LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 janvier 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich g 247 - 82954 SCL L 5278 — 37 / ya V/réf. 51.931 Doc. parl. 7074 Vréf. 01: 1) Projet de loi portant sur l'enseignement secondaire et modifiant
- la loi modifiée du 25 juin 2004 portant organisation des lycées et lycées techniques ;
- la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue ;
- la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre Vl : de l'enseignement secondaire) ;
- la loi modifiée du 14 mars 1973 portant création d'instituts et de services d'éducation différenciée ;
- la loi modifiée du 10 juin 1980 portant planification des besoins en personnel enseignant de l'enseignement postprimaire ;
- la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique ;
- la loi modifiée du 25 juillet 2005 portant création d'un lycée-pilote ;
- la loi du 13 juillet 2006 portant organisation du Centre d'accompagnement et de psychologie scolaire ;
- la loi du 16 mars 2007 portant -
- organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue -
- création d'une aide à la formation, d'une prime de formation et d'une indemnité de formation ;
- la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ;
- la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire ;
- la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;
- la loi du 12 mai 2009 portant création d'une École de la 2e Chance ;
- la loi du 29 juin 2010 portant création d'une réserve nationale de chargés d'enseignement pour les lycées et les lycées techniques ;
- la loi du 15 juillet 2011 visant l'accès aux qualifications scolaires et professionnelles des élèves à besoins éducatifs particuliers ;
- la loi modifiée du 30 juillet 2015 portant création d'un Institut de formation de l'éducation nationale ;
- la loi du 7 juillet 2016 portant introduction du cours commun « vie et société » dans l'enseignement secondaire et secondaire technique ;
- la loi du ayant pour objet l'organisation de la Maison de l'orientation. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil supérieur des personnes handicapées sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fa X (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de loi no 7074, sur l'enseignement secondaire Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées Remarque préliminaire Conformément à l'article 34 de la «loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, le Conseil supérieur des personnes handicapées qui est placé sous la tutelle de Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration a les missions suivantes: a) assister et conseiller le ministre ayant dans ses attributions la politique pour personnes handicapées dans son travail de coordination de la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées; b) réunir à cette fin les partenaires impliqués, à savoir des personnes à besoins spéciaux, des professionnels du secteur et des membres du Gouvernement; c)aviser tout projet de loi ou de règlement touchant le domaine du handicap qui lui est soumis par le Gouvemement; d) étudier toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre ainsi que tous les sujets qu'il juge utiles. C'est dans le cadre de ses attributions que le Conseil supérieur des personnes handicapées avise le présent projet de loi. Art 1 f) et g) ajouter l'élève ayant un handicap invisible, comme p.ex. une maladie chronique, un handicap social, des troubles d'apprentissage... Art 9.
(2): Le CSPH pense qu'envisager d'office des classes spécialisées en dehors des lycées, n'est pas propice à l'idée de l'inclusion et que celles-ci ne doivent être envisagées que lors de cas très spéciaux, comme en cas de nécessité d'hospitalisation. Art. 12 : Le CSPH ne voit pas vraiment l'avantage de la création de cette cellule d'orientation par rapport au SPOS* actuel (*Service de Psychologie et d'Orientation Scolaire), cellule qui peut par ailleurs contenir jusqu'à 10 membres! Nous pensons que renforcer le SPOS actuel et maintenir la fonction d'orientation au sein de celui-ci, serait plus approprié. Art 14 : (cf, loi 15 juillet 2011 sur la CAR) modifier Art.3: II faudrait rajouter: la dispense des épreuves ou d'un module en éducation physique sur base d'un certificat médical Art.5: rajouter les aménagements raisonnables suivants:b > le recours à un correcteur orthographiquen > le recours à des logiciels d'aideU > la mise à disposition des cours sur base numériqueL > le rernplacement d'épreuves orales, pratiques ou physiques par des épreuves écrites 1 > une prise en considération des déficiences de l'élève lors de l'évaluation de ses compétences scolaires > la mise en place d'un plan éducatif individualisé Art.7: rajouter pour le membre de la CSPH "ou d'un représentant d'une association des personnes en situation handicap" Art.16: à rayer, pas conforme par rapport à la loi sur l'égalité de traitement Art 14bis : Au lieu de créer des CIS propre à chaque lycée (ce qui favorise le sentiment d'injustice et d'inégalité voire, le « tourisme » d'un lycée / C1S vers l'autre), 11 vaudrait mieux opter pour le maintien et le renforcement d'une CAR nationale, compétente et qui traite tous les dossiers... et qui garantit ainsi une égalité de traitement. En plus, créer des CIS parallèlement aux SPOS ou futurs SPSAS (=Service psycho-social et d'accompagnement scolaire), ferait double emploi avec celui-ci ! La CAR devrait naturellement travailler étroitement avec le SPOS ou SPSAS du lycée et le CPOS devrait servir comme véritable centre cie ressources et de conseils en la matière (=centre de compétence)! Art 16 des activités périscolaires devraient être organisées avec le but de favoriser l'inclusion scolaire et en collaboration avec les maisons relais / foyer de jour, qui peuvent -actuellement uniquement théoriquement- accueillir des jeunes jusquel8 ans. En qénéral Le CSPH regrette qu'il n'y ait pas un tronc commun jusqu'à la troisième année du secondaire tout en assurant plus de flexibilité (branches avec un niveau de base et un niveau avancé, ex. en maths, langues...) , ce qui augmenterait une véritable égalité de chances dans l'enseignement. En plus, ni les « passerelles » , passages d'une section ou régime à un(e) autre ne sont pas prévues, ni des modalités précises favorisant ou facilitant celles-ci 1 Par ailleurs, nous regrettons que lors du stage pédagogique des enseignant(e)s, l'accent ne soit pas davantage mis sur les besoins spécifiques de tous les jeunes, e.a. ceux ayant un handicap et surtout sur une approche pédagogique plus différenciée, mettant en évidence les ressources de toutun-chacun(e)! Le fait que pendant les vacances scolaires, le corps enseignant soit « absent et pas disponible » pendant de longues semaines, n'est pas en faveur du développement des élèves : des aides diverses et cours d'appui devraient être offerts à cette période par des professeurs qualifiés et chevronnées ! 2