LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 5 décembre 2016 Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5266 - 1812 / ak V/réf. 51.915 Doc. parl. 7042 Objet : Projet de loi portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code d'instruction criminelle ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois ; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux ; - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, ainsi que 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant
- réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ;
- création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de la Justice, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 14 novembre 2016 LUXEMBOURG 1 e anniversaire Objet : Projet de loi n°7042 portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code d'instruction criminelle ; - du Code de la sécurité sociale ; - de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich ; - de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ; - de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d'avocat ; - de la loi modifiée du 17 avril 1998 portant création d'un établissement public dénommé « centre hospitalier neuropsychiatrique » ; - de la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la société nationale des chemins de fer luxembourgeois ; - de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la police et l'inspection générale de la police ; - de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, - de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de fer luxembourgeois, ainsi que 2) abrogation - de la loi modifiée du 21 mai 1964 portant
- réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation ;
- création d'un service de défense sociale ; - de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de police générale. (4724SMI) Saisine : Ministre de la Justice (29 septembre 2016) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de loi sous avis a pour objet de réformer le système pénitentiaire au Luxembourg. Une première proposition en ce sens avait été faite par le projet de loi n°63821 qui avait été déposé auprès de la Chambre des Députés en janvier
- 1 Projet de loi n°6382 portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification: —du Code pénal; —du Code d'instruction criminelle; —de la loi du 3 avril 1893 concernant l'approbation de la fondation Theisen à Givenich; gl \juri dique \avis 2016 \4724smi_pl réform e de l'administration pénitentiaire doc CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG 17 anniversaire Au vu du nombre important d'amendements découlant des différents avis émis, qui aurait rendu le texte difficilement lisible, il a été décidé de remplacer complètement le projet de loi n°
- Le projet de loi sous avis, prenant en compte les nombreux commentaires émis à l'encontre du projet de loi n°6382, remplace ainsi ce dernier et s'inscrit dans le cadre plus global d'une réforme visant à rendre plus efficace le système pénal luxembourgeois
- Le Luxembourg doit en effet actuellement faire face à un problème de surpopulation carcérale, le pays présentant le ratio le plus élevé de prisonniers
(139)par tranche de 100.000 habitants en Europe de l'Ouese. La construction du centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, dont la mise en service est prévue pour 2022, devrait à terme permettre d'améliorer la situation des détenus, mais ne saurait à elle seule constituer le remède aux difficultés rencontrées notamment au niveau de la réinsertion des détenus et de la prévention de la récidive. La présente réforme vise par conséquent principalement à mieux préparer les détenus en vue de leur réinsertion à leur sortie de prison. Ainsi, chaque détenu se verra désormais proposer un plan volontaire d'insertion personnalisé ayant pour objet de déterminer les mesures à prendre pendant la détention afin de favoriser la réinsertion du détenu et pouvant porter (
- i)sur le travail, (
- ii)sur des programmes d'enseignement ou de formation, (iii) sur des programmes de suivi psychosocial et d'encadrement socio-éducatif, (
- iv)sur des programmes de suivi médical ou psychologique, ou bien encore (
- v)sur l'indemnisation et la réparation des torts causés aux victimes. Le projet de loi sous avis entend également, à l'instar de la Police ou de l'Administration des Contributions directes, procéder à la création d'une administration pénitentiaire au sens propre du terme, placée sous la tutelle du ministre ayant la Justice dans ses attributions. Cette administration pénitentiaire, dont la tâche principale sera de veiller au bon déroulement de la détention et de l'exécution des peines tout au long du parcours du détenu, comprendra la direction de l'administration pénitentiaire, les trois — de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire; — de la loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse; — de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police, et — de la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, ainsi que: 2) abrogation: — de certaines dispositions du Code de Sécurité sociale; — des articles 11, 12 et 15 de la loi du 21 mai 1964 portant 1. réorganisation des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation; 2. création d'un service de défense sociale, et —de la loi du 4 avril 1978 ayant pour but d'habiliter le personnel du service de garde des établissements pénitentiaires à exercer certaines attributions de la police générale. 2 Projet de loi n°7041 portant réforme de l'exécution des peines en modifiant : le Code d'instruction criminelle ; le Code pénal ; la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire ; et la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti. 3 « World Prison Population List » publiée en août 2011 par le « International Centre for Prison Studies ». g: \juddique \avis\2016\4724smi_pl réforme de radministration péniterdiaire.doc CHAMBRE DE COMMERCE -3- L.UXEMBOURG 17 e anniversaire centres pénitentiaires, l'institut de formation pénitentiaire, ainsi que l'ensemble du personnel pénitentiaire et sera dirigée par un directeur. Le projet de loi sous avis procède également au transfert de la responsabilité de la mise en ceuvre de la détention du procureur général d'Etat à l'administration pénitentiaire. En effet, jusqu'à présent le procureur général d'Etat était en charge tant de l'exécution des peines d'emprisonnement que des conditions de détention des détenus. Le présent projet de loi entend maintenir la compétence du procureur général d'Etat pour les décisions relatives à l'exécution des peines, mais transfère la compétence en matière de mise en ceuvre de la détention (décisions relatives au régime pénitentiaire d'un détenu telles que le travail, les sanctions disciplinaires ou le placement au régime cellulaire) à l'administration pénitentiaire. Outre les principales dispositions énumérées ci-dessus, le projet de loi sous avis a également pour objectif de: définir la mise en ceuvre des sanctions privatives de liberté, déterminer les règles relatives au fonctionnement et aux attributions de l'administration pénitentiaire et de ses différentes composantes, définir les relations entre l'administration pénitentiaire et les autorités judiciaires, déterminer les droits et obligations des détenus en relation avec la détention, fixer les principes relatifs à la discipline des détenus dans les centres pénitentiaires, préciser les règles relatives à la sécurité des centres pénitentiaires. La Chambre de Commerce n'a pas de remarques particulières à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs qui explique clairement le cadre et les objectifs du projet de loi sous avis. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous avis. SMI/PPA g:\juridique\avis\201614724smi_pl réforme de radministration pénitentiaire.doc