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Projet de loi portant sur l'enseignement secondaire et modifiant 1. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniqu

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 10 avril 2017 SCL : L 5278 / R 5504 / R 5505 - 477 / ak V/réf. 51.931 / 51.932 / 51.933 Doc. parl. 7074 Objet : 1) Projet de loi portant sur l'enseignement secondaire et modifiant

  1. la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques ;
  2. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;
  3. la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre Vl : de l'enseignement secondaire) ;
  4. la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée ;
  5. la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire ;
  6. la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique ;
  7. la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote ;
  8. la loi du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre d'accompagnement et de psychologie scolaire ;
  9. la loi du 16 mars 2007 portant -
  10. organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue -
  11. création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ;
  12. la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;
  13. la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ;
  14. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;
  15. la loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ;
  16. la loi du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques ;
  17. la loi du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers ;
  18. la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un lnstitut de formation de l'éducation nationale ;
  19. la loi du 7 juillet 2016 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l'enseignement secondaire et secondaire technique ;
  20. la loi du ayant pour objet l'organisation de la Maison de l'orientation. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement 2) Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire. 3) Projet de règlement grand-ducal portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections et classes et sur l'organisation et le programme de l'examen de fin d'études secondaires de l'enseignement secondaire classique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 2006 portant organisation de l'examen de fin d'études secondaires et abrogeant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 déterminant les matières obligatoires et les matières à option, la répartition des matières sur les différentes classes ainsi que le nombre des leçons hebdomadaires de chaque cours dans les classes de la division supérieure de l'enseignement secondaire, ainsi que le règlement grand-ducal modifié du 6 avril 2001 déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études secondaires. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi et les projets de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement , John Dann Directeur CHAMBRE DES METIERS CdM/20/03/17 - 17-11/17-12/17-13
  21. Projet de loi portant sur l'enseignement secondaire.
  22. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire.
  23. Projet de règlement grand-ducal portant sur les matières obligatoires et les matières à option des différentes sections et classes et sur l'organisation et le programme de l'examen de fin d'études secondaires de l'enseignement secondaire classique. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré Le projet de réforme crée le cadre général pour que renseignement secondaire puisse répondre aux missions qui doivent être les siennes dans une société multiculturelle et qui se trouve devant des bouleversements majeurs dans les années à venir. Cette affirmation repose sur différents éléments : rautonomie pour les lycées que la Chambre des Métiers qualifierait d'a autonomie dosée », l'enseignement spécialisé et l'enseignement différencié, l'encadrement des élèves à besoins spécifiques ou particuliers, la flexibilité au niveau de l'établissement des cursus et des programmes de formation permettant de prendre en compte des notions fondamentales pour le développement du pays telles que l'entrepreneuriat ou la digitalisation. Dans le présent avis, la Chambre des Métiers tient à mettre l'accent sur deux sujets qui lui tiennent tout particulièrement à cœur et qui sont toujours en attente d'une réponse satisfaisante l'orientation scolaire et professionnelle qui doit davantage tenir compte des compétences techniques et manuelles des jeunes et des besoins du monde professionnel et l'utilisation des langues dans l'enseignement luxembourgeois qui doivent être davantage un facteur d'intégration scolaire et sociale et non pas un élément de sélection et d'élimination. Finalement, elle profite de l'occasion pour renouer sa demande pour la création d'un « Lycée technique des Métiers de l'Artisanat ». Par sa lettre du 11 janvier 2017, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Mé- 2, Crrcuit de la Foire Internationale - L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P 1604 • L-1016 Luxernbourg T.1,3521 42 67 67-1 F:1+3521 42 67 87 contactracdrn lu www. cdm Lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 8 tiers au sujet du projet de loi et des projets de règlement grand-ducal repris sous rubrique.
  24. Considérations générales Les projets de loi et de règlement grand-ducal ont pour objectifs de fixer les missions de l'enseignement secondaire ainsi que ses structures et son organisation. Déjà en 2013, le Gouvernement de l'époque avait présenté un premier projet de loi portant sur la réforme de l'enseignement secondaire. A cette occasion, la Chambre des Métiers avait émis un avis sur les grands principes et les lignes directrices du projet de réforme. Ensemble avec la Chambre de Commerce, elle avait également publié un document devant servir de base à leurs interventions dans le cadre des assises portant sur la réforme de l'enseignement secondaire qui s'étaient tenues les ler et 2 février 2013 et qui avaient rassemblé l'ensemble des acteurs et partenaires de l'enseignement secondaire. Compte tenu de l'avis du Conseil d'Etat du 18 avril 2014 et de ses nombreuses oppositions formelles dues dans la majorité des cas à un changement de paradigme en matière d'interprétation de l'article 32

(3)de la Constitution, le Gouvernement actuel a décidé de changer d'approche en reprenant un certain nombre d'éléments du texte de 2013 dans le projet de loi sous rubrique et y apportant les modifications jugées opportunes, en s'appuyant sur des lois et règlements en vigueur en matière d'organisation des lycées et des différents ordres d'enseignement et y apportant des modifications par l'intermédiaire du projet de loi sous rubrique tout en tenant compte que certains parmi ces textes font ou feront l'objet de modifications prévues par d'autres lois ou projets de loi et notamment par le projet de loi ayant pour objet
  1. a)l'organisation de la Maison de l'orientation et
  2. b)la cohérence de l'orientation scolaire et professionnelle. Dans le présent avis, la Chambre des Métiers ne compte plus revenir sur l'ensemble des éléments, anciens, anciennement modifiés ou nouveaux du projet de loi. Les remarques, les réflexions et les revendications qu'elles a faites dans le cadre du document commun avec la Chambre de Commerce de 2013 à l'occasion des assises de l'enseignement secondaire, dans le cadre de son avis en 2013 sur le projet de loi portant sur l'enseignement secondaire et dans le cadre de son avis sur le projet de loi ayant pour objet
  3. a)l'organisation de la Maison de l'orientation et
  4. b)la cohérence de l'orientation scolaire et professionnelle restent d'actualité. Elle se limitera à faire part de ses réflexions et de ses revendications essentiellement dans trois domaines précis qui ont un lien direct avec la réforme de la formation professionnelle et qui l'intéressent donc au premier chef. II s'agit de l'orientation scolaire et professionnelle, de la création d'un « Lycée technique des Métiers de l'Artisanat » et de l'utilisation des langues dans l'enseignement national. Ces trois domaines touchent directement aux structures du secteur de l'Artisanat étant donné qu'ils sont de nature à impacter, soit de manière positive, soit de manière négative le recrutement de personnel qualifié, la « Carrière Artisanat » et la pérennité du secteur. Plusieurs concepts et notions dont notamment l'autonomie scolaire, la diversité et la solidarité dans l'enseignement, la prise en compte par l'enseignement des valeurs et des mutations qui affectent la société feront également l'objet d'une brève CdM/PK/c1/Avis_17-11_17-12_17-1.3_Enseignement_secondaire_Evaluation_Promotion_Matières_Exarren.docx/20.03.2017 Charnbre des Mehers du Grand Duché de Luxernbourg page 3 de 8 évaluation dans le cadre du présent avis, étant donné qu'ils sont déterminants pour que l'enseignement secondaire puisse répondre au rôle et à la vocation qui doivent être les siens dans une société multifacette en évolution permanente. 2. Observations particulières 2.1. L'orientation scolaire et professionnelle L'orientation scolaire et professionnelle relève d'une importance capitale pour le secteur de l'Artisanat et occupe une place stratégique dans les réflexions de la Chambre des Métiers. En effet, l'Artisanat est un secteur dont la structure repose sur la notion de qualification. La Carrière Artisanat » en est l'élément visible et se décline comme suit : CCP - DAP - Technicien - Brevet de Maîtrise - Etudes supérieures (BTS et Bachelor). Ceci explique l'intérêt primordial que le secteur de l'Artisanat accorde aussi bien à la formation profession nelle qu'à l'orientation professionnelle. Or, depuis un certain nombre d'années, en l'occurrence depuis la réforme majeure de 2008, la formation professionnelle fait l'objet d'un train de réformes et d'adaptations permanentes et continues, sans que les résultats puissent donner satisfaction au secteur de l'Artisanat et à ses quelque 7.000 entreprises occupant environ 90.000 collaborateurs. Actuellement, dans le cadre d'un comité de pilotage regroupant des représentants du Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse (MENJE), du milieu scolaire et des chambres professionnelles, un dialogue constructif a été engagé qui doit conduire à une réforme en plusieurs phases de la réforme de 2008. Les premières expériences et les premiers résultats laissent espérer les responsables du secteur de l'Artisanat que les choses pourraient évoluer vers le mieux dans les années à venir. Cependant, toute amélioration au niveau de la formation professionnelle risque d'être sans effet si elle n'est accompagnée parallèlement par des améliorations structurelles et opérationnelles au niveau de l'orientation tant scolaire que professionnelle. Les principes d'une politique volontariste, systématique, et structurée ont été définis dans le cadre des travaux du Forum Orientation qui a rassemblé l'ensemble des acteurs et partenaires de l'orientation scolaire et professionnelle et dont les conclusions ont été publiées en 2010. Dans ses réflexions et recommandations, le Forum Orientation avait mis l'accent notamment sur les axes prioritaires suivants : l'instauration d'un droit d'accès à l'orientation, la mise en place d'un concept et d'un processus cohérents, la coordination des différentes initiatives et actions, la prise en compte des exigences des métiers (cf. fixation des critères d'accès), et la création d'une Maison de l'orientation (centrale avec services régionaux). La Chambre des Métiers avait souscrit à l'ensemble des conclusions du Forum Orientation. Dans la même logique, elle avait approuvé la création de la Maison de l'orientation et la mise en place, dans chaque lycée, d'une cellule d'orientation et d'un cadre de CdM/PK/c1/Avis_17-11_17-12_1713_Enseignement_secondaire_Evaluation_Promobon_Mahères_Exarnen.docx/20.03.2017 page 4 de 8 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg référence pour l'orientation, tout en insistant sur la nécessité que chaque cadre de référence s'inscrive dans un cadre général à tracer par le Forum Orientation auquel la Chambre des Métiers aimerait voir attribuer le double rôle de plateforme nationale pour l'orientation scolaire et professionnelle ainsi que de conseil d'administration de la Maison de l'orientation. Or, force est de constater aujourd'hui que, malgré un certain nombre d'initiatives qui vont incontestablement dans la bonne direction, l'orientation scolaire et professionnelle continue toujours à souffrir de l'absence d'un concept et d'un processus cohérents, d'une coordination efficace entre les différents intervenants et de la fixation de critères d'accès aux différentes formations et métiers qui tiendraient compte à la fois des compétences des jeunes et des exigences du monde professionnel. A la lecture des projets de loi et de règlement grand-ducal et des différentes dispositions qui touchent de près ou de loin au domaine de l'orientation scolaire et professionnelle, la Chambre des Métiers ne relève guère d'indices majeurs qui pourraient aller à l'encontre de ce constat et annoncer une rupture fondamentale avec la pratique récurrente de l'orientation négative, c'est-à-dire de l'orientation par l'échec. En effet, aussi longtemps que l'orientation reste basée exclusivement ou essentiellement sur les compétences langagières et mathématiques et aussi longtemps que le couple évaluation-promotion reste avant tout un outil de sanction au lieu d'être un outil d'aide à l'orientation et au développement du jeune, une orientation positive prenant en compte l'ensemble des talents et des compétences d'un jeune, semble être difficile ou mérne exclue. Certains éléments positifs, que ce soit au niveau de l'organisation des classes inférieures qui prévoit une différenciation au niveau des cours (cours de base et cours avancés en langues et en mathématiques) et des étapes intermédiaires au niveau de l'orientation, de l'évaluation et de la promotion (avis d'orientation provisoire, bilan interrnédiaire, décision de promotion) ou que ce soit au niveau du programme d'études qui prévoit une éducation technologique, des cours en atelier et des stages d'orientation en entreprise ne sont pas de nature à changer profondément la donne, ni à renverser la tendance. Les profils d'accès qui sont l'élément déterminant pour l'accès des élèves aux différents régimes, divisions, formations et métiers, et partant, pour leur avenir professionnel et qui prennent en compte les seules compétences langagières et mathématiques, risquent de réduire l'orientation scolaire à la confection et à la transposition d'une simple matrice. lls sont l'illustration concrète d'une philosophie ou d'un système simpliste et réducteur qui oriente le jeune vers des formations et des métiers en lui découvrant et en lui attribuant des talents et des aptitudes sur base de ses forces et de ses faiblesses dans deux domaines exclusifs. Depuis quelque temps, la Chambre des Métiers constate cependant des signes d'une prise de conscience auprès des responsables politiques et d'une volonté affichée de remédier à cette situation. Dans son dossier de presse à l'occasion de la conférence de presse du 8 février 2017 au sujet de la formation professionnelle, le MENJE préconise « une orientation plus ciblée vers la formation professionnelle » tout en précisant que « l'orientation aux classes inférieures sera revue et mieux ciblée sur les compétences, les aspirations et intérêts des élèves ». En outre, le CdM/PK/c1/Avis_17-11_17-12_17-13_Enseignernent_secondaire_Evaluation_Promation_Matières_Examen,docx/20.03.2017 Charnbre des Méners du Grand-Duché de Luxernbourg page 5 de 8 MENJE a laissé entrevoir qu'il serait favorable à l'introduction, au niveau des classes de 5ème (actuellement 9ème ), de l'outil-test « Basic check » (avec annexe des résultats du test au bulletin scolaire) qui est une initiative commune de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Métiers et qui constitue une aide supplémentaire à une orientation plus pratique et plus ciblée des élèves. La Chambre des Métiers se félicite de ces évolutions et encourage le Gouvernement à s'engager de manière encore plus résolue sur cette voie et ceci dans l'intérêt partagé des jeunes et des entreprises. 2.2. La création d'un Lycée technique des Métiers de l'Artisanat La réforme de l'enseignement secondaire prévoit deux changements de dénomination : • l'enseignement secondaire deviendra l'enseignement secondaire classique ; • l'enseignement secondaire technique deviendra l'enseignement secondaire général. Dans le contexte de la revalorisation des métiers techniques et manuels et plus particulièrement dans celui de l'établissement de l'équivalence (« Gleichwertigkeit ») entre formation générale et formation professionnelle, la Chambre des Métiers plaide avec insistance pour le maintien de la dénomination « enseignement secondaire technique ». De l'avis du secteur de l'Artisanat, le fait de bannir le terme ‘‘ technique » du vocabulaire de l'enseignement secondaire et de le remplacer par la notion floue « général », ne contribue en rien à revaloriser les carrières techniques et manuelles. Le secteur de l'Artisanat n'a pas honte ni du qualificatif « technique », ni du qualificatif « manuel », au contraire, il les revendique avec conviction et avec fierté. La nouvelle dénomination « enseignement secondaire général », synonyme à la fois de tout et de rien, ne résout aucun problème, elle risque tout au plus d'en créer de nouveaux à moyen terme. En outre, la Chambre des Métiers constate qu'au niveau de l'enseignement secondaire, la formation professionnelle est désormais « hors la loi » dans le sens où elle dispose entretemps de sa législation propre qu'est la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle. Si la formation professionnelle ne fait plus partie de la législation portant sur l'enseignement secondaire au motif qu'elle dispose de sa propre législation et si le terme technique » ne fait plus partie de la dénomination de l'enseignement secondaire, la Chambre des Métiers estime qu'elle est en droit de se poser la question si le moment n'est pas venu pour faire un pas décisif et pour doter la formation professionnelle de son propre lycée. L'Artisanat, premier formateur et premier employeur au Luxembourg qui est en train de créer des Centres de Compétences pour la formation continue, est demandeur pour la création d'un « Lycée technique des Métiers de l'Artisanat » qui renouerait avec la tradition de l'ancienne Handwierkerschoul » et dans lequel pourraient être offerts et organisés des cursus complets couvrant les différentes étapes de la Carrière Artisanat ». 2.3. L'utilisation des langes dans l'enseignement national CdM/PK/c1/Aos_17-11_1712_17-13_Enselgnernent_secondaire_Evaluation_Promotion_Matières_Examen.docx/20.03.2017 page 6 de 8 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Pour le Luxembourg, le multilinguisme est une chance et une opportunité qui fournissent au pays un avantage en termes de compétitivité par rapport à ses concurrents. Cette vue des choses reflète la position officielle et traditionnelle des responsables du pays et est d'ailleurs largement partagée par la Chambre des Métiers. Cependant, ce qui est souvent considéré comme un dogrne immuable et comme une constante, voire un acquis, ne doit pas mener les responsables à fermer les yeux devant un certain nombre de réalités et d'évolutions . Les temps où les enfants entraient à l'école en tant que « cohorte » plus ou moins homogène et en sortaient parfaitement bi- ou trilingues au bout d'une dizaine d'années appartiennent à un temps idéal ou idéalisé, mais révolu. Aujourd'hui, d'un point de vue culturel et linguistique, la société est complexe et le marché du travail l'est encore davantage. Les anciennes recettes ne produisent plus les mêmes résultats, les « ingrédients » n'étant plus les mêmes. Le visage de la société ayant changé, les personnes qui la composent ont des antécédents culturels et linguistiques différents, parfois divergents. Au cours des dernières décennies, le Luxembourg a progressivement perdu la souveraineté sur son système d'éducation et de formation. En effet, une large partie de la population résidente et encore davantage de la population active est le « produit » de systèmes éducatifs et scolaires étrangers. Pourtant, la marge de manceuvre restante doit être mobilisée de manière résolue pour revoir le poids et l'utilisation des langues dans la formation à la fois des jeunes et des adultes. La Chambre des Métiers se permet de rappeler ses positions qu'elle a d'ailleurs déjà énoncées à diverses occasions et dans divers contextes : • au niveau de l'enseignement fondamental, une alphabétisation à double voie suivant le schéma suivant — une alphabétisation via l'allemand avec l'apprentissage en parallèle du français ; — une alphabétisation via le français avec l'apprentissage en parallèle de l'allemand ; — le rassemblement » des enfants dans une voie unique au bout d'un certain nombre d'années ; — l'emploi de la langue luxembourgeoise comme langue de communication et d'intégration. L'objectif est de donner des chances de départ aussi équitables que possible au plus grand nombre possible de jeunes. • au niveau de l'enseignement secondaire, l'enseignement des langues et notamment leur pondération dans les critères de réussite ne doivent pas constituer une barrière à l'accès à la formation professionnelle. En effet, la Chambre des Métiers estime qu'il est discriminant de refuser à des jeunes résidents l'accès à l'apprentissage d'un métier au motif de la maîtrise insuffisante d'une langue alors que des salariés adultes provenant des pays limitrophes exercent ces mêmes métiers souvent sans notion aucune de cette même langue. CdM/PK/cI/Avis_17-11_17-12_17-13_Enseignement_secondaire_Evaluation_Promotion_Matières_Examen.docx/20.03.2017 Chambre des Métiers du Grancl-Duché de Luxembourg page 7 de 8 • au niveau de la formation professionnelle, l'offre de formations en deux langues (régime linguistique spécifique/RLS) doit être étendue et la formule de l'apprentissage transfrontalier doit être développée. Pendant les dernières années, le Gouvernement a pris un certain nombre d'initiatives qui vont indéniablement dans la bonne direction. Le modèle développé et proposé dans le cadre de l'école internationale publique à Differdange constitue un exemple de « best practice ». II va d'ailleurs dans la direction du modèle préconisé par la Chambre des Métiers pour l'école fondamentale et la Chambre des Métiers avait félicité le Gouvernement pour son initiative. L'introduction d'un programme d'éducation plurilingue au profit des jeunes âgés de 1 à 4 ans au niveau des services d'éducation et d'accueil constitue également un exemple de bonne pratique. Cette initiative permet aux enfants en bas âge de se familiariser de manière précoce avec les langues usuelles du pays tout en préservant le contact avec leurs langues maternelles. Cette approche qui se situe en amont de l'école fondamentale devra permettre de favoriser l'intégration à la fois dans le système scolaire national et dans la société luxembourgeoise et peut donc être parfaitement considérée comme étant complémentaire à celle de l'école internationale publique à Differdange. Dans le cadre de la réforme de l'enseignement secondaire, d'autres initiatives positives peuvent également être décelées tels que l'approche différenciée en matière d'apprentissage des langues au niveau des classes inférieures (sixième d'orientation et cinquième de détermination de la voie d'orientation), le recours aux descripteurs du cadre européen de référence en matière de langues au niveau des classes supérieures, et l'émission du complément au diplôme avec indication de spécifications concernant l'apprentissage des langues. Toutes ces initiatives, aussi louables soient-elles, ne permettent cependant pas un revirernent structurel en matière d'apprentissage des langues avec pour objectifs de préserver durablement le caractère multilingue de la société luxembourgeoise et d'assurer que les langues ne soient pas un facteur d'exclusion ou de discrimination mais un facteur d'intégration et d'inclusion pour l'ensemble des personnes qui y vivent et qui y travaillent. 2.4. Le rôle et la vocatIon de l'enseIgnement secondaire dans la société L'enseignement secondaire n'est pas une institution isolée dans le temps et dans l'espace, II s'inscrit dans la société et doit être au service du développement de celle-ci. Dans ce contexte, les lycées doivent disposer d'une marge de manouvre leur permettant de suivre, voire même d'anticiper les évolutions et les valeurs qui rythment la vie à la fois collective et individuelle des citoyens, des jeunes et des adultes. L'autonomie accordée aux lycées devra leur permettre de répondre à leurs rôles et à leurs missions tout en prenant en compte les spécificités régionales et locales ainsi que les opportunités et les contraintes découlant des formations offertes. Cette autonomie doit cependant être organisée moyennant un carcan précis fixant les règles et valeurs communes auxquelles doivent se conformer l'ensemble des établissements scolaires et constituant le garant de l'application des principes de l'égalité de traitement et de l'égalité des chances pour tous les élèves. C'est ce que CdM/PK/c1/Avis_17-11_17-12_17-13_Enseignement_secondalre_Evaluation_Promotion_Matiéres_Examen.docx/20.03.2017 page 8 de 8 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg la Chambre des Métiers appelle lx autonomie scolaire dosée ». Elle est d'avis que la définition d'un profil du lycée, l'élaboration d'un plan de développement scolaire et la mise en place d'une démarche commune et cohérente dans un certain nombre de domaines précis aux niveaux des lycées constituent des pas encourageants qui vont dans la direction de cette autonomie dite « dosée ». Le projet de réforme de l'enseignement secondaire répond également à deux critères chers à la Chambre des Métiers que sont la diversité au niveau de l'enseignement et la solidarité au sein de la communauté scolaire. Des initiatives telles la création de classes à objectifs spéciaux ou classes spécialisées, la différenciation au niveau de l'enseignement des langues et des mathématiques ou les mesures d'encadrement et d'inclusion à l'attention des enfants à besoins éducatifs spécifiques ou particuliers trouvent le soutien inconditionnel de la Chambre des Métiers. La réforme de l'enseignement secondaire pose en outre les jalons indispensables pour garantir que l'enseignement soit en phase avec son temps et qu'il soit le vecteur de transmission des valeurs et des compétences indispensables pour trouver sa place dans la société du futur. La flexibilité au niveau de l'établissement des cursus et des programmes, la prise en compte des e-Skills ou l'introduction d'une nouvelle section I « informatique et communication », sont des indices qui laissent penser que l'enseignement est disposé à prendre davantage en considération des notions comme l'entrepreneuriat et la digitalisation qui compteront de plus en plus dans les années à venir. La Chambre des Métiers est d'avis que le projet de réforme de l'enseignement secondaire, pris dans sa globalité, pose les bases d'un enseignement capable de relever les défis du futur. Néanmoins, elle a tenu à réitérer, dans le cadre du présent avis, ses positions en matière d'orientation et d'emploi des langues tout en renouvelant son idée de la création d'un « Lycée technique des Métiers de l'Artisanat ». Rien n'empêche, en effet, que ces positions soient prises en compte et réalisées dans le cadre de l'enseignement secondaire tel que le projet de réforme entend le concevoir pour l'avenir. Sous la réserve de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées, la Chambre des Métiers peut marquer son accord avec le projet de loi. Luxembourg, le 20 mars 2017 Pour la Chambre des Métiers / ro Directeur Général ' H Président CdM/PK/c1/Avis_17-11_17-12_17-13_Enseignement_secondaire_Evaluation_Promotion_Matières_Examen.docx/20.03.2017

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