LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 16 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5268 — 1915 / ya V/réf. 51.866 Doc. parl. 7052 Objet : Projet de loi portant modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 2 septembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Chef de bureau adjoint 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352)46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/02/12/2016 - 16-133 Projet de loi portant modification de la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de comrnunications électroniques Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de loi sous avis met fin au caractère anonyme des cartes d'abonnement téléphoniques prépayées afin d'améliorer la lutte contre la criminalité, et plus particulièrement contre le terrorisme, et attribue à l'institut Luxembourgeois de Régulation de nouveaux pouvoirs de sanctions conformément à l'entrée en vigueur de deux règlements européens. Si la Chambre des Métiers salue les modifications apportées par le projet de loi, elle fait valoir que l'utilisation des cartes prépayées par les mineurs devrait être mleux réglementée et que l'obligation d'effacement des données reposant sur le prestataire d'un tel service devrait être limitée aux seules données personnelles, Par sa lettre du 24 août 2016, Monsieur le Ministre des Comrnunications et des Médias a bien voulu demander l'avis de la Charnbre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
- Considérations générales Dans un objectif d'amélioration cle la futte contre la criminalité et le terrorisme, le projet de loi sous avis propose de rnodifier la loi du 27 février 2011 sur les réseaux et les services de communications électroniques (ci-après la loi du 27/02/2011 ») afin d'imposer aux entreprises fournissant un service de cartes d'abonnernent téléphoniques prépayées (ou « cartes prépayées ») d'identifier leurs clients. A cette fin, le projet de loi sous avis insère une notion de « service à prépaiement » dans la loi du 27/02/2011, et impose une série d'obligations afin d'identification des clients d'un tel service. Poursuivant un second objectif de transposition de règlements européens, le projet de loi sous avis modifie la loi du 27/02/2011 afin d'attribuer à l'Institut Luxembourgeois de Régulation les nouveaux pouvoirs cle sanctions qui font suite à l'entrée en vigueur des règlements européens suivants:
- Circuit de la Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchber B.P, 1604 L-1016 Luxembourg T:I+352142 67 67-1 F:1+352142 67 87 • contactf8cdm.lu w.cdm.tu page 2 de 2 Chambre des Méders du Grand-Duché de Luxembourg le règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques ; le règlement (UE) n°531 /2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de cornrnunications rnobiles à l'intérieur de l'Union.
- Observations particulières Les observations particulières de la Chambre des Métiers portent exclusivement sur le projet de titre Xbis intitulé « identification des clients d'un service à prépaiement », et qui impose une série d'obligations, tant à la charge du bénéficiaire d'un service à prépalement, que du prestataire d'un tel service. Concernant le bénéficiaire, le projet de loi prévoit qu'll a l'obligation de communiquer certaines données d'identification, dont la copie de sa pièce d'identité s'il est une personne physique. La Chanibre des Métiers prête à considérer que le projet de loi sous avis ne précise cependant pas Ies modalités de l'utilisation d'un service à prépaiement par un mineur alors que les cartes prépayées sont.souvent utilisées en pratique par ces derniers pour des raisons d'un meilleur contrôle de leurs dépenses par les parents. La question de savoir si les parents doivent indiquer le nom de l'utilisateur final, et, si c'est le cas, la question du traitement des données personnelles des mineurs utilisateurs, devraient être explicitées dans le projet de loi sous avis. Concernant le prestataire d'un service à prépaiement, le projet de loi impose à ce dernier une obligation générale de conservation des données d'identification pendant trois années assortie, à l'échéance du délai de trois ans, d'une obligation d'effacement des données. Aux yeux de la Chambre des Métiers, il est conviendrait que l'obligation d'effacement soit limitée aux seules données personnelles ; en effet, l'obligation d'effacement ne se justifiant que pour des impératifs de protection de la vie privée,ilsemble excessif d'imposer une telle obligation d'effacernent pour les données non-personnelles par rapport à cet objectif. La Chambre des Métiers ne peut approuver le projet de loi lui soumis pour avis que sous la réserve expresse de la prise en considération de ses observations cl-avant formulées. Luxembourg, le 2 décembre 2016 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président