Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet a) la création d'un Service de Coordination de la Recherche e

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 2 décembre 2016 SCL L 5274 — 1796 / ya V/réf. 51.921 Doc. parl. 7077 Objet : Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet

1. a)la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques ;
2. b)la création d'un « Centre de Gestion Informatique de l'Éducation » ;
3. c)l'institution d'un Conseil scientifique. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 28 septembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 11IMF ,CHFEP A-2875/16-82 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 24-1 I Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu www.chfep.lu A ][ S sur le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant pour objet
4. a)la création d'un Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques;
5. b)Ia création d'un "Centre de Gestion Inforrnatique de l'Éducation";
6. c)Pinstitution d'un Conseil scientifique Par dépêche du 26 septembre 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Le Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques (SCRIPT), créé en 1993, a connu durant les dernières décennies un développement considérable, aussi bien par rapport à ses structures que par rapport à ses ressources humaines. Le monde de l'éducation a dû et doit s'adapter constamment à une société en changement pennanent, voilà pourquoi les acteurs de l'Éducation nationale considèrent que "les deux divisions telles que définies par le cadre légal ne suffisent plus pour couvrir et gérer l'intégralité des tâches et missions qui incombent à ce service". Le projet de loi sous avis modifie donc la loi modifiée du 7 octobre 1993 ayant entre autres pour objet la création du SCRIPT dans le sens que le service comprendra dorénavant six divisions au lieu de deux, à savoir: — une division de l'innovation pédagogique et technologique; — une division de la coordination d'initiatives et de programmes pédagogiques; — une division du développement du curriculum, — une division du développement de matériels didactiques; — une division du traitement de données sur la qualité de l'encadrement et de l'offre scolaire et éducative; — une division du développement des établissements scolaires et des structures éducatives. 2 Quant au fond La restructuration, voire l'extension dudit service est, aux yeux de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, justifiée, comme le monde de l'éducation se voit confronté à une société en changement permanent et représente un des secteurs clés en préparant les enfants et les adolescents à la vie professionnelle et sociétale. Sans doute, les communautés scolaires qui se concentrent sur "le terrain" doivent, dans la situation actuelle, être épaulées par des services qui, eux, devront se concentrer sur la conceptualisation. Ainsi les missions du SCRIPT ont évolué considérablement au fil des années, notamment en ce qui conceme la coordination d'initiatives et de programmes pédagogiques, le développement des curricula, celui de matériels didactiques ainsi que celui des établissements scolaires. Quant au recrutement du personnel, le projet de loi sous avis se prononce clairement sur la composition de la direction du service (directeur et directeur adjoint) tandis que le nombre de collaborateurs au sein des différentes divisions dest pas précisé. Si la Chambre approuve en général un renforcement du SCRIPT, elle met néanmoins en garde contre une prolifération indue de postes risquant de mener à une structure bureaucratique démesurée. Finalement, elle réitère sa demande, formulée déjà à maintes reprises dans d'autres avis, que le personnel, peu importe de quelle catégorie il relève, ait le statut soit du fonctionnaire de l'État soit de l'employé de l'État. La Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve la création d'une nouvelle fonction d'instituteur spécialisé en développement scolaire dont l'affectation au SCRIPT garantit sans doute une indépendance par rapport à l'inspectorat de région. Les conditions de recrutement des instituteurs spécialisés, à savoir une expérience professionnelle et la détention du grade académique de "master", ainsi que la possibilité d'accéder à cette fonction soit par le biais de la carrière dite "ouverte" soit par le biais de la carrière dite "par la voie expresse", semblent appropriées et en accord avec les dispositions légales déterminant les conditions et modalités d'accès du fonctionnaire à un groupe de traitement supérieur au sien. En fin de compte, la Chambre recommande vivement de faire participer de façon active, dans le secteur de l'enseignement fon- -3 damental, les instituteurs spécialisés à l'élaboration du plan de développement scolaire qui remplacera le plan de réussite scolaire à partir de l'année scolaire 2017-2018, afin de diminuer la charge de travail déjà considérable des comités d'école qui, jusqu'ici, ont été presque exclusivement chargés de cette tâche. Finalement, la réduction de la périodicité de publication des rapports descriptifs de la qualité du système éducatif ("Bildungsberichte") de cinq à trois ans soulève la question de la motivation et de la plus-value d'une telle modification, alors surtout que l'exposé des motifs et le commentaire des articles restent muets à ce sujet. Compte tenu des observations qui précèdent et vu que la forme n'appelle pas de remarques spécifiques, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de loi sous avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 21 novembre 2016. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF