LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Sch

e du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil;

1. la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement; et
2. la loi

e du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et abrogeant 1. la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping; 2. la loi

e du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'hôtellerie. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Économie, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux relatifs au projet de loi sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec un commentaire, l'exposé des motifs, une version coordonnée du projet de loi tenant compte desdits amendements ainsi que les textes coordonnés du Code civil et des lois que le projet émargé vise à modifier. Les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre M inistre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Fernand Etgen 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Amendements gouvernementaux au Projet de loi n° 7062 sur les établissements d'hébergement et la classification officielle et abrogeant - la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping; - la loi

e du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'hôtellerie. I. II. III. Iv. Exposé des motifs Texte des amendements gouvernementaux Tableau de correspondance Textes coordonnés p. 2

1. 3 p. 21 p. 23 I. Exposé des motifs Suite aux discussions avec différents acteurs en 2017, il a été décidé d'enlever la classification officielle du projet de loi n°
2. La classification étant volontaire, la valeur ajoutée d'un régime légal particulier s'avère limitée. Par ailleurs la nouvelle classification pour les hôtels est opérative depuis le printemps 20171 et celle pour les campings est en cours d'être mise en place. A la même occasion, il est proposé de limiter davantage la charge administrative pour les exploitants d'établissement d'hébergement par rapport à ce qui est prévu dans le projet de loi déposé. Comme expliqué dans l'exposé des motifs du projet de loi, les règles du droit de la consommation sont applicables à tout exploitant et garantissent l'information du client. Par ailleurs, la nouvelle règlementation relative aux voyages à forfait et prestations de voyage liées2 qui entrera en vigueur le ler juillet 2018, implique une panoplie de nouvelles obligations pour certains acteurs du secteur. Par conséquent, les auteurs proposent d'éliminer l'obligation particulière d'information concernant les labels et classifications affichés. Cette solution, permet en même temps de limiter des interférences éventuelles avec l'acquis de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs. Au-delà de ces deux modifications majeures apportées au projet de loi, les présents amendements gouvernementaux maintiennent dans leur essence les dispositions relatives à la protection des dénominations et procèdent à un certain nombre d'adaptations, tenant compte des suggestions reçues du Conseil d'État et d'autres parties prenantes. Pour les différentes adaptations, il est renvoyé au commentaire des articles. Les auteurs profitent des présentes pour compléter le projet de loi par les actes d'exécution requis. 1 Voir www.classification.lu, les premiers hotels ayant reçus leur classification le 26 juin
3. 2 Loi du 25 avril 2018 portant modification du Code de la consommation en ce qui concerne les voyages à forfait et les prestations de voyages liées, et modifiant la loi

e du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, déposé le 12 mai

1. 2
2. Texte des amendements gouvernementaux Amendement 1— modification de l'intitulé Libellé proposé: Projet de loi sur les établissements d'hébergement ct la clasification officicllc, modifiant
3. le Code civil;
4. la loi

e du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil;

1. la loi du 24 juin 2008 avant pour objet le contrôle des vovageurs dans les établissements d'hébergement; et
2. la loi

e du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et abrogeant 1. la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping; 2. la loi

e du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'hôtellerie » Commentaire: 11 convient de refléter dans l'intitulé la modification par laquelle la classification officielle est supprimée du présent projet de loi. Amendement 2 — suppression de l'article ler (Objet de la loi) Libellé proposé: L'article 1" est supprimé. Commentaire: En absence de règles complémentaires à celles prévues par le Code de la consommation, la précision selon laquelle l'objet de la loi est sans valeur ajoutée. Amendement 3 — modification de l'intitulé du Chapitre 1 Libellé proposé: « Chapitre 1" Objet, Champ d'application et terminologie » Commentaire: Suite à l'abrogation de l'article i er 11 y a lieu de modifier l'intitulé du Chapitre

1. 3 Amendement 4 — modification de l'article 2 (Champ d'application) Libellé proposé: « • Art. ler. Champ d'application. La présente loi s'applique à toute personne offrant un hébergement touristique. E-l4e4appl4efue-sa-Rs Commentaire: En absence de règles complémentaires à celles prévues par le Code de la consommation, la précision selon laquelle le Code de la consommation prime sur les dispositions du projet de loi est superflue. » Amendement 5 — modification de l'article 3 (Terminologie) Libellé proposé: • Art.
2. Terminologie. Aux fins de la présente loi, on entend par: « autorité compétente » l'autorité chargec dc l'exécution dc la présentc loi. • classification » toutc classification, tout signe, label, certificat ou écusson qui, du point dc vuc du clicnt, fait référence à la qualité d'un ou plusicurs scrviccs dc voyagc proposés par l'exploitant dans un établisscmcnt d'hébergcmcnt ; « classification officielle » toute classification dont la procédure et les critères d'attribution sont déterminés par des dispositions légales ou règlementaires visant à certifier la qualité des établissements d'hébergement; « client » toute personne morale ou physique, consommateur ou pr-ef-essie-n-Fiel7 cherchant à conclure un contrat en vue d'un hébergement touristique, ainsi que toute personne hébergée en vertu d'un tel contrat; « dénomination protégée » toute désignation, composée d'un ou plusieurs termes, qui se réfère à un établissement d'hébergement et dont l'utilisation est réglementée en vertu du Ghepitr-e-4 chapitre 3; «établissement d'hébergement»: tout établissement d'hébergement au sens de la loi

e du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, ainsi que tout établissement, logement ou toute installation destinés à l'hébergement touristique; tout professionnel au sens du Code de la consommation qui « exploitant » exploite un établissement d'hébergement ou un exploitant au sens de l'article 2, alinéa 1, point 190 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de 4 commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libéra les; « hébergement touristique » tout hébergement sur le territoirc national, héberg ant contrc paiement, des personnes de passage. Jusqu'à preuve du contraire, est présumé personne de passage : {i) celle qui exerce son droit de séjour au Grand duché de Luxembourg pendant une période allant jusqu'à trois mois au plus en vertu des articles 5, 13, 34, 35, 36 ct 37 de la loi du 29 aeût— 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;

e du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; ou (ii) celle qui loge dans un établissement d'hébergement. Le ministre ayant l'économie dans ses attributions. » Commentaire: La notion d'«autorité compétente» est supprimée et remplacée par « ministre » dans un souci d'améliorer la lisibilité du texte. La notion de «classification» n'est plus nécessaire vu que le chapitre concernant la classification est supprimé. La notion de «classification officielle» est supprimée pour la même raison. La définition de la notion « client » est inspirée de la notion de voyageur utilisée dans la législation sur les voyages à forfait qui traite également des services touristiques. La précision que la notion de « personne » inclut toute personne morale ou physique, consommateur ou professionnel, va de soi et est donc superflue. La notion d'«hébergement touristique» est maintenue tout en clarifiant le mécanisme des présomptions. L'objectif des présomptions proposées par le projet de loi visent à encourager les exploitants à se renseigner auprès des clients sur la nature de leur séjour. Ainsi, si le client se trouve sur la fiche d'hébergement, il est indéniable que l'objectif est un séjour touristique. Si par contre, il n'y est pas inscrit, la loi propose de clarifier tout de même la situation de l'exploitant et de son client en établissant deux présomptions simples. Ce jeu de présomptions implique que les dispositions s'appliquent à tout exploitant qui héberge des personnes qui ne disposent pas de titre de séjour, ou qui n'ont pas élu domicile ou déclaré leur résidence à la commune. Quant aux touristes nationaux, c-à-d. des résidents luxem bourgeois qui logent dans un établissement d'hébergement, ils sont visés dès que le logement a lieu contre paiement. Finalement, il convient de préciser que la location d'un logement à des personnes de passage au Luxembourg est susceptible de tomber sous la notion d'hébergement touristique. Toutefois, le logement ne sera pas considéré comme un hébergement touristique si l'exploitant (le bailleur) apporte la preuve que la personne s'est déclarée à la commune, p.ex. par une copie de l'attestation d'enregistrement. Amendement 6 — suppression du Chapitre 2 (Obligation d'information) Libellé proposé: Le Chapitre 2 est supprimé. Commentaire: La précision de l'obligation d'information de l'exploitant vis-à-vis du client est supprimée. Amendement 7 — modification de l'intitulé du Chapitre 3 Libellé proposé: « Chapitre 2 — 0491-igations-gênér-a-les Notification » Commentaire: Suite à l'abrogation du Chapitre 2 il y a lieu de modifier l'intitulé du Chapitre 3. 6 Amendement 8 - modification de l'article 6 (Obligation de notification) Libellé proposé: « AF6-6. Art. 3. Obligation de notification.

e du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales la référence à l'autorisation d'établissement concernée est publiée avec les informations visées à l'alinéa l er.

e du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Dans un souci de transparence, il est précisé que l'information est transmise par le ministre au service des autorisations d'établissement, qui, le cas échéant, en tire les conséquences adéquates. Amendement 9 — renumérotation de l'intitulé du Chapitre 4 Libellé proposé: « Chapitre 3 — Dénominations protégées » Commentaire: Pas de commentaire. Amendement 10 — modification de l'article 6 (Protection des dénominations) Libellé proposé: « AFt,4, Art. 4. Protection des dénominations. L'utilisation des dénominations protégées prévues dans le présent chapitre est réservée aux établissements d'hébergement qui: 1. satisfont à leurs obligations de notification visées à l'article 6 ; et à l'article 3; 2. satisfont aux exigences de la dénomination concernéel 3. disposent d'un exploitant; et 4. coopèrent avec les agents chargés par le ministre de l'application de la présente loi. À la demande des agents visés à l'alinéa 1er, point 4, l'exploitant, ses préposés et ses clients, fournissent tout document pertinent pour les besoins du contrôle des obligations visées aux articles 3 à 5. Si la vérification du respect des obligations y énumérées le requiert, les agents peuvent accéder à l'établissement d'hébergement et documenter la violation de ces obligations par des movens audiovisuels. » 8 Commentaire: Les conditions pour pouvoir profiter d'une dénomination protégée, sont davantage précisées. Ainsi, seulement les professionnels pourront profiter d'une dénomination protégée. Cette condition supplémentaire vise à valoriser les dénominations protégées et la professionnalisation des services proposées. Pour les clients, cela entraîne implicitement une présomption que l'hôte est un professionnel et que par conséquent ils sont protégés par le Code de la consommation. A l'encontre des particuliers qui refusent de renoncer à une dénomination indûment utilisée, le ministre pourra prononcer une interdiction qui sera publiée sur le même site que celui qui liste les établissements d'hébergement notifiés. Par ailleurs, il est introduit une obligation de coopération avec les agents désignés par le ministre. Ce mécanisme simple remplace en partie les dispositions de l'article 23 à 25. Amendement 11 — renumérotation de l'article 8 Libellé proposé: « Art. 8, 5. » Commentaire: Pas de commentaire. Amendement 12 — modification de l'article 9 (Abrogation de la protection du titre « auberge ») Libellé proposé: « Apt,f3. Art. 6. Dénomination « Hôtel » et dénominations connexes. Un exploitant ne peut kisalement commercialiser un établissement d'hébergement sous une ou plusieurs des dénominations d « Hôtel »7 ou de « Motel »,eti-el!«-AtéeFge- chacune de ces dénominations utilisées de manière indépendante ou en combinaison avec tout autre terme, que s'il met à disposition des clients qu'il héberge: 1. une infrastructure et un équipement de chambres destinés à un hébergement touristique, et 2. un service hôtelier, comportant au moins tout au long du séjour du client:

1. a)un espace destiné et réservé à la réception;
2. b)l'offre d'un service de petit déjeuner; et
3. c)la possibilité de nettoyage quotidien des chambres. Par dérogation à l'alinéa i er, un établissement d'hébergement peut être exploité sous la dénomination d'«Appart hôtel» même si un service de petit déjeuner n'est pas offert. » 9 Commentaire: II est proposé de ne plus protéger la dénomination d'« auberge ». Ceci permettra à certains restaurants et établissement existants de continuer à fonctionner sous la dénomination « d'auberge » sans devoir proposer les services d'un hôtel. Amendement 13 — modification des articles 10, 11, 12 et 13 Libellé proposé: « Art..40, Art. 7. Dénomination « Camping ». Un exploitant ne peut légalcment commercialiser un établissement d'hébergement sous la dénomination de « Camping » utilisée de manière indépendante ou en combinaison avec tout autre terme, que si: 1. l'établissement consiste en un terrain destiné à l'hébergement touristique; 2. l'établissement dispose d'installations sanitaires; et 3. l'exploitant dispose d'un espace destiné et réservé à la réception. Par dérogation à l'alinéa ler, un établissement d'hébergement peut être exploité sous la dénomination de « aire de camping-cars », sans disposer d'un espace destiné et réservé à la réception. Pour l'utilisation de cette dénomination une installation sanitaire qui consiste d'un point d'eau potable et d'une installation adéquate de récupération des eaux usées est suffisante. L'exploitant est responsable de l'enlèvement des ordures. » » Art. 11, Art. 8. Dénomination « Bed and breakfast », « Chambre d'hôte » - « Maison d'hôte » ou « Pension ». Un exploitant ne peut légalement commercialiser un établissement d'hébergement sous les dénominations de « Bed and breakfast », « Chambre d'hôte », « Maison d'hôte » ou « Pension » utilisées de manière indépendantes ou en combinaison avec tout autre terme, que si l'établissement consiste en des maisons, appartements ou chambres meublés destinés à l'hébergement touristique. Art. 12, Art. 9. Dénomination « Gite ». Un exploitant ne peut légalement commercialiser un établissement d'hébergement sous la dénomination de « Gîte » utilisée de manière indépendante ou en combinaison avec tout autre terme, que si l'établissement remplit les conditions de l'articic 11 l'article 8 et qu'il est situé dans un environnement rural. Art. 13, Art. 10. Dénomination « Auberge de jeunesse ». Un exploitant ne peut légalcment commercialiser un établissement d'hébergement sous la dénomination d'« Auberge de jeunesse » utilisée de manière indépendante ou en combinaison avec tout autre terme, que si l'établissement consiste en un ou plusieurs immeubles destinés à un hébergement touristique et qu'il propose une offre récréative et un service de restauration. L'établissement doit faire partie d'un réseau national et international d'établissements d'hébergement similaires. » 10 Commentaire: Les articles sont renumérotés et le mot « légalement » est supprimé dans tous les articles. Au nouvel article 9, la référence à l'article 11 est remplacé par la référence à l'article 8. Amendement 14 — modification de l'article 19 (Interdiction d'utiliser une dénomination protégée ou une classification officielle) Libellé proposé: « AFt-.497 Art. 11. Interdiction d'utiliser une dénomination protégée eu-tene-GlessifiGatieet-effiektile.

e du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. L'article ler, paragraphe 3, point d de la loi

e du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, est remplacé par « d) à l'hébergement touristique visé par la loi du XX sur les établifzements d'hébergement et la classification officiclle loi du ii/mm/aaaa sur les établissements d'hébergement. » Commentaire: Pas de commentaire. 13 Amendement 20 — modification de l'article 29 Libelié proposé: « Art. 29, Art. 15. Modification de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement. La loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement est

e comme suit:

1. à l'article ler, alinéa 1" et alinéa 2, le terme d'« établissement d'hébergement collectif ou hébergement touristique privé » est remplacé par « établissement d'hébergement »;
2. à l'article 1er, alinéa 2, sont insérés entre les termes « on entend » et « les établissements définis », la précision suivante « tout établissement d'hébergement visé par la loi du XX sur les établissements d'hébergement et la classification officielle loi du jj/mm/aaaa sur les établissements d'hébergement ainsi que »;
3. à l'article 1er, alinéa 1er et alinéa 3, à l'article 2, alinéa ler et alinéa 2 et à l'article 3, alinéa 2, le terme « voyageur » est remplacé par « client »; à l'article 1er, alinéa ler, le terme de « toute personne » est remplacé par la définition suivante: « tout client au sens de la loi du XX sur les établissements d'hébergement et la classification officielle loi du jj/mm/aaaa sur les établissements d'hébergement». » Commentaire: II est à relever que le règlement prise en exécution de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement, ne nécessite pas d'adaptation de terminologie. Les termes de « voyageur » et « voyageurs principal » sont parfaitement conciliables avec la notion de « client » sous la présente loi et la loi

e du 24 juin

1. Amendement 21 — modification de l'article 30 (modification de la loi du 2 septembre 2011) Libellé proposé: Art.
2. Modification de la loi clu 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. La loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales est

e comme suit : 1. à l'article 2, le point 19 est remplacé par : « 19° «exploitant d'un établissement d'hébergement»: l'activité commerciale consistant à 1) louer des chambres équipées, des immeubles ou des emplacements de camping à des personnes de passage; 2) offrir à titre accessoire aux locataires des petits déjeuners, plats cuisinés et ou 14 alcoolisées ct non alcoolisees dans les limites autorisécs par la legislation sur le cabaretage et à consommer sur place par les locataires. ». « 19° «exploitant d'un établissement d'hébergement»: l'activité commerciale consistant à louer des chambres équipées, des immeubles ou des emplacements de camping à des personnes de passage. L'activité n'est pas visée si elle génère des revenus inférieurs au seuil permettant de profiter de la franchise en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux petites entreprises conformément à l'article 57 de la loi

e du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et que ces revenus ne dépassent pas un tiers du salaire social minimum par an conformément à l'article 88 du Code de la sécurité sociale. fin du même article est ajouté le nouveau paragraphe suivant : «

comme suit: Entre « non alcoolisé » et « de l'exploitant d'un hébergement de restauration », la virgule est remplacée par « et »; 121 les éléments suivants sont supprimés « , et de l'exploitant d'un établissement d'hébergement ». 4. Un article 9bis est ajouté à la suite de l'article 9: «

e du 17 juillet 1960 portant institution d'un régime dc statut de l'hôtelleric ou sous lc régime de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping, de même que tous les autrcs exploitants dont l'établissement d'hébergcmcnt rclève du champ . . • J'année civile qui suit son cntrec cn vigueur. Par exception à l'alinéa ler, les autorisations accordées aux campings sous le régime de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping restent valablcs pcndant l'année civile qui suit l'entrée en vigucur de la présente loi. Toute cla_isification attribuée par le ministre ayant le tourisme dans scs attributions en exécution de classification des établissements d'hébergement, signée à Bruxelles lc 12 novembre 1996, ou de la recommandation M

e du 17 juillet 1960 portant institution d'un régime de statut de l'hôtellerie ou sous le régime de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping, de même que tous les autres exploitants dont l'établissement d'hébergement relevant du champ d'application de la présente loi doivent se conformer à l'article [3] de la présente loi au plus tard dans l'année civile qui suit son entrée en vigueur.

Art. 3

Article 2,

Art. 4Supprimé Art.

5 Supprimé Art. 6 Article 3,

Art. 7

Article 4,

Art. 8Article 5, inchangé Art.

9 Article 6,

Art. 10

Article 7,

Art. 11

Article 8,

Art. 12

Article 9,

Art. 13

Article 10,

Art. 14Supprimé Art.

15 Supprimé Art. 16 Supprimé Art. 17 Supprimé Art. 18 Supprimé Art. 19 Article 11,

Art. 20Supprimé Art.

21 Supprimé Art. 22 Supprimé Art. 23 Supprimé, remplacé par obligation de coopération à l'article

1. Art. 24 Supprimé, remplacé par obligation de coopération à l'article
2. Art. 25 Supprimé, remplacé par obligation de coopération à l'article
3. Art. 26 Article 12,

Art. 27Article 13 Art.

28 Article 14,

Art. 29

Article 15,

Art. 30

Article 16,

Art. 31Supprimé Art.

32 Article 17 Art. 33 Article 18 21 Art. 34 Article 19,

Art. 35Supprimé Art.

36 Article 20,

Annexe Annexe

e 22 vII. Textes coordonnés Intitulé Projet de loi sur les établissements d'hébergement ct la classification officielle, modifiant 1. le Code civil; 2. la loi

e du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil;

1. la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement; et
2. la loi

e du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et abrogeant 1. la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping; 2. la loi

e du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'hôtellerie » Texte coordonné Chapitre 1 — Objet, Champ d'application et terminologie. Art. La présente loi établit les principes ct mécanismcs permettant une information utile et efficace du client sur la qualité de l'offre de l'hébergement touristique. A cet effet et sans préjudice des dispositions du Code de la consommation, clle précisc les obligations d'information pour l'exploitant, elle réglementc l'utilisation des dénominations protégées, elle détermine les sanctions applicables et elle établit les principes et sanctions applicables à toute classification officielle. Art.

1. Art. ler. Champ d'application. La présente loi s'applique à toute personne offrant un hébergement touristique. Elle s'applique sans préjudice des dispositions du Code de la consommation. Art.
2. Terminologie. Aux fins de la présente loi, on entend par: « autorité compétente » classification » « classification officielle » l'autorité chargée de l'exécution de la présente loi. toute classification, tout signe, label, certificat ou écusson qui, du point de vue du client, fait référence à la qualité d'un ou plusieurs services de voyage proposés par l'exploitant dans un établissement d'hébergement ; toute classification dont la procédure et les critères d'attribution sont déterminés par des dispositions légales ou règlementaires visant à certifier la qualité des établissements d'hébergement ; 23 « client » « dénomination protégée » «établissement d'hébergement»: « exploitant » « hébergement touristique » toute personne moralc ou physique, consommateur ou professionnel, cherchant à conclure un contrat en vue d'un hébergement touristique, ainsi que toute personne hébergée en vertu d'un tel contrat ; toute désignation, composée d'un ou plusieurs termes, qui se réfère à un établissement d'hébergement et dont l'utilisation est réglementée en vertu du Chapitre-1 chapitre 3; tout établissement d'hébergement au sens de la loi

e du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, ainsi que tout établissement, logement ou toute installation destiné à l'hébergement touristique; tout professionnel au sens du Code de la consommation qui exploite un établissement d'hébergement ou un exploitant au sens de l'article 2, alinéa 1, point 190 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales ; tout hébergcment sur le territoire national, héberg ant contre paiement, des personnes de passage. Jusqu'à preuve du contraire, est présumé personne de passagc : (

1. i)celle qui cxcrce son droit de séjour au Grand duché de . " plus en vertu des articics 5, 13, 34, 35, 36 ct 37 dc la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ; {
2. ii)celle qui loge dans un établi—sement d'hébergement ct qui cst inscrite sur une fichc d'hébergement au sens de la loi du 21 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établisscrnents d'hébergcment ; ou {iii) cellc qui loge dans un établissement d'hébergement mais qui n'est pas inscrite sur unc fiche d'hébergemcnt au sens dc la loi du 21 juin 2008 ayant pour objet ic contrôlc dcs voyagcurs dans lcs établissements d'hébergement. tout hébergement sur le territoire national, hébergeant contre paiement, des personnes de passage. Est toujours considérée comme personne de passage, celle qui est inscrite sur la fiche d'hébergement au sens de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement. Jusqu'à preuve du contraire, est présumée personne de passage: (
3. i)celle qui exerce son droit de séiour au Grand-duché de Luxembourg pendant une période allant jusqu'à trois mois en vertu des articles 5, 13, 34, 35, 36 et 37 de la loi

e du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; ou 24 (

1. ii)celle qui loge dans un établissement d'hébergement. « ministre » Le ministre ayant l'économie dans ses attributions. » Ghapitee-2----ObLigatien-cgiefermation, AFt.-2,9414gatien-egieformation, {2) L'information viséc à l'alinea lef doit inclurc au moins :
2. a)consultcr lcs criteres dc l'attribution dc la classification ; et " .C Si l'exploitant sollicitc un ticrs, remunere ou non pour que cclui ci intervicnne dans la commercialisation ou réscrvation d'un service dc voyage, désigné ci après par « intermédiairc », ct que -:- : - paragraphes 1 et 2 : transmettre ces informations de manière utile au client. caracteristiques essenticlles dcs biens ou serviccs qu'il propose. Lorsque lc bien ou le service n'est pas conforme à cette description ou à cette déclaration, le client peut demandcr la résolution du contrat. AF6-3,--Peeeve-cie-giefer-matien-, phe 3, alin 'a 2, l'exploitant doit apportcr la preuvc paragraphe 2. 25 dc la prcstation du service de voyagc. L'exploitant fournit la preuvc à la demande du clicnt, d'une organisation visée par l'article L. 313 2 du Codc de la consommation, de l'autorité compétentc ou d'unc personne visée à l'article 23. dcrnière évaluation de l'établisscment d'hébergement en vue de la classification à disposition dc toute personne intércssée ct ce dans l'établisscmcnt d'hébergement concerné.

e du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales la référence à l'autorisation d'établissement concernée est publiée avec les informations visées à l'alinéa ler.

comme suit :

1. Aux articles 1952, 1953, 1954, 1954-1 et 1954-2 le terme d « hôtelier » est remplacé par (< exploitant d'un établissement d'hébergement » ;
2. À l'article 1952 le terme d'« hôteliers » est remplacé par celui d'« exploitants d'un établissement d'hébergement » ; et
3. Aux articles 1952 et 1953 le terme d'« hôtel » est remplacé par celui d'« établissement d'hébergement ».
4. À l'article 2271 le terme d'« hôtelier » est remplacé par « exploitant d'un établissement d'hébergement ». Aft,29, Art.
5. Modification de la loi

e du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil. L'article 1", paragraphe 3, point d de la loi

e du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, est remplacé par « d) à l'hébergement : ,- - : - : - " - • touristique visé par loi du ii/mm/aaaa sur les établissements d'hébergement. » Art-

1. Art.
2. Modification de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement. La loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement est

e comme suit:

1. à l'article ler, alinéa ler et alinéa 2, le terme d'« établissement d'hébergement collectif ou hébergement touristique privé » est remplacé par « établissement d'hébergement »;
2. à l'article ler, alinéa 2, sont insérés entre les termes « on entend » et « les établissements définis », la précision suivante « tout établissement d'hébergement visé par la : d'hébergcmcnt ct la classification officicllc loi du ii/mm/aaaa sur les établissements d'hébergement ainsi que »; 34
3. à l'article ler, alinéa 1"et alinéa 3, à l'article 2, alinéa 1er et alinéa 2 et à l'article 3, alinéa 2, le terme « voyageur » est remplacé par « client »;
4. à l'article 1er, alinéa 1", le terme de « toute personne » est remplacé par la définition suivante: « tout client au sens de la loi du XX sur les établissements d'hébergement ct la classification effic-414e loi du jj/mm/aaaa sur les établissements d'hébergement». Art.
5. Modification de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. La loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales est

e comme suit : 1. à l'article 2, le point 19 est remplacé par : « 19° «exploitant d'un établisscmcnt d'hébergement»: l'activité commercialc consistant à 1) louer des chambrcs équipées, dcs immcubles ou des emplacements de camping à dcs personnes de passage; 2) offrir à titre accessoire aux locataires des petits déjeuners, plats cuisinés et ou repas à consommer sur placc ou à cmporter; 3) vendre, à titre accessoire, des boissons alcoolisées et non alcoolisées dans les limitcs autorisécs par la législation sur le cabaretage et à consommcr sur placc par les locataires. ». « 19° «exploitant d'un établissement d'hébergement»: l'activité commerciale consistant à louer des chambres équipées, des immeubles ou des emplacements de camping à des personnes de passage. L'activité n'est pas visée si elle génère des revenus inférieurs au seuil permettant de profiter de la franchise en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux petites entreprises conformément à l'article 57 de la loi

e du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et que ces revenus ne dépassent pas un tiers du salaire social minimum par an conformément à l'article 88 du Code de la sécurité sociale. fin du même article cst ajouté le nouveau paragraphe suivant : «

comme suit: p_l Entre « non alcoolisé » et « de l'exploitant d'un hébergement de restauration », la virgule est remplacée par « et »; les éléments suivants sont supprimés « , et de l'exploitant d'un établissement d'hébergement ». 4. Un article 9bis est ajouté à la suite de l'article 9: 35 «

e du 17 juillet 1960 portant institution d'un statut de l'hôtellerie. Art. 34, Art. 19. Dispositions transitoires. Les exploitants des etablissements d'hebergement touristique qui disposent d'une autorisation ministérielle délivrée sous le régime de la loi modifiee du 17 juillet 1960 portant institution d'un régime de même que tous les autres exploitants dont l'établissement d'hébergement relève du champ . . . . • rannée civile qui suit son entrée en vigueur. Par exception à l'alinea 1, les autorisations accordées aux campings sous le régime de la loi du 11 . " en vigueur de la présente loi. Toute classification attribuée par le ministre ayant le tourisme dans ses attributions en execution de • e • 1 • - • t • économique Benclux concernant la • !• classification des établissements d'hebergement, signée à Bruxelles le 12 novembre 1996, ou de la recommandation M

e du 17 juillet 1960 portant institution d'un régime de statut de l'hôtellerie ou sous le régime de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping, de même que tous les autres exploitants dont l'établissement d'hébergement relevant du champ d'application de la présente loi doivent se conformer à l'article [3] de la présente loi au plus tard dans l'année civile qui suit son entrée en vigueur.

e du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil (Extrait) Chapitre ler. — Dispositions générales Art. ler.

e du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes ceuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique; g) aux logements meublés ou non-meublés mis à disposition de personnes physiques à titre d'aide sociale par une commune, un syndicat de communes, une association sans but lucratif ou une fondation ceuvrant dans le domaine du logement. Toutefois, pour les immeubles visés au point a), les dispositions prévues par le chapitre V concernant le règlement des litiges et celles prévues par le chapitre Vlll concernant les dispositions fina les, abrogatoires et transitoires sont applicables. Pour les structures d'hébergement et logements visés aux points e), et g), les dispositions prévues par le chapitre V concernant le règlement des litiges sont applicables. Les articles 3 à 11 et 15 ne s'appliquent pas aux logements locatifs prévus par les articles 27 à 30ter de la loi

e du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Toutefois, ils sont applicables aux logements locatifs désignés à l'article 28, alinéa 4, de la loi

e du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. Les articles 3 à 11 et 15 ne s'appliquent pas aux logements locatifs prévus par les articles 27 à 30ter de la loi

e du 25 février 1979 concernant l'aide au logement, à l'exception des logements locatifs désignés à l'article 28, alinéa 4, de la loi

e du 25 février 1979 concernant l'aide au logement. (...) 44 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement Art. ler. Quiconque héberge une personne dans un établisscmcnt d'hébergcmcnt collcctif ou 14ébefgemeet-teer-istieue-pfivé établissement d'hébergement devra remplir ou faire remplir une fiche pour teute—pefsenfie tout client au sens de la loi du XX sur les établissements d'hébergement; cependant la personne accompagnant le veyageuf client est inscrite sur la même fiche que le veyageter client et seul le nombre des enfants âgés de moins de quinze ans est inscrit sur la fiche de la personne sous la garde de laquelle ils se présentent au logeur. Pour les groupes ou voyages organisés, seul le responsable du groupe devra remplir une fiche, en y joignant une liste des membres du groupe (nom, prénoms, date et lieu de naissance). Par établisf,cmcnt d'hébergcmcnt collcctif ou hébcrgcmcnt touristiquc privé établissement d'hébergement on entend tout établissement d'hébergement visé par la loi du XX sur les établissements d'hébergement ainsi que les établissements définis par la décision de la Commission du 9 décembre 1998 relative aux procédures d'application de la directive 95/57/CE concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme. Par fiche d'hébergement on entend à la fois la fiche électronique et la fiche sur support papier à définir par règlement grand-ducal. La fiche doit être remplie le jour de l'arrivée du veyageuf client dans l'établissement. L'utilisation de fiches sous forme électronique est obligatoire pour les établissements d'hébergement de 10 chambres ou plus et les campings de 25 emplacements ou plus. Elle est facultative pour les autres établissements. Le choix du logeur d'utiliser les fiches sous forme électronique est irréversible. Art. 2. Le logeur, au sens de l'article ler, premier alinéa, a l'obligation de vérifier sur le vu des pièces d'identité les renseignements fournis par le veyageuf client sur son identité. Le veyageuf client a l'obligation de produire ces pièces. Pour les groupes ou voyages organisés, cette obligation concerne uniquement le responsable du groupe ayant rempli la fiche. Art. 3. Le logeur est obligé de communiquer à la Police grand-ducale la fiche d'hébergement concernant les personnes hébergées, aux fins de la prévention, de la recherche et de la constatation des infractions pénales au sens de l'article 17, paragraphe ler, sous a) de la loi

e du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel. Le logeur est obligé de communiquer au Service central de la statistique et des études économiques les données concernant le service d'hébergement touristique et les données dépersonnalisées concernant le veyageuf client et les personnes qui l'accompagnent, aux fins de permettre audit service de remplir les missions visées à l'article ler de sa loi organique du 9 juillet 1962, telle que

e. Un règlement grand-ducal précisera les modalités et les délais de la communication des fiches d'hébergement et des données, de même que le modèle de ces fiches, les indications à y apporter, le mode de conservation de celles-ci ainsi que le traitement des données par la Police grand-ducale. Art.

1. Les fiches d'hébergement portent un numéro courant et sont conservées pendant douze mois. Art.
2. Les originaux des fiches d'hébergement doivent être présentés à toute réquisition aux agents de la Police grand-ducale. 45 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie Art.
3. Toute infraction aux articles 2, 4 et 5 de la présente loi ou à leurs dispositions réglementaires d'exécution est punie, sans préjudice des peines plus fortes comminées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, d'une amende de 25 euros à 250 euros. En cas de récidive dans l'année, le maximum de l'amende sera prononcé. Sans préjudice de l'application de l'article 231 du Code pénal, les mêmes peines sont applicables à ceux qui ont fait des déclarations inexactes aux logeurs. Art.
4. La loi du 16 août 1975 sur le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement est abrogée. * * * Loi

e du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales (Extraits) TITRE ler — Le droit d'établissement Chapitre ler — Le champ d'application Art. ler. Nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l'artisanat, de l'industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d'une autorisation d'établissement. Art.

1. On entend aux fins de la présente loi par: 10 «administrateur de biens»: l'activité commerciale consistant à gérer pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires un ou plusieurs immeubles sur base d'un mandat. 2° «agent immobilier»: l'activité commerciale consistant à intervenir comme intermédiaire dans les opérations portant sur les biens immobiliers. Cette intermédiation est généralement effectuée à titre de courtier dans le sens où l'agent immobilier met en relation deux personnes en vue de la conclusion d'un contrat portant sur des biens immobiliers. 3° «architecte»: l'activité libérale consistant à créer et à composer une ceuvre de construction, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, à établir les plans d'une telle ceuvre, à faire la synthèse et l'analyse des activités diverses participant à la réalisation de rœuvre. Le champ d'activité de l'architecte inclut celui de l'architecte- paysagiste et de l'architecte d'intérieur. 4° «architecte d'intérieur»: l'activité libérale consistant à créer et à composer des espaces intérieurs, à établir les plans d'une telle ceuvre, à effectuer la synthèse et l'analyse des activités diverses participant à la réalisation d'une telle ceuvre. 5° «architecte-paysagiste et ingénieur-paysagiste»: l'activité libérale consistant à rechercher et à prévoir la planification, la conception, l'intendance, la conservation et la protection de l'environnement en dehors des espaces bâtis. 6° «artisanat»: toutes les activités économiques qui consistent à produire, transformer, réparer ou à fournir des services relevant de la liste des activités artisanales. 46 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 70 «autorisation particulière»: l'autorisation spécifique qui est requise pour les centres commerciaux d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés. 8° «centre commercial»: tout ensemble de magasins spécialisés ou non, conçu comme un tout. Est également à considérer comme centre commercial l'ensemble des magasins adjacents à une même aire de stationnement. 90 «commerce»: toutes les activités économiques qui consistent à réaliser des actes de commerce au sens du Code de commerce, à l'exception des activités industrielles et des services relevant de la liste des activités artisanales. 100 «commerce de détail»: l'ensemble des activités consistant en l'achat de marchandises pour les revendre directement au consommateur final. 110 «comptable»: l'activité libérale consistant à réaliser, dans le respect des limites posées par la législation relative à la profession d'expert-comptable, pour le compte de tiers, l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières, l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'établissement des comptes, la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière. 12° «conseil»: l'activité libérale, non autrement réglementée, consistant à fournir des services et des conseils relevant d'un secteur d'activité spécifique et à haute qualification ainsi que toutes les prestations de services annexes ou complémentaires. 13° «conseil économique»: l'activité libérale consistant à fournir des services et des conseils en matière micro et macroéconomique ainsi qu'en gestion d'entreprise et toutes les prestations de services annexes ou complémentaires. 14° «conseil en propriété industrielle»: l'activité libérale consistant à orienter, assister et à représenter des mandants dans le domaine de la propriété industrielle, notamment quant à l'obtention, au maintien, à la défense et à la contestation de droits privatifs constitués par des brevets, marques, dessins ou modèles. 15° «entreprise»: toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, une activité économique visée à la présente loi. 16° «établissement»: le lieu où l'entreprise s'installe et qui satisfait aux exigences visées à l'article
2. 17° «expert-comptable»: l'activité libérale consistant à organiser, apprécier et redresser les comptabilités et les comptes de toute nature, à établir les bilans et à analyser, par les procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économiques et financiers, à tenir les comptabilités, à domicilier des sociétés, à effectuer tous les services en matière de décomptes des salaires et de secrétariat social, à donner des conseils en matière fiscale et établir les déclarations fiscales ou effectuer le contrôle contractuel des comptes. 18° «exploitant d'un débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées»: l'activité commerciale consistant à 1) vendre des boissons alcoolisées et non alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter; 2) à offrir accessoirement des plats cuisinés, à consommer sur place ou à emporter. 47 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 1) louer des chambres équipées, des immeublcs ou dcs cmplaccmcnts dc camping à dcs personnes cle passage; 2) offrir à titre acoessoirc aux locataircs dcs pctits déjcuncrs, plats cuisines ou rcpas à consommer sur place eu à emportcr; 3) vendrc, à titrc acoessoirc, des cabarctagc ct à consommer sur place par les locataires. «exploitant d'un établissement d'hébergement»: l'activité commerciale consistant à 190 louer des chambres équipées, des immeubles ou des emplacements de camping à des personnes de passage. L'activité n'est pas visée si elle génère des revenus inférieurs au seuil perrpettant de profiter de la franchise en matière de taxe sur la valeur aioutée applicable aux petites entreprises conformément à l'article 57 de la loi

e du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée et que ces revenus ne dépassent pas un tiers du salaire social minimum par an conformément à l'article 88 du Code de la sécurité sociale. 20° «exploitant d'un établissement de restauration»: l'activité commerciale consistant à 1) vendre des plats cuisinés, à consommer sur place, à emporter ou à livrer; 2) vendre des boissons alcoolisées et non alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter, dans les limites autorisées par la législation sur le cabaretage. 21° «géomètre»: l'activité libérale consistant à maîtriser la science des mesures et à rassembler et à évaluer l'information relative au territoire dans le but de concevoir et de mettre en ceuvre une gestion efficace de la terre, de la mer et des structures s'y rapportant ainsi que de promouvoir la connaissance et le développement de ces méthodes. L'exercice de la profession de géomètre peut s'étendre à toutes les activités prévues par l'article ler de la loi

e du 25 juillet 2002 portant réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel. 22° «gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue»: l'activité commerciale consistant à gérer un organisme de formation professionnelle continue au sens de la législation sur la formation professionnelle continue. 23° «groupe d'entreprises»: l'ensemble des entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes: - une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise, ou - une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise et est en même temps actionnaire ou associé de cette entreprise, ou une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise dont elle est actionnaire ou associé, en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise permet qu'elle soit soumise à de tels contrats ou clauses statutaires, ou une entreprise est actionnaire ou associé d'une autre entreprise et contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. 48 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 24° «industrie»: les activités économiques qui consistent à produire des marchandises avec des moyens de production standardisés ou automatisés, à l'exception des activités relevant de l'artisanat, prévues à l'article

1. 25° «ingénieur-conseil du secteur de la construction»: l'activité libérale consistant à concevoir des ceuvres de construction à caractère technique, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, à établir les plans de telles ceuvres et à faire la synthèse des activités diverses participant à la réalisation des ceuvres. 26° «ingénieur indépendant»: l'activité libérale consistant à concevoir des ceuvres dans le domaine technique ou scientifique, à établir les plans et à faire la synthèse des activités participant à la réalisation de ces ceuvres. 27° «ministre»: le membre du gouvernement ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement. 28° «profession libérale»: une des activités visées à la présente loi, qui, sans relever du commerce ou de l'artisanat, consiste à fournir de façon prépondérante des prestations à caractère intellectuel. 29° «promoteur immobilier»: l'activité commerciale consistant à s'obliger envers le maître d'un ouvrage, à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices, ainsi qu'à procéder ou à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives ou financières concourant au même objet. 30° «surface commerciale»: tout magasin isolé ou ensemble de magasins groupés dans un centre commercial. 31° «surface de vente»: la surface bâtie, mesurée à l'intérieur des murs extérieurs. Ne sont pas compris dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux ateliers de production et aux dépôts de réserve pour autant qu'ils sont nettement séparés moyennant un cloisonnement en dur et, en ce qui concerne les dépôts de réserve et les ateliers de production, pour autant qu'ils ne sont pas accessibles au public. Toute autre construction ou tout édifice couvert, incorporé ou non au sol, construit ou non en dur est considéré comme surface bâtie. Ne sont pas considérés comme surfaces de vente: - les galeries marchandes d'un centre commercial pour autant qu'aucun commerce de détail n'y puisse être exercé; - les établissements d'hébergement, les établissements de restauration, les débits de boissons alcoolisées et non alcoolisées; les salles d'exposition des garagistes; - les agences de voyage; les agences de banque; les agences de publicité; - les centres de remise en forme; les salons de beauté; les salons de coiffure; - les opticiens; 49 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie les salons de consommation. 32° «syndic de copropriétés»: l'activité commerciale consistant à représenter le syndicat des copropriétaires d'un ou de plusieurs immeubles bâtis, divisés en lots et soumis à la législation sur les copropriétés. 33° «urbaniste/aménageur»: l'activité libérale consistant à élaborer un concept d'organisation complète, cohérente et intégrée des territoires et espaces naturels ruraux ou urbains dans le respect de l'intérêt général et de la recherche d'équilibres territoriaux. Art.
2. L'autorisation d'établissement requise au préalable pour l'exercice d'une activité visée par la présente loi est délivrée par le ministre si les conditions d'établissement, d'honorabilité et de qualification prévues aux articles 4 à 27 sont remplies. Art.
3. L'entreprise qui exerce une activité visée à la présente loi désigne au moins une personne physique, le dirigeant, qui:
4. satisfait aux exigences de qualification et d'honorabilité professionnelles; et
5. assure effectivement et en permanence la gestion journalière de l'entreprise; et
6. a un lien réel avec l'entreprise en étant propriétaire, associé, actionnaire, ou salarié; et
7. ne s'est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l'intermédiaire d'une société qu'il dirige ou a dirigée. Chapitre 2 — L'établissement Art.
8. L'entreprise doit disposer d'un lieu d'exploitation fixe au Grand-Duché de Luxembourg qui se traduit par:
9. l'existence d'une installation matérielle appropriée, adaptée à la nature et à la dimension des activités poursuivies;
10. l'existence d'une infrastructure comportant les équipements administratifs ainsi que les équipements et installations techniques nécessaires à l'exercice des activités poursuivies;
11. l'exercice effectif et permanent de la direction des activités;
12. la présence régulière du dirigeant;
13. le fait d'y conserver tous les documents relatifs aux activités, tous les documents comptables et les documents relatifs à la gestion du personnel. Une domiciliation au sens de la loi

e du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ne constitue pas un établissement au sens du présent article. Chapitre 3 — L'honorabilité professionnelle Art. 6.