Projet de loi portant sur le développement curriculaire de l'Éducation nationale et modifia nt : 1. la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisa

(1)la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;

(2)la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire général ;

(3)le Code de la sécurité sociale. II. Projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement du conseil national des programmes. III. Projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement des commissions nationales des programmes de l'enseignement fondamental. IV. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique. (4786 RSY/JJE) Saisine : Ministre de l'Éducation nationale, de lEnfance et de la Jeunesse (16 janvier 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le présent projet de loi a pour but de mieux structurer le développement curriculaire, c'est-à-dire la conception des programmes d'enseignement, les pratiques pédagogiques et la manière d'évaluer les connaissances et compétences acquises, avec la création d'un conseil national des programmes (ci-après « Conseil »), respectivement l'instauration de commissions nationales de l'enseignement fondamental et de l'enseignement secondaire. Le Conseil devra veiller à la cohérence des programmes d'enseignement depuis l'école fondamentale jusqu'à la fin de la scolarité, tandis que les commissions nationales ont pour mission de conseiller le ministre et d'élaborer des propositions pour toutes les questions concernant le développement scolaire. Ces mesures découlent du constat qu'à l'heure actuelle les multiples programmes de l'enseignement secondaire classique et secondaire technique (général) témoignent d'un « certain degré de disparité et de ruptures les uns par rapport aux autres, faute notamment d'un cadre curriculaire, voire d'une structure veillant à la cohérence des programmes ». Considérations générales La Chambre de Commerce s'étonne d'abord du fait qu'elle n'a pas été saisie d'office par le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse pour avis du présent projet de loi mais seulement en date du 16 janvier 2017, alors que le projet de loi a été déposé à la Chambre des Députés le 19 octobre

1. La Chambre de Commerce se doit de critiquer vivement cette façon de procéder et elle insiste avec fermeté pour que dorénavant la procédure consultative soit respectée et des délais adéquats soient impartis aux instances consultatives. \LSC \06 Avis \2017 \4786RSY_JJE_PL_Enseignement fondamental el secundaire-Développement curriculaire CHAMBRE DE COMMERCE -2— LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire Nonobstant ces critiques quant à la procédure, la Chambre de Commerce approuve les lignes directrices du projet de loi sous rubrique, car elles visent à accentuer la cohérence, et par ricochet la qualité des programmes enseignés ce qui va dans le sens d'une amélioration continue du système scolaire national. Elle recommande toutefois de mieux préciser dans le projet de loi la nature des liens de coopération entre le Conseil et les commissions nationales de programmes dans un but de parfaite transparence. La Chambre de Commerce est bien évidemment disposée à mobiliser ses réseaux d'experts professionnels issus du monde de l'entreprise dans le but d'accompagner les commissions nationales de programmes (notamment pour l'enseignement secondaire) surtout dans les disciplines qui abordent le fonctionnement opérationnel de l'entreprise. Commentaire des articles Concernant l'article 1 Cet article prévoit la création d'un conseil national des programmes, dont la mission est de conseiller le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions pour toutes les questions relatives au domaine curriculaire, c'est-à-dire la conception des programmes d'enseignement incluant les objectifs de formation, les contenus d'enseignement, leur mise en ceuvre et leur évaluation. La Chambre de Commerce approuve cette initiative, car elle vise à rendre plus homogènes et transparentes les démarches en matière de développement curriculaire, ce qui peut avoir un impact favorable sur la qualité de l'enseignement en général. Toutefois, elle est d'avis qu'il aurait fallu préciser dans le présent projet de loi, les modalités d'interaction entre le Conseil et ses courroies de transmission respectives, en l'occurrence les commissions nationales de l'enseignement fondamental, respectivement les commissions nationales de l'enseignement secondaire. II en est de même des liens de coopération entre le Conseil et la division curriculaire du Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques. Concernant l'article 3 Suivant les dispositions de cet article, le Conseil peut initier des forums portant sur un sujet spécifique avec des représentants de la société civile (dont le monde professionnel). La Chambre de Commerce estime parfaitement pertinent de solliciter le concours d'experts issus des mondes socio-économique, professionnel, associatif, scientifique et culturel, pour autant que l'organisation de ces « espaces d'échanges et de débats » soit optimale, afin d'en tirer une valeur ajoutée réelle. Ainsi, elle est tout à fait disposée à appuyer le Conseil dans ses diverses initiatives, notamment en mobilisant ses propres réseaux d'experts professionnels. GALSC 06 Avis \2017 \4786ROY_JJE_PLEnselgnement tonclarnental et secondaire-Developpement curriculaire CHAMBRE DE COMMERCE -3— LUXEMBOURG 17 t./geannwersaire 18,
2. 2016 Concernant les articles 6 et 7 Le présent article institue des commissions nationales de l'enseignement fondamental pour divers domaines de développement et d'apprentissage de l'enseignement fondamental, composées d'enseignants et de directeurs de régions. La Chambre de Commerce approuve cette démarche. Concernant l'article 9 Le présent article institue des commissions nationales de l'enseignement secondaire pour les disciplines de l'enseignement secondaire classique et secondaire technique (général). Cet article forme la base légale des commissions nationales de l'enseignement secondaire, qui ont pour mission de conseiller le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions dans toutes les questions relatives à l'enseignement des disciplines. La voie de la formation professionnelle n'est pas impactée par cette disposition, pour laquelle des équipes curriculaires, spécialement nommées à cet effet, sont en charge de l'élaboration des programmes d'enseignementet composées (entre autres) d'experts du terrain, ce que la Chambre de Commerce salue. Concernant l'article 11 L'article 11 renseigne que les commissions nationales de l'enseignement secondaire se composent « d'enseignants », tout en précisant que « Dans l'exercice de leurs missions, les commissions peuvent être accompagnées par des experts ». La Chambre de Commerce est d'avis que des experts professionnels peuvent utilement accompagner les commissions nationales de l'enseignement secondaire, notamment pour les disciplines qui ont un lien direct avec le fonctionnement opérationnel des entreprises, à savoir la comptabilité, l'économie de gestion, l'informatique, la communication et autres. Projetde règlementgrand-ducal concernant lefonctionnementdu conseil national des programmes La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire particulier à formuler. Projet de règlement grand-ducal concernant le fonctionnement des commissions nationales des programmes de l'enseignement fondamental. La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire particulier à formuler. Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 portant institution et organisation des commissions nationales pour les programmes de l'enseignement secondaire, ainsi que du cycle inférieur, du régime préparatoire et du régime technique de l'enseignement secondaire technique. DALSC t 06 Avist2017 t4786RSY_JJE_PL_Enseignement fondarnental et secondaire-Développernent curriculaire CHAMBRE DE COMMERCE -4— LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire La Chambre de Commerce n'a pas de commentaire particulier à formuler. Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous rubrique sous réserve de la prise en compte des remarques formulées ci-avant, ainsi que les trois projets de règlements grand-ducaux afférents. RSY/JJE/NMA GALSC \06 Avis \201714786RSY_JJE_PL_Enseignement fondarnental er secondaire-Développement curriculaire