LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich lir 247 - 82954 Luxembourg, le 4 avril 2016 SCL : L 5174 — 453 / ak V/réf. 51.537 Doc. parl. 6957 Objet : Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire, 2. de la loi modifiée du ler décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue, 3. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, 4. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance, 5. de loi modifiée du 22 mai 2009 portant
- a)création d'un Institut national des langues ;
- b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise, 6. de la loi modifiée du 27 mai 2010 portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; 3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à LuxembourgDommeldange; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; 4. abrogation de la loi du 10 août 1991 portant 1) création de la fonction d'instituteur d'économie familiale; 2) modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire; 3) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État; 4) modification de la loi du 6 septembre 1983 portant
- a)réforme de la formation des instituteurs;
- b)création d'un lnstitut supérieur d'études et de recherches pédagogiques;
- c)modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 2 février 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. 43, boulevard F.-D. Roosevelt TéL (+352) 247-82 952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Conseiller de direction CHAMBRE DES METIERS CdM/14/03/2016 - 16-16 Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire, 2. de la loi modifiée du l er décembre 1992 portant 1. création d'un établissement public pour le développement de la formation professionnelle continue et 2. fixation des cadres du personnel des Centres de formation professionnelle continue, 3. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique, 4. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une Ecole de la 2e Chance, 5. de la loi modifiée du 22 mai 2009 portant
- a)création d'un lnstitut national des langues ;
- b)de la fonction de professeur de langue luxembourgeoise, 6. de la loi modifiée du 27 mai 2010 portant 1. modification de la loi du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique ; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 3. modification de la loi du 9 juillet 2007 portant 1. création d'un lycée à Luxembourg-Dommeldange ; 2. modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; abrogation de la loi du 10 août 1991 portant 1) création de la fonction d'instituteur d'économie familiale ; 2) modification de la loi modifiée du 10 août 1912 concernant l'organisation de l'enseignement primaire ; 3) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat ; 4) modification de la loi du 6 septembre 1983 portant
- a)réforme de la formation des instituteurs ;
- b)création d'un Institut supérieur d'études et de recherches pédagogiques ;
- c)modification de l'organisation de l'éducation préscolaire et de l'enseignement primaire. Avis de la Chambre des Métlers Par sa lettre du 28 janvier 2016, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique. 2, Circuit de ta Foire Internationate L-1347 Luxembourg-Kirchberg -13.P. 1604 , L-1016 Luxembourg T:I+3521 42 67 67-1 • F: (+3521 42 67 87 • contactlacdm.tu www. cd m . lu Page 2 de 2 Chambre des Méhers du Grand-Duché de Luxembourg Le projet de loi sous rubrique apporte des modifications à toute une série de textes législatifs fixant, entre autres, les conditions applicables en matière de recrutement du personnel remplissant des fonctions d'enseignement et de formation auprès de l'Etat. II a notamment pour objectif d'apporter un certain nombre d'aJustements et d'assouplissements pour adapter les modalités de recrutement à l'évolution des formations offertes dans le cadre de l'enseignement supérieur. La Chambre des Métiers ne compte pas s'immiscer dans la politique générale de recrutement de l'Etat et elle entend s'abstenir par conséquent de tout commentaire en la matière. Cependant, s'agissant du domaine particulier du recrutement des agents destinés aux fonctions d'enseignement et de formation, elle invite le Gouvernement à suivre les discussions et les réflexions qui sont en train d'être menées dans le cadre de la mise en ceuvre de la stratégie nationale du « lifelong learning », et ceci plus spécifiquement pour ce qui est des domaines de l'accréditation des organismes de formation, de la formation des formateurs et de l'assurance qualité en matière de formation. La Chambre des Métiers n'a aucune observation particulière à formuler relativement au projet de loi lui soumis pour avis. Luxembourg, le 14 mars 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/KR/c1/Avls_16-16_Personnel_enselgnement_état.docx/14.03.2016