Projet de loi portant sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale et modifiant 1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisatio

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 27 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5279 / R 5508 - 1988 / ak V/réf. 51.937 / 51.940 Doc. parl. 7076 Objet : I. Projet de loi portant sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale et modifiant

1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;
2. la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général ;
3. le Code de la sécurité sociale. II. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Fédération des universitaires au service de l'État-enseignement, CGFP sur le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-24.50 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu Fédération des Universitaires FÉDUS au Service de l'État Enseignemen Enseignement CGFP-Administration CGF 488, route de Longwy L-1940 Luxembourg Luxembourg, le 9 décembre 2016 À Monsieur Michel Lanners Premier Conseiller de Gouvernement Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse 29, rue Aldringen L-2926 Luxembourg Objet : Avis portant sur le Projet de loi portant sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale et le Règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales de l'enseignement secondaire Monsieur, Veuillez trouver ci-après l'avis de la FÉDUSE/Enseignement-CGFP quant aux textes mentionnés. Projet de loi portant sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale La FÉDUSE apprécie a priori la création d'un Conseil national des Programmes — ci-après dénommé « Conseil » - chargé de veiller à la cohérence et à l'adaptation continue des contenus et concepts didactiques mis en place dans l'école fondamentale et au lycée. La FÉDUSE constate également avec satisfaction qu'à l'instar des commissions nationales des programmes (CNP) l'avis du Conseil n'a lui-aussi qu'une valeur consultative. Par contre, si le Conseil est chargé de discerner les mutations dans notre société, il est questionnable par quels moyens il serait capable de le faire. Est-il censé se donner une routine pour scruter la société à des intervalles réguliers afin de repérer les tendances de changement?Sa composition sera-t-elle telle qu'il pourra avoir un aperçu global de la société ou est-ce que son orientation ne sera-t-elle pas soumise à des fluctuations importantes en fonction de l'orientation professionnelle et politique de ses membres? Si le conseil sera composé de huit personnalités, de plus encore choisies par le ministre, la FÉDUSE craint une influence politique trop prononcée, de plus en proie aux éventuels changements de gouvernement, l'Éducation nationale devenant ainsi l'objet d'intérêts divergents alternant avec chaque période législative. Aussi faut-il se demander ce qu'il y a lieu de comprendre par « personnalité » et quelles seront les compétences et expériences requises pour pouvoir postuler à un poste de membre du Conseil? Pourra-t-on officiellement postuler ou est-ce le seul ministre qui nomine sans avoir besoin de faire un appel aux candidatures? Pour ce qui est des compétences du Conseil et vu le nombre restreint de places, il vaudrait mieux prévoir un et un seul membre pour chaque domaine de compétences jugé important, voire incontournable, domaines qu'il y a lieu d'énoncer, ne serait-ce qu'à titre indicatif. Pour l'instant, le critère d'identification des membres potentiels du conseil est trop vague et pourra donner lieu à toute forme de marchandage. La FÉDUSE craint également un conflit d'intérêt de par le fait que le Conseil est censé conseiller un ministre dont dépend la nomination de ses membres. Un tel Conseil risquerait de devenir un alibi destiné à consolider les décisions prises par le ministre. Au niveau des tâches du Conseil, s'il devrait lui être facile de tenir compte des informations de l'Observatoire national de la Qualité scolaire, la CHFEP doute des compétences du Conseil pour ce qui est des recherches en matière curriculaire. Le Conseil sera forcément dépendant de l'avis d'experts externes, son fonctionnement risquant ainsi de devenir une usine à gaz. Aussi, de par ses attributions, le Conseil n'est pas un conseil des sages, mais une instance qui met surtout en place des forums, des colloques, qui demande des expertises et qui en fait un résumé. On peut se demander par conséquent si le Conseil sera vraiment à même de remplir la tâche qui lui a initialement été destinée. Pour ce qui est du détail des articles, la FÉDUSE aimerait relever deux passages précis. A l'article 10, il est stipulé que les CNP ne sont demandés leur avis que pour "les questions relatives à l'enseignement des disciplines et concernant les classes qui relèvent, selon la décision du ministre, de leur compétence." Aux yeux de la FÉDUSE, les CNP ont leur rôle à jouer et leur place dans le système quand même participatif de la démocratie luxembourgeoise et il ne devrait pas être laissé au gré du ministre de changer leurs compétences et devoirs. L'article 11 stipule que les CNP se composent d'enseignants et peuvent être accompagnés par des experts. La FÉDUSE insiste sur le fait que les enseignants sont également des experts. S'il y avait lieu de leur associer d'autres experts, il faudrait préciser de quel genre d'experts il s'agit, voire quels domaines d'expertise seraient visés. Pour ce qui est du fonctionnement du Conseil, plusieurs questions restent sans réponse, notamment qui pourra saisir le Conseil et selon quelles modalités. Aussi la FÉDUSE se demande-t-elle ce que le Ministre entend par "principe de qualification" selon lequel les membres du Conseil seraient à choisir. Au niveau de l'interaction entre le Conseil et les CNP, il reste à clarifier à quel point le Conseil sera un outil surtout politique. Les CNP disciplinaires ne seront-elles pas réduites à de simples exécutants chargés de la mise en pratique détaillée des grands concepts définis par le Conseil? Quelles seront donc les modalités de collaboration entre les CNP et le Conseil? Les CNP auront-elles la possibilité d'être entendues en leur avis? En résumé, la FÉDUSE constate que le projet de loi sous avis laisse beaucoup de questions importantes sans réponse. Pire, la mise en place du Conseil projeté risque d'avoir des répercussions imprévisibles sur le système de l'Éducation nationale. Règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales de l'enseignement secondaire Comme pour le projet de loi sous avis, il y a lieu de se demander, pour quelle raison le MENJE désire changer de nomenclature pour ce qui est de la dénomination des ordres d'enseignement. Cette décision n'aura aux yeux de la FÉDUSE d'autre conséquence que de semer la confusion parmi les parents d'élèves. À l'article 5, il manque une virgule, omission susceptible de rendre la phrase plus univoque. Pour ce qui est des indemnités, la FÉDUSE s'étonne pourquoi les présidents et les secrétaires des CNP ne bénéficient apparemment plus d'une décharge pour leur travail comme ces dernières années, mais sont de nouveau indemnisés. Une explication quant à ce point serait souhaitable. En tout cas, cet épargne n'est pas repris dans la fiche financière. Pour le omité de la FÉDUSE/Enseignement-CGFP mille Weyrich Président