Projet de loi portant modification 1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire tech nique et de la formatio

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich Iït 247 - 82954 Luxembourg, le 2 décembre 2016 SCL : L 5275 / R 5501 - 1791 / ak V/réf. 51.922 / 51.923 Doc. parl. 7079 Objet : 1) Projet de loi portant modification

1. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire tech nique et de la formation professionnelle continue ;
2. de la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) ;
3. de la loi du 16 mars 2007 portant
4. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue
5. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ;
6. de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ;
7. de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;
8. de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ; 7, de loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves ;
9. du Code de la Sécurité sociale. 2) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 sur la jeunesse. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 29 septembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.l uxembourgiu ,CHFEP 2882/16-84 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l [-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 l chfep@chfep.lu www.chfep.lu A ][ S sur
17. le projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue; de la loi modifiée du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS); de la loi du 16 mars 2007 portant
18. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue
19. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation; de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse; de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle; de la loi modifiée du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance; de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves; du Code de la Sécurité sociale et sur le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 sur la jeunesse Par dépêche du 5 octobre 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de loi et de règlement grand-ducal spécifiés à l'intitulé. Un des points de mire de la politique de l'Éducation nationale est sans aucun doute la lutte contre le décrochage scolaire. Les exigences, par exemple, du projet "Europe 2020, le chômage des jeunes, la stricte nécessité d'être diplômé pour avoir accès à la vie professionnelle rendent une telle approche plus que légitime. Ainsi, le projet de loi sous avis vise à intégrer l'Action Locale pour Jeunes (ALJ), faisant à l'heure actuelle partie du Service de la Formation professionnelle, dans le Service National de la Jeunesse (SNJ), et ceci au vu d'un certain nombre de points communs entre les deux entités, qu'il s'agisse de l'approche éducative, du profil du personnel ou des objectifs à réaliser. L'intégration de l'ALJ dans le SNJ mènerait, aux yeux des auteurs du texte, à un certain nombre d'avantages tels que l'amélioration du service pour jeunes, une visibilité accrue, une meilleure défense des jeunes en difficulté ou encore une coordination plus facile. La Chambre des fonctionnaires et employés publics, consciente de l'extrême importance de l'encadrement des jeunes, ne peut que consentir à toute initiative qui vise à soutenir les jeunes et à les aider à confronter avec succès les défis de la vie. Comme le projet de loi est surtout d'ordre technique, puisqu'il modifie toutes les lois en relation avec l'ALJ et le SNJ en vue de la tfusion" des deux services, la Chambre n'a pas de remarques spécifiques à faire quant au fond. Quant à la foime, la Chambre des fonctionnaires et employés publics signale que la loi du 13 juillet 2006 portant réorganisation du centre de psychologie et d'orientation scolaires (CPOS) — citée au point 2 de l'intitulé du projet de loi — a déjà fait l'objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Il y a donc lieu d'ajouter l'adjectif "modifiée" avant la date. -2 De plus, le point 7 de l'intitulé est à compléter comme suit:
20. de la loi du 18 mars 2013 (...)" . Finalement, même si les textes coordonnés des différentes lois que le projet de loi prévoit de modifier n'ont été joints qu'à titre d'infonnation au dossier transmis à la Chambre, celle-ci constate que certains de ces textes contiennent des dispositions prévoyant que les cadres du personnel de divers services et institutions (entre autres du SNJ, du Service de la fonnation professionnelle et de l'École de la 2e Chance) peuvent être complétés par des ouvriers de l'État. Mis à part que, depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le statut unique (des ouvriers et des employés privés), le tenne "ouvrier" est à remplacer par celui de "salarié", la Chambre se doit d'insister pour que le personnel accomplissant des tâches artisanales et techniques soit impérativement engagé sous le statut du fonctionnaire de l'État. Sous la réserve de ces observations, la Chambre marque donc son accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Concemant le projet de règlement grand-ducal sous avis, il remplace, à l'article 2 du règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2009 sur la jeunesse, le tenne "unité" par l'expression plus appropriée de "division" pour désigner les entités composant le SNJ, cette demière expression étant en effet privilégiée suite aux réfonnes de la Fonction publique. Le projet de règlement grand-ducal représente également une conséquence logique de la modification de la loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse puisqu'il vise à adapter les attributions de la division "Soutien à la transition vers la vie active" — division dans laquelle l'ALJ sera intégrée. Comme il s'agit d'un projet de règlement grand-ducal à caractère purement technique, la Chambre des fonctionnaires et employés publics n'a pas d'objections à faire et elle se déclare donc également d'accord avec le projet en question. Ainsi délibéré en séance plénière le 21 novembre
21. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF