de loi et celui du commentaire des articles. En effet, le projet de loi parle de la faculté de nommer un magistrat en tant qu'Inspecteur Général alors que le cornmentaire des articles évoque clairement que l'IGP est dirigée par un Inspecteur Général issu de la magistrature. Selon le commentaire des articles, il en ressort que la volonté politique est de placer à la tête de l'IGP un magistrat ayant un minimum d'expérience de 15 ans au sein de la magistrature. 11 faudrait en conséquence reformuler le texte en déclarant que « L'IGP est dirigée par un Inspecteur Général issu de la magistrature et ayant une expérience professionnelle d'au moins 15 ans au sein de la magistrature » Les mêmes remarques valent pour l'Inspecteur général adjoint. Le projet de loi prévoit que peuvent être norntnés aux fonctions d'inspecteur général adjoint des policiers du groupe de traitement Ai ayant une expérience professionnelle d'au moins 15 ans acquise au sein de la Police ou de l'IGP. Ceci signifie qu'il s'agit d'une faculté que l'adjoint soit issu d'un cadre policier délimité alors que le commentaire des articles dispose que l'Inspecteur général adjoint est obligatoirement issu du groupe de traitement Ai . 11 faudrait ici aussi reformuler le texte du projet de loi afin de remplacer la faculté par une obligation. Quant au fond : Critiqué par certains comme une atteinte à la séparation des pouvoirs, il faut souligner en contre—partie que cette direction ne provenant pas exclusivement du cadre policier mais instituant un Inspecteur Général issu du troisième pouvoir sera le garant d'indépendance d'une institution dont le but principal est d'être autonome. La police travaille, selon les dispositions du code d'instruction criminelle, et donc sous le contrôle des autorités judiciaires et cette fonction de l'inspecteur principal attribuée à un magistrat s'inscrit dans la droite lignée de ce principe. L'argument tiré d'une prétendue atteinte à la séparation des pouvoirs n'est pas pertinent, alors que la police n'est pas considérée comme un pouvoir en tant que tel. La force publique exécute les ordres, qu'ils soient du domaine administratif ou judiciaire. La police n'est pas définie comme un pouvoir auton ome. L'IGP dont la mission est de contrôler la police au travers de diverses missions doit être une administration indépendante non seulement en fait, mais aussi au travers des yeux de ceux qui observent le fonctionnernent à distance. Confier cette tâche à un magistrat expérimenté ne peut que favoriser l'accomplissement d'un travail indépendant et de qualité. L'indépendance du magistrat à la tête de l'IGP ne saurait être contestée, car ce magistrat, une fois son mandat terminé, pourra s'il le désire réintégrer les rangs de la magistrature: en effet, sa mission aura été de contrôler l'administration policière, et non judiciaire. D'ailleurs, cette situation d'indépendance a été voulue par le pouvoir politique, conférant ainsi une plus grande légitimité à cette indépendance de l'IGP. L'actuel texte ne fait que confirmer ce qui est déjà en place. Déjà évoqué au début de cet avis, le principe du non-retour pour les membres de l'IGP vers les services de police est une conséquence logique des principes soulignés ci-avant. (article 20) Il est un fait absolu que l'IGP doit avoir une indépendance totale. Or, le personnel de ce corps est quasi exclusivement recruté parmi le personnel du cadre policier, ce qui ne va pas sans créer des problèmes quant au principe de l'indépendance. Certes, seuls des policiers expérimentés peuvent analyser le travail de la police. La problématique provient du fait que des policiers étaient jusqu'à présent détachés auprès de l'IGP et ceux-ci doivent nécessairement craindre des répercussions lors de leur retour à l'avenir dans leurs anciens services. La solution : un changement d'administration sans possibilité de retour. L'indépendance de l'IGP passe par un statut propre, une administration indépendante et autonome à l'abri de l'influence de toute autre administration et à fortiori de la police qu'elle est censée contrôler. Ceci implique que les policiers ayant décidé d'intégrer le rang de l'IGP, afin de conserver cette indépendance d'esprit et donc indépendance de travail, et ayant opté pour ce choix, doivent prendre conscience qu'un retour à l'avenir vers le service qu'ils sont appelés à contrôler va être impossible. Une loi organique propre pour cette administration indépendante va de soi, un personnel propre et indépendant. Ce qui n'est pas sans créer des problèmes dans l'évolution de la carrière et sachant que les fonctionnaires ne sont plus détachés, mais affectés avec le principe du non-retour. C'est dans ce sens que Partiele 20 institutionnalise le principe du non-retour. C'est dans la logique de ce service si particulier qui recrute principalement ses membres dans le eadre de la police grand-ducale, alors que seuls les membres de la police peuvent comprendre le travail technique du personnel policier. Mais cela signifie aussi que ces enquêteurs doivent pouvoir faire leur travail en toute indépendance sans crainte de représailles. La logique qui en découle est que les membres de l'IGP doivent en connaissance de cause avant tout changement d'administration de la Police vers l'IGP savoir qu'il s'agit d'un choix à sens unique : le retour vers le corps de la police grand-ducale n'est plus possible. Décision lourde de conséquence, c'est donc avec raison qu'une période probatoire de 6 mois est accordée au candidat. Il est également précisé que le changement vers l'IGP implique au moins une période de lo ans à prester auprès de la police avant d'envisager un changement d'administration. Ceci ne devrait alors intéresser que les candidats expérimentés. (artieles 21 et 22) L'IGP doit absolument jouir de ce principe d'indépendance qui seul sera la garantie pour cette dernière d'exécuter la mission qu'on attend de sa part. Cette indépendance aura un impact certain sur la qualité du travail au sein de la police, administration qu'elle est amenée à contrôler à plusieurs niveaux. Les modes d'avancement, primes, avantages, départs à la retraite ou autres n'appellent pas de remarques particulières. 11 suffit de souligner qu'il a été pensé à rendre cette unité attractive sans perte d'avantages pour les candidats intéressés à intégrer ce service. Ne pas le prévoir n'aurait pas permis de recruter du personnel qualifié et nécessaire à l'accomplissement des tâches à gérer. (articles 23 à 25) Les conclusions à tirer sont les suivantes : • Augmentation et amélioration des prérogatives et interventions de l'IGP afin de rapprocher de plus en plus la police et population en favorisant une atmosphère propice de confiance mutuelle. • Analyse critique et indépendante de la façon de travailler de la police afin d'en améliorer constamment le fonctionnement dans le temps. • Garantir l'indépendance de l'IGP au travers d'un texte et statut propre, de personnel définitivement affecté sans possibilité de retour vers les services de police et d'une direction neutre et indépendante afin d'assurer un fonctionnement optimal non sujet à critiques. • Prévoir des conditions de primes, de pensions et d'avancement ne défavorisant pas les effectifs policiers voulant s'engager dans cette voie, garantissant ainsi une équipe impliquée et performante. Le Prirk eur Gén'ral d'Etat / Marti /SOLO Le Procureur Aloyse WEWICH /, • Le Procureur,4'Etat adjoint de Luxembourg David LENTZ Luxembourg, le 14 décembre 2016 Avis conjoint du Parquet général et des parquets de Luxembourg et de Diekirch. (14 décembre 2016) Considérations générales. Par dépêche du 31 août 2016, Monsieur le ministre de la Justice a demandé l'avis des autorités judiciaires sur le projet de loi No 7045 portant réforme de la Police grand-ducale et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police auquel étaient joints les projets de règlernent suivants: Projet de règlement grand-ducal déterminant : o les conditions de recrutement du personnel du cadre policier ; o le statut de l'aspirant de police des catégories de traitement B et C pendant la phase de formation policière théorique et pratique ; o et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier. Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement du comité de concertation régional et du comité de prévention communal. Projet de règlement grand-ducal portant délimitation des régions de Police. Projet de règlement grand-ducal relatif à la formation professionnelle spéciale des membres du cadre civil du service de police judiciaire. - Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions et les modalités de Paccès par un mernbre du groupe de traitement C2 du cadre de policier au groupe de traitement Cl. Projet de règlement grand-ducal déterrninant les conditions d'adrnission des membres du cadre policier au service de contrôle à l'aéroport et au Service de Police judiciaire et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 avril 2007 déterminant les conditions de recrutement, d'instruction et d'avancement du personnel policier. 1 Par dépêche du 19 octobre 2016 Monsieur le Ministre de la Justice a sollicité l'avis des autorités judiciaires quant au projet de règlement grand-ducal rectificatif portant délimitation des régions de Police. L'exposé des motifs relatif au projet de loi portant réforme de la Police et abrogeant la loi du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police retient que ce projet fait suite à la déclaration gouvernementale de 2009 laquelle avait prévu une adaptation de la loi du 31 mai 1999 laquelle n'a cependant pas abouti. Un avant-projet de loi élaboré sous le gouvernement de l'époque avait eu pour objet la réorganisation de la direction générale de la police, des services régionaux et de la mission de police judiciaire, mais n'avait jamais été déposé. Cet avant-projet n'a par ailleurs pas été suivi d'un projet vraiment finalisé. Le gouvernement actuel a jugé que la réforme de la Police devait se faire en toute transparence, "en collaboration avec tous les acteurs impliqués" sur base d'un audit exteme dont le rapport fut déposé au mois de mai 2015. On constate que Monsieur le Procureur général d'État avait dès le 27 janvier 2015 rendu attentif au fait que la société d'audit n'avait à ce stade pas jugé opportun de contacter les autorités judiciaires et en particulier les parquets et les cabinets d'instruction de Luxembourg et de Diekirch. Or, ces autorités sont les interlocuteurs préférentiels et habituels pour le volet police judiciaire, les instructions et enquêtes étant menées sous leur direction respective en application des articles 9, 9-2, 21, 24, 46 et 52 du Code d'instruction criminelle. Les officiers et agents de police judiciaire sont égalernent placés sous la surveillance du Procureur général d'État en vertu de l'article 21 du même Code. 11 est un constat que l'aspect police judiciaire avait été jusque-là, et ceci depuis des décennies, gravement négligé dans l'organisation de la Police. Dans la suite les autorités judiciaires et en particulier les parquets et les cabinets d'instruction ont en effet été consultés dans le cadre des travaux d'évaluation de l'auditeur. Les autorités judiciaires ont également été largement associées à la demande du Directeur de la Police judiciaire aux travaux de réflexion du groupe de travail "Police judiciaire" qui était I'un des 6 groupes de travail thématiques mis en place par le Directeur général de la Police sur instruction de Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et sur recommandation de la société chargée de l'audit. Dans ce contexte un livrable volumineux reprenant les discussions et les réflexions du groupe avait été transmis en avril 2016 par le Directeur du Service de police judiciaire à Monsieur le Directeur général de la Police afin que ces 2 pistes de réflexion soient prises en compte lors de l'élaboration de l'avant-projet de loi relative au volet "police judiciaire". Dans le cadre de ce livrable, un projet de texte avait été joint quant au principe de la création d'un comité d'accompagnement des services de Police judiciaire prévoyant une composition paritaire entre autorités judiciaires et policières et définissant plus particulièrement ses missions. Ce projet conçu dans le cadre d'un groupe de travail interne aux autorités judiciaires avait d'ailleurs été transmis dès le 27 janvier 2015 afin de pouvoir être pris en compte dans le cadre des travaux de réforme de la Police. Il est vrai que le projet de l'instauration d'un comité d'accompagnement n'est pas nouveau en ce sens que dès le 14 octobre 2011 Monsieur le Procureur général d'Etat était intervenu en faveur de la mise en place d'un "comité d'accompagnement" à rattacher à la Direction générale de la Police. Cette proposition visait une composition d'une rnajorité de hauts magistrats et d'une minorité de policiers et à la limite une parité de représentants, solution qui a finalement été retenue par le présent projet de loi. Dès l'année 2003 une lettre d'intention commune de Monsieur le Ministre de l'Intérieur Michel WOLTER et de Monsieur le Ministre de la Justice Luc FRIEDEN avait institué un Comité « P » ayant pour objet l'organisation de réunions de concertation entre autorités judiciaires et la direction du Service de Police judiciaire afin notamment d'assurer le suivi et l'évolution des dossiers d'enquête et de garantir une meilleure gestion courante des enquêtes et en particulier des priorités. En raison de l'évolution des discussions au sein des autres groupes de travail et en particulier la décision politique relative à la réorganisation territoriale et l'intégration des sections de recherche et d'enquête criminelle (SREC), la composition du comité d'accompagnernent a dû être adaptée dans le cadre du présent projet de loi. Les autorités judiciaires sont en effet intervenues en faveur de cette intégration des SREC afin de créer un statut unique d'enquêteur sous une seule et même autorité et un Service de Police judiciaire national avec des antennes régionales à compétence limitée eu égard aux particularités régionales de la délinquance. 11 faut noter que l'idée de mettre en place un Service de Police judiciaire national intégrant les SREC avait déjà été envisagée par Monsieur le Ministre de l'Intérieur et de la Grande Région Jean-Marie HALSDORF dans le cadre du projet de réforme de la Police en 2011. 3 L'objectif primaire n'a jamais été et ne sera jamais de ne plus combattre la criminalité régionale et locale, rnais bien de mettre fin au manque d'une répartition claire de compétences entre les sections du Service de Police judiciaire et les SREC. Le rapport d'audit relève que les SREC, assurant une mission de police judiciaire au niveau régional, sont organisés en pools d'expertises et traitent des affaires spécifiques en disposant d'une certaine autonomie, mais sans procédures ni outils suffisants. Par ailleurs la collaboration entre SREC et Service de Police judiciaire qui devrait être continue et effective afin de cerner la criminalité tant régionale que les irnplications au niveau national respectivement international n'est que ponctuelle et concerne que des affaires particulières. L'audit précise que les parquets et les juges d'instruction règlent en partie la coordination entre le Service de Police judiciaire et les SREC en attribuant les affaires en partie en fonction des habitudes de travail. 11 est vrai que chaque juge d'instruction et chaque parquetier a pris l'habitude de travailler directement avec un ou plusieurs enquêteurs SREC en particulier, et ce dans certains domaines de la criminalité notamment en rnatière de stupéfiants, ce qui ne favorise guère la concertation et la coordination entre tous les services de police judiciaire. Les échanges entre les enquêteurs du terrain concernant la petite et moyenne délinquance et les autorités judiciaires sont certes favorisés par cette approche pragmatique, mais ne permettent pas de cerner et de combattre la criminalité spécifique d'une façon plus ciblée et généralisée. Ceci explique en partie la conclusion du rapport d'audit relatant que "Le pouvoir judiciaire manque également de visibilité sur les priorités". 11 est à relever même si cela ne concerne point le projet sous avis que contrairement aux conclusions du rapport d'audit la politique judiciaire si la terminologie utilisée vise la politique criminelle et donc la politique de l'action publique relève de la seule cornpétence du Procureur général d'État en concertation avec les procureurs d'État. Autre concept est bien celui de la définition des priorités stratégiques en relation avec les missions de police judiciaire et l'établissement du concept de police judiciaire qui est une des missions attribuées au cornité d'accompagnement nouvellement crée. 11 s'agit là de répartir les compétences de la Police judiciaire agissant au plan national sinon régional, de définir le traitement des affaires judiciaires ainsi que leur coordination et d'établir des lignes directrices pour tous les acteurs en matière de police judiciaire. 4 Ce projet de réforme s'inscrit dans la continuité d'un débat national sur le renforcement et la réorganisation des forces de l'ordre lequel n'a cessé depuis la décennie passée. Dans les années 80, la Chambre des députés avait procédé à un grand débat d'orientation qui avait résulté, pour le gouvernement de l'époque, dans la décision de renforcer les forces de l'ordre selon un plan de recrutement pluriannuel très conséquent et de procéder à une réforme de la " Sûreté publique en transformant celle-ci en Service de Police judiciaire réglementé par une loi du 29 mai 1992. 11 n'est certes pas sans importance de souligner que dans le cadre de la réforme de la Sûreté publique, un projet de loi No 3135 avait été déposé le 3 juillet 1987 prévoyant notarnrnent que la direction du Service de Police judiciaire serait assurée, sous la surveillance du Procureur général d'Etat, par un magistrat justifiant d'une certaine expérience et nommé par le Grand-Duc pour la durée de 6 ans. 11 était prévu que la gestion administrative et technique du Service de Police judiciaire resterait confiée à la Gendarmerie qui pourvoirait aux besoins matériels et logistiques du service et dont les frais de fonctionnement, d'entretien et de réparation continueraient à être pris en charge par le budget de la Gendarmerie. Le projet de loi visait la mise en place d'une direction bicéphale. 11 existait donc à cette époque une volonté politique de créer un corps autonome de police judiciaire à un moment où le volet de la criminalité économique avait conduit à un contentieux volumineux d'affaires souvent d'une complexité extrême et pour lesquels les agents malgré leur bonne volonté, leur zèle et leur spécialisation partiellement de leur propre initiative étaient totalement démunis. En effet le constat était bien celui que la formation sur le tas n'arrivait pas à remplacer une formation de base en matière économique ou comptable. 11 n'est pas totalement exclu que ce constat qui date de l'année 1987 continue à avoir une certaine actualité alors qu'au niveau notamrnent, mais pas exclusivement, du traitement des affaires économiques et financières dont le nombre et la complexité ont certes augmenté au vu du développement de la place financière, les retards sont dramatiques. Malgré certains renforcements au niveau du Service de Police judiciaire, les parquets sont obligés encore de prendre des décisions de priorité qui ressemblent davantage à des décisions de classement, et ce rnalgré l'intérêt de ces dossiers et le degré de priorité suggéré par les magistrats. Un nombre irnportant de dossiers éconorniques n'est pas distribué au niveau de la Police judiciaire faute de moyens en ressources humaines. De la rnême façon si la Police judiciaire arrivait à instruire un nombre supplémentaire d'affaires, le blocage serait irrémédiable tant au niveau des cabinets d'instruction que des parquets et des juridictions de fond. 5 L'exposé des motifs du projet de loi No 3135 de relever que les membres du Service de la Sûreté publique recevant leurs missions de la part des juges d'instruction et des rnembres des parquets, Pineorporation du Service de Police judiciaire dans un corps tel que la Gendarmerie, à formation essentiellement militaire, ne répondait pas à sa finalité. En effet, l'exposé des motifs de ce projet de loi disposait que la Sûreté publique devait se différencier des autres unités de la Gendarmerie en tant qu'instrument prirnaire au service des autorités judiciaires tout en devant rnaintenir ses prérogatives et attributs d'un corps appartenant à la Force publique. Ce concept aurait permis de doter le corps de la Police judiciaire d'une certaine autonomie fonctionnelle tout en restant administrativement sous la hiérarchie de la Gendarrnerie. Bien plus il était prévu de relever la condition d'admission à la fonction de commissaire-enquêteur en prévoyant que le candidat devait être titulaire soit d'un diplôme de fin d'études secondaires luxembourgeois ou étranger soit d'un diplôme universitaire portant sur un cycle d'études de niveau universitaire d'au moins 4 années correspondant à la formation exigée pour le poste sollicité. Ce projet de loi dit projet Robert KRIEPS du nom du ministre de la Justice de l'époque avait trouvé l'approbation de principe du Conseil d'État qui soutenait l'avantage de créer un lien plus étroit avec les autorités judiciaires sous les ordres desquelles les membres du Service de Police judiciaire exécutent leurs rnissions qui leur sont confiées sans créer de nouveau corps, le service continuant à être rattaché administrativement au corps de la Gendarmerie. Ce projet de loi a cependant été retiré et rernplacé par le projet de loi No 3437 déposé le 26 septernbre 1990 lequel a donné lieu à la loi du 29 mai 1992 relative au Service de Police judiciaire. Dans le cadre de l'évolution législative il y a lieu de rnentionner la loi du 31 mai 1999 portant création du nouveau corps de Police grand-ducale et la mise en place d'une Inspection générale de la Police laquelle a eu pour objectif de réorganiser profondérnent les forces de l'ordre en intégrant le personnel de la Gendarmerie et de la Police. Cette réforme avait aussi pour objectif de renforcer la lutte contre la criminalité de plus en plus complexe liée à davantage de grands moyens financiers et technologiques, d'améliorer la perception de la sécurité publique par une présence des forces de l'ordre renforcée, en préconisant un travail policier de proxirnité et en garantissant une couverture optimale par une régionalisation des services d'urgence afin d'aboutir à un service sécuritaire de haute qualité, efficace, visible, rapide et présent sur Pensemble du territoire. L'actuel projet de loi sous avis entend une fois de plus réorganiser la Police grand-ducale en créant un comité de direction incluant le Directeur général, le 6 Directeur général adjoint et les 4 directeurs centraux, en diminuant le nombre de régions de 6 à 4, le rapport d'audit quant à lui ayant préconisé de reprendre l'organisation territoriale datant d'avant la fusion Police et Gendarmerie à savoir 3 circonscriptions régionales, la réorganisation de la Police judiciaire par intégration des SREC et la création d'un comité d'accornpagnement, mais surtout en dotant les agents et officiers de police judiciaire de compétences accrues et précises en matière de police administrative. Finalernent au niveau des ressources humaines l'introduction de deux nouveaux groupes de traiternent à savoir le groupe A2 et la catégorie de traitement B 1 est envisagée. Les autorités judiciaires auraient souhaité que l'actuel projet de loi vise à prévoir à l'instar du projet de loi No 3135 dit projet Robert KRIEPS ci-devant cité que la direction de la Police judiciaire puisse être assurée tant par un membre du cadre supérieur de la Police que par un magistrat bénéficiant d'un certain nombre d'années d'expérience. Par ailleurs il aurait été souhaitable que le recrutement des enquêteurs du Service de Police judiciaire se fasse de façon directe et donc indépendamment du recruternent interne à la Police alors que les qualifications nécessaires de ces enquêteurs relèvent très peu d'une qualification purernent policière qui est à l'heure actuelle malheureusement un préalable à l'accès à ces fonctions. L'actuel candidat à la Police judiciaire passe par la carrière du policier et a été de ce chef affecté auprès d'un commissariat de proximité ou d'un centre d'intervention pendant pas moins de 5 à 6 ans. Le recrutement direct permettrait au contraire à des candidats rnoins intéressés par la carrière purement policière qu'ils soient issus du secteur privé ou titulaire d'un diplôme spécialisé, de postuler en tant qu'enquêteur auprès du Service de Police judiciaire même s'il est de toute évidence qu'ils devraient être astreints à une formation policière minimale après leur entrée en service. Examen des articles. Les autorités judiciaires émettent leurs réserves quant à la structure et l'agencement du projet de loi sous avis. L'article 97 de la Constitution dispose bien que: "L'organisation et les attributions des forces de l'ordre font l'objet d'une loi." 11 aurait donc été logique que le projet de loi après avoir défini la Police ainsi que sa mission générale dans le cadre des "Dispositions générales" ait ensuite traité de son organisation pour ensuite définir les "Missions ", les réquisitions, les relations avec d'autres autorités, le traiternent des données et enfin défini le statut particulier du cadre personnel policier. 7 Article ler. L'article ler reprend de façon imparfaite le libellé de l'actuel article 3 de la loi du 31 mai 1999. 11 prévoit le principe de la compétence territoriale nationale de la Police sans préciser que cette compétence s'entend des missions générales dans le cadre de la police administrative et judiciaire sous réserve des compétences dévolues aux autorités judiciaires. Article 2. L'article en question reprend de façon imparfaite les dispositions des actuels articles 4 et 5 de la loi. En effet, il aurait été utile de préciser quelles sont les attributions relevant de l'autorité du ministre et quelles sont les autres autorités qui sont susceptibles d'avoir certaines attributions dans l'exercice des missions de la Police. Le commentaire de l'article est de ce fait plus explicite que le texte lui-même. Article 3. L'emblème, l'uniforme et la carte de service de la Police sont déterminés par règlement grand-ducal. Si cet article n'appelle pas de commentaires, il n'en reste pas moins qu'il est hautement souhaitable que le règlement d'application ou des notes de service internes reprennent également des règles minimales de tenue vestimentaire et prescrivent d'autres apparences personnelles minimales. En effet, au cours des dernières années on observe un manque de rigueur quant à certains aspects personnels extérieurs lequel impacte sur la visibilité vers l'extérieur de la Police qui doit en tant que corps représentatif de l'État se présenter avec une dignité certaine. Ces aspects ensemble avec le comportement du personnel policier renforcent l'irnage que la Police doit donner à l'égard du public et le respect légitimement dû aux représentants de la loi. Ces aspects extérieurs projettent en effet une image de professionnalisme et de compétence. Articles 4. et 6. Ces deux articles reprennent les terrnes de l'actuel article 32 sans qu'on perçoive la raison d'en séparer les dispositions. Bien plus il aurait été utile de reprendre l'alinéa 3 de l'article 32 qui dispose que: " Dans l'exercice de sa mission de police administrative ou judiciaire, la Police veille au respect et contribue à la protection des libertés et des droits individuels". 8 Article 5. Les autorités judiciaires ne perçoivent pas la finalité et la plus-value de cette disposition qui se justifierait par le concept de proximité du citoyen. Article 7.et 8. Sans commentaire dans la mesure oû l'article 8 reprend l'actuel article 33. Article 9. Cet article a pour objet de définir les fonctions d'officier (OPA) et d'agent de police adrninistrative (APA) à l'instar de l'article 23 du projet définissant les qualités d'officier (OPJ) et d'agent de police judiciaire (APJ). On peut s'interroger si la fonction d'officier ou d'agent de police administrative n'aurait pas dû être défini en faisant abstraction de la catégorie et du groupe de traitement, mais en se référant aux fonctions correspondant aux grades de traitement ainsi que définis dans la loi modifiée du 25 rnars 2015 fixant le régime des traiternents et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État. 11 est un fait que tant la qualité d'officier de police administrative que celle de police judiciaire ne devraient pas s'acquérir automatiquernent par la référence à un grade de traitement, mais sont soumises selon le cornmentaire de l'article à une certaine expérience professionnelle ainsi qu'à la réussite de l'examen de promoti on. Article 10. L'article 10 dispose que les missions de police administrative sont soumises à la surveillance des autorités administratives compétentes sans autre précision quant à ces autorités. La police administrative a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordre public et d'y mettre fin. Elle se distingue ainsi de la police judiciaire dont la mission est de constater les infractions à la loi pénale, d'en rassembler les preuves et de poursuivre leurs auteurs. La distinction est parfois délicate alors que souvent exercée par les mêmes agents une opération de police adrninistrative peut se transformer en opération de police judiciaire. C'est bien la finalité de la rnesure qu'il y a lieu de prendre en considération. 9 D'aucuns ont critiqué le projet de loi sous avis en déplorant l'absence de définition de l'ordre public. L'ordre public ne peut se définir et est une notion évolutive en relation avec les circonstances de fait concrètes. Cette notion permet donc une large marge d'appréciation. De façon traditionnelle la notion d'ordre public recouvre les éléments de la sécurité, la tranquillité et la salubrité publique. D'abord conçu comme se rapportant à l'ordre matériel et extérieur la notion d'ordre public s'est étendue à d'autres domaines, et plus particulièrement à la protection de la moralité publique et au respect de la dignité humaine. Les mesures de police administrative portent généralement atteinte aux libertés publiques, ce qui justifie certaines restrictions. 11 s'agit de concilier protection de Pordre public et respect des libertés publiques. Dans ce contexte on peut certes s'interroger si les mesures de police administrative prévues par le projet sous avis seront susceptibles d'un contrôle quant au but, à la nécessité et à la proportionnalité poursuivis en relation avec des situations de danger grave, concret et imminent et pourront faire l'objet d'un contrôle de légalité par les juridictions de Pordre administratif selon la procédure de droit cornmun en l'absence d'autres dispositions de procédure? 11 n'est pas certain que cette procédure de droit commun pennette de donner une réponse adéquate et soit une voie de recours efficace dans ce domaine qui requiert peutêtre une réponse en temps réel. 11 aurait certes été souhaitable que les mesures de police administrative prévues à savoir la mise en place d'un périmètre de sécurité, le contrôle respectivement la vérification d'identité, la fouille des véhicules et des bâtiments, la fermeture ternporaire d'un établissement, la saisie conservatoire d'objets, substances et animaux et la rétention administrative soient complétées par la rnesure de la fouille administrative. Cette rnesure a déjà fait l'objet de discussions au sein d'un groupe de travail conjoint des Ministre de la Justice et Ministre de la Sécurité intérieure dans le cadre d'un avant-projet de loi relatif au recours à la contrainte matérielle par les membres du cadre policier de la Police grand-ducale. Le projet de libellé de l'avant-projet de loi était à un stade avancé de sorte qu'on aurait simplernent pu le reprendre dans le cadre du présent projet de loi relatif à la réforme de ]a police. La fouille de sécurité suivie le cas échéant d'une fouille corporelle est une mesure complémentaire et indispensable lorsque des personnes font l'objet d'une mesure rétention ou d'une autre mesure de privation de liberté, lorsque des personnes accèdent à des lieux où l'ordre public est menacé et lors de la mise en cellule. La fouille corporelle est indispensable en cas d'indices que la personne fouillée porte sur elle une arme, une substance ou un objet dangereux respectivement pour s'assurer que les personnes sujettes à une mesure privative de liberté ne soient pas, au moment de leur mise en cellule, en possession d'armes, de substances ou d'objets dangereux pour elles-mêrnes ou pour autrui ou de nature à favoriser une évasion avec ou sans prise d'otages. 10 Article Cet article permet à tout OPA et APA d'établir exceptionnellement et temporairement un périmètre de sécurité afm de limiter ou d'interdire l'accès et le séjour sur une partie de la voie publique ou en des lieux accessibles au public. Cette mesure se justifie dans le cadre d'un danger grave, imminent et concret respectivement si les interventions de la Police ou des services de secours risquent d'être entravées en ces lieux. Les mêmes caractéristiques relatives au danger sont reprises dans le cadre des autres mesures de police adrninistrative. La condition de l'imminence du danger a été largement critiquée par d'aucuns, mais est particulièrement importante alors qu'il y a lieu de limiter la mise en ceuvre des mesures de police administrative à un moment proche du danger à l'ordre public. Avec un peu d'imagination et au regard des évènements récents dans nos pays voisins on pourrait certes envisager qu'en l'absence de cette condition, l'ordre public serait en permanence susceptible d'être troublé par un danger grave et concret. Cette condition est donc particulièrement importante afin d'éviter tout abus possible. Le qualificatif "d'imminence du danger n'est pas à confondre avec la notion du "danger immédiat". Le danger dont il est question doit donc être circonscrit par rapport à une certaine gravité donc un risque susceptible de créer un trouble, un désordre ou une situation susceptible de créer un dommage ou portant notamment atteinte à la sécurité publique, motivé par des circonstances de fait concrètes et où le risque est susceptible de se réaliser brusquement dans un délai rapproché. C'est donc la proximité de la réalisation de voies de fait dont les circonstances font admettre qu'elles sont sur le point de se produire incessamment et qu'il y a lieu de prévenir par des mesures appropriées. Tout danger imminent comporte la probabilité d'un préjudice irréparable. L'imminence n'est pas seulement la probabilité, mais la probabilité d'une survenance dans un délai proche. Cette notion se réfère à une situation temporellement plus lointaine que celle du danger immédiat. 11 se pourrait que les nombreuses critiques encourues reposent sur une conception erronée de la notion de l'imminence du danger. Cette notion n'est pas à confondre avec celle relative à l'agression réelle et actuelle justifiant la légitirne défense prévue à l'article 416 du Code pénal. Dans ce cadre le danger doit être certain et préalable et l'agression réelle quant à son objet. La cause de justification suppose que l'agression et la riposte se situent dans le même temps. 11 L'imminence du danger ne vise pas cette situation, mais se contente d'une simple probabilité de survenance dans un délai proche. Ce critère vise une situation en amont de la survenance d'un évènement susceptible de troubler la sécurité publique. L'article 11 prévoit une rnesure d'éloignement en cas de non-respect du périmètre de sécurité. Si on peut comprendre qu'une personne non autorisée qui tente d'accéder ou se maintient dans le périrnètre puisse être éloignée au besoin par la force on peut déplorer que cet éloignement ne soit pas plus amplement précisé. Quelle est la procédure à respecter et quels sont les droits de la personne éloignée? Est-ce que cet éloignement est décidé par un APA ou doit-on prévoir que la décision revienne à un OPA à l'instar de l'article 20 du présent projet relatif à la mise en détention administrative? S'agit-il d'une mesure qui revient en fait à une rétention adrninistrative sans les garanties de l'article 20 du projet sous avis? Article 12. Le projet de loi semble faire un amalgame entre différentes mesures. On peut distinguer le simple recueil d'identité qui permet de demander à une personne de décliner son identité sans pouvoir exiger la présentation d'un document justifiant de celle-ci, le relevé d'identité qui permet de dernander la présentation d'un document d'identité, le contrôle d'identité prévu dans le cadre de l'article 45