Projet de loi portant réforme de l'administration pénitentiaire et 1) modification - du Code pénal ; - du Code d'instruction criminelle ; - du Code de

(1)du présent projet de loi, article qui lui garantit pleinement le respect de ses droits. Article 48 : Cet article délimite le périmètre d'action des agents pénitentiaires des différents centres pénitentiaires implantés au Grand-Duché de Luxembourg. L'AAP demande à ce que le périmètre dans lequel les agents pénitentiaires du centre de Givenich soit défini de manière plus explicite. La simple référence aux termes « terrains cadastraux » est trop vague pour délimiter les missions et compétences des agents concernés mais également et surtout leurs responsabilités. Cette délimitation semble être claire, comme indiqué dans les commentaires de l'article, pour les centres pénitentiaires de Luxembourg et Uerschterhaff, mais elle l'est beaucoup moins pour le centre pénitentiaire de Givenich. Article 62 : 11 est renvoyé pour le premier paragraphe de l'article 62 aux observations précédentes concernant l'article 48. *** Dans le cadre du recrutement des agents pénitentiaires, l'AAP propose d'organiser des examens-concours qui seraient spécifiques à la carrière de l'agent pénitentiaire. A cet effet, le Ministère de la Fonction publique, le cas échéant, le Ministère de la Justice sous réserve d'une autorisation du Ministre de la Fonction publique, pourrait organiser, pendant une période transitoire, cette procédure de recrutement afin de s'assurer que les candidats postulent effectivement pour un poste d'agent pénitentiaire. Cette période transitoire coïnciderait avec l'ouverture du centre pénitentiaire d'Uerschterhaff. L'AAP craint, ainsi, que si un examen-concours est organisé pour l'entièreté de la catégorie de traitement D1, les candidats ayant réussi cet examen ne se dirigeront pas vers la carrière de l'agent pénitentiaire mais vers les autres carrières disponibles. Lors de l'ouverture du centre pénitentiaire d'Uerschterhaff, nous devrons faire face à un manque accru de personnel et nous voudrions nous assurer que ce manque pourra être comblé au plus vite. Association des Agents Pénitentiaires du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. affiliée à la C.G.F.P. affiliée à l A.P.F.P. B.P. 35 Tel.: 35 96 21 — 1 L-5201 Sandweiler Fax.: 35 96 21 - 348 Par conséquent, un recrutement axé sur la carrière de l'agent pénitentiaire permettrait de s'assurer que les candidats en cause soient motivés et conscients d'intégrer notre carrière. Nous vous saurions, dès lors, gré de bien vouloir intégrer cette considération dans le présent projet de loi soumis à discussion. *** Si vous, Monsieur le Ministre, le sollicitez, l'AAP se déplacera à la commission juridique pour de plus amples informations. Nous proposerons la même chose aux différents partis politiques. Tout en restant à votre disposition pour des renseignements ou explications complémentaires, nous espérons, Monsieur le Ministre, que les développements ci-dessus seront pris en considération et contribueront à l'avancement de la réforme de l'administration pénitentiaire. Nous vous prions, Monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer l'expression de notre haute considération. Ronny KOCH Secrétaire général Michel KOEPP Président Association des Agents Pénitentiaires du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. affiliée à la C.G.F.P. affiliée à l A.P.F.P. B.P. 35 TeL: 35 96 21 — 1 L-5201 Sandweiler Fax.: 35 96 21 - 348 Schrassig, le 17 novembre 2016 Monsieur Félix BRAZ Ministre de la Justice 13, rue Erasme L-2934 Luxembourg Objet : Réforme de l'administration pénitentiaire — Proposition d'un nouveau moven de contrainte matériel Monsieur le Ministre, Nous avons l'honneur de vous écrire suite à une entrevue en vos bureaux au cours de laquelle nous avions évoqué l'introduction d'un nouveau moyen de contrainte matériel dans le cadre du projet de loi n°7042 portant réforme de l'administration pénitentiaire. En l'état actuel, le projet précité fait état de trois moyens de contrainte matériels en son article 46 qui sont les suivants : 1) « menottes en métal ou en matière synthétique, des entraves et tout autre moyen de contention ; matraques et bâtons de défense ; 2) 3) armes à feu à munition pénétrante ». Outre ces moyens de contrainte matériels, des moyens de contrainte physiques sont légalement à notre disposition. Le commentaire de l'article soumis à discussion fait également observer que « les moyens de contrainte physiques sont à privilégier par rapport aux moyens de contrainte matériels ». Cette hiérarchie est approuvée par l'ensemble des agents pénitentiaires mais les mœurs n'ont cessé d'évoluer, le comportement des détenus a changé au fil des années et ces changements ont inévitablement eu des répercussions sur notre façon d'accomplir nos missions. Le recours aux moyens de contrainte matériels est ainsi également plus sollicité et en tant que premier interlocuteur avec les détenus, nous souhaitons faire usage le moins possible des trois moyens précités en cas de confrontation physique (émeute, rébellion, ...). Association des Agents Pénitentiaires du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. affiliée à la C.G.F.P. affiliée à l A.P.F.P. B.P. 35 Tel.: 35 96 21 — 1 L-5201 Sandweiler Fax.: 35 96 21 - 348 Cest pour cette raison que nous sollicitons l'introduction d'un quatrième moyen de contrainte matériel qui n'est autre que le gel au poivre. L'utilisation en premier lieu du gel au poivre par rapport aux autres moyens de contrainte matériel qui nous sont accordés, serait un bon compromis dans la mesure où il permettrait de neutraliser instantanément et temporairement les détenus récalcitrants sans avoir recours à la force physique. Cette considération ne vaut évidemment pas lorsqu'un ou plusieurs agents pénitentiaires se retrouvent dans une situation périlleuse qui le/les mettrait en danger mais également mettrait en danger la vie et l'intégrité des détenus (début d'émeute, ...). Contrairement aux autres moyens de contrainte matériels, le gel au poivre éviterait de porter tout coup au détenu qui présenterait un comportement révolté. Par ce biais, la sécurité du détenu serait assurée, y compris la sécurité des détenus qui se trouveraient dans un périmètre rapproché de ce dernier. De surcroît, ce moyen de contrainte permettrait également d'assurer la sécurité des agents pénitentiaires qui se trouvent dans de telles situations. Cusage de matraques, bâtons de défense va considérablement faire monter la tension d'une part entre le(s) détenu(s) concerné(s) et l'(les) agent(s) pénitentiaire(s) intervenant(s) et d'autre part, entre les détenus contre ce (ces) agent(s) pénitentiaire(s). II ne faut, en outre, pas omettre que nous passons la plupart de notre temps auprès des détenus et que nous assumons un rôle social. II est donc indispensable qu'un climat de confiance soit instauré et respecté au sein du centre pénitentiaire. Nous voulons également éviter de nous retrouver dans des situations où nous sommes confrontés à une escalade inévitable de la violence parce que nous utilisons des moyens tels que les matraques pour maîtriser un ou plusieurs détenus qui adopteraient un comportement contraire aux règles . Dans de telles situations, l'entraide entre détenus est incontestable et internes, dangereuse pour toutes les personnes présentes. Par ailleurs, il convient de préciser et d'assurer que le ou les détenus pourront être pris directement en charge par l'infirmerie qui leur prodiguerait les premiers soins. Ils ne seraient dès lors que temporairement immobilisés. Outre les aspects pratiques du gel au poivre, 11 sera nécessaire qu'une note de service, circulaire interne, soit émise par le directeur de l'administration pénitentiaire afin de préciser les hypothèses dans lesquelles le gel au poivre pourrait être utilisé ainsi que la procédure à suivre par les agents pénitentiaires concernés pour s'en procurer (demande par la voie hiérarchique, sur ordre directeur du centre pénitentiaire ou son adjoint, ...). Association des Agents Pénitentiaires du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. affiliée à la C.G.F.P. affiliée à l A.P.F.P. B.P. 35 Tel.: 35 96 21 — 1 L-5201 Sandweiler Fax.: 35 96 21 - 348 II sera également impératif que ce moyen de défense soit stocké dans une pièce dont l'accès est sécurisé et où un registre d'inventaire comportant un état journalier qui retrace les entrées et sorties du gel au poivre, l'identité de l'agent pénitentiaire auquel le gel a été remis. Ce registre devra être tenu sous la responsabilité du chef de service de garde de chaque centre pénitentiaire ou le cas échéant, de son adjoint. *** Tout en restant à votre disposition pour des renseignements ou explications complémentaires, nous espérons, Monsieur le Ministre, que les développements ci-dessus seront pris en considération et contribueront à l'introduction d'un nouveau moyen de contrainte matériel qui présente un intérêt manifeste à l'accomplissement de nos fonctions. Nous vous prions, Monsieur le Ministre, de bien vouloir agréer l'expression de notre haute considération. Ronny KOCH Secrétaire général Michel KOEPP Président