Projet de loi concernant l'extension de l'offre scolaire du Lycée technique Michel Lucius et modifiant sa dénomination. Monsieur le Président, Comme s

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5272 - 1797 / ak V/réf. 51.914 Doc. parl. 7073 Objet : Projet de loi concernant l'extension de l'offre scolaire du Lycée technique Michel Lucius et modifiant sa dénomination. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 26 septembre 2016, j'ai l'honneur cle vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourgiu CHFEP A-2881 16-79 11 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l [-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfeplu A ][ S sur le projet de loi concernant l'extension de l'offre scolaire du Lycée technique Michel Lucius et modifiant sa dénomination www.chfep.lu Par dépêche du 3 octobre 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Le projet en question porte création d'une "International School Michel Lucius" qui englobe des classes aussi bien de l'enseignement fondamental que de l'enseignement secondaire. Au niveau secondaire, les classes anglophones prépareront aux examens "General Certificate of Secondaty Education" et "International General Certificate of Secondary Education" pour les classes de 4e et 3e, aux examens "General Certificate of Education Advanced Subsidiary Levels" et "International General Certificate of Education Advanced Susidiary Levels" pour les classes de 2e et aux examens "General Certificate of Education Advanced Levels" et "International General Certificate of Education Advanced Levels" pour les classes de 1". Comme ces certifications nécessitent des conventions entre certains organismes internationaux et le lycée visé par le projet de loi, ce demier autorise le lycée à conclure les conventions nécessaires. Étant donné que l'offre scolaire sera considérablement étendue, le lycée technique sera dorénavant dénommé "Lycée Michel Lucius". La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que le projet d'innovation pédagogique ayant pour objet l'organisation de classes intemationales anglophones au Lycée Michel Lucius obtienne enfin une base légale après la création de ces classes en 2011. Aux yeux de la Chambre, l'exposé des motifs est exhaustif et convaincant puisqu'il ne fait que résumer et rappeler des phénomènes sociologiques déjà bien connus au Luxembourg et justifiant une telle extension de l'offre scolaire, qui répond à une demande croissante d'une partie non négligeable de la population. Afin d'offrir un parcours scolaire cohérent tout au long de la scolarité obligatoire, l'organisation de classes internationales anglophones au -2- niveau de l'enseignement fondamental est d'autant plus justifiée que les élèves devront continuer leurs études secondaires dans le même système éducatif; que les classes anglophones de l'enseignement fondamental soient soumises à l'inspection de l'enseignement fondamental est, dans ce contexte, logique. Tout en rappelant l'importance du multilinguisme pour le GrandDuché de Luxembourg, la Chambre des fonctionnaires et employés publics désapprouve que, dans le cadre du recrutement éventuel d'employés, l'État se satisfasse du niveau B2 du cadre européen commun de référence des langues, et ceci dans seulement "une" des langues administratives. En effet, un enseignant doit, surtout dans la société multinationale qu'est la nôtre, savoir s'articuler dans plusieurs langues afin de pouvoir communiquer aussi bien avec les élèves qu'avec les parents; une explication dans une langue plus familière à l'élève peut parfois faire une contribution considérable à son apprentissage. Réduire les connaissances langagières à "au moins une des langues administratives" peut poser des problèmes de communication considérables, et ceci dans un domaine où la communication et la compréhension mutuelle sont indispensables pour le bon fonctionnement de l'enseignement et de l'apprentissage. Ainsi la Chambre est d'avis que les candidats aux postes d'employé devraient faire preuve d'un niveau de maîtrise plus que suffisant dans les trois langues officielles pour pouvoir assurer leurs tâches respectives. Finalement, elle s'attend à une organisation judicieuse et raisonnable de cette nouvelle filière, surtout en ce qui concerne les ressources humaines: ainsi la Chambre est d'avis que nul enseignant fonctionnaire ou enseignant employé public luxembourgeois ne pourra être contraint pour besoins de service d'enseigner dans ces classes puisque ni le système luxembourgeois ni la foimation des enseignants ne prévoient la langue anglaise comme langue véhiculaire des cours (sauf évidemment pour les cours d'anglais). D'un point de vue formel, la Chambre tient à signaler que la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État — citée à l'article 8, paragraphe