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Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement p

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch lit 247 - 82953 Luxembourg, le ler juin 2016 SCL : L 5174 — 752 / ya V/réf. 51.537 Doc. parl. 6957 Objet : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire, 2. de la loi modifiée du ler décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue, 3. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, 4. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance, 5. de loi modifiée du 22 mai 2009 portant

  1. a)création d'un lnstitut nationa I des langues ;
  2. b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise, 6. de la loi modifiée du 27 mai 2010 portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; 3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à LuxembourgDommeldange; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; 4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant 1) création de la fonction d'instituteur d'économie familiale; 2) modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 3) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; 4) modification de la loi du 6 septembre 1983 portant
  3. a)réforme de la formation des instituteurs;
  4. b)création d'un lnstitut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;
  5. c)modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 2 février 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé sur le projet de loi sous rubrique. 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@sci.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 wwwlegilux.lu www.luxembourglu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président de la Chambre des Députés Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch Luxembourg, le lerjuin 2016 ti 247 - 82953 SCL : L 5174 — 752 / ya Doc. parl. 6957 Objet : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire, 2. de la loi modifiée du ier décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue, 3. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, 4. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance, 5. de loi modifiée du 22 mai 2009 portant
  6. a)création d'un lnstitut national des langues ;
  7. b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise, 6. de la loi modifiée du 27 mai 2010 portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; 3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à LuxembourgDommeldange; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; 4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant 1) création de la fonction d'instituteur d'économie familiale; 2) modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 3) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; 4) modification de la loi du 6 septembre 1983 portant
  8. a)réforme de la formation des instituteurs;
  9. b)création d'un lnstitut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;
  10. c)modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé sur le projet de loi sous rubrique. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de la Santé Conseil supérieur de certaines professions de santé Ministère de l'Education Nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse à l'attention de Monsieur le Ministre Claude MEISCH 29, rue Aldringen L-2926 Luxembourg Luxembourg, le 5 mai 2016 Concerne : Projet de Loi portant modification 1) de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement post primaire, 2) de la loi modifiée du ler décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue, 3) de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, 4) de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance, 5) de loi modifiée du 22 mai 2009 portant
  11. a)création d'un Institut national des langues ;
  12. b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise, 6) de la loi modifiée du 27 mai 2010 portant modification 1. de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; 3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à LuxembourgDommeldange; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; 4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant 1) création de la fonction d' instituteur d'économie familiale; 2) modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 3) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; 4) modification de la loi du 6 septembre 1983 portant
  13. a)réforme de la formation des instituteurs;
  14. b)création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;
  15. c)modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire. Monsieur le Ministre, Comme suite à votre courrier du 28 janvier 2016, je vous vous informe que les membres du Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé n'ont aucune objection contre le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes sentiments les meilleurs Conseil Supérieur de Certaines Professions de Santé Le Président Romain POOS 3, rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg Tél.: (+352) 247-85548 Fax : (+352) 40 27 20 pascale.mack-merens@ms.etat.lu

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