Projet de loi portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 30 septembre 2016,

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge clu dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 Luxembourg, le 2 décembre 2016 SCL : L 5280 — 1794 / ya V/réf. 51.930 Doc. parl. 7075 Objet : Projet de loi portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 30 septembre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu 't*e- „CHFEP A-2880/16-83 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 J chfep@chfep.lu A ][ S sur le projet de loi portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire www.chfep.lu Par dépêche du 3 octobre 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Par le projet en question est créé un Observatoire national de la qualité scolaire dont la mission principale consiste à évaluer systématiquement l'enseignement au Grand-Duché de Luxembourg, plus précisément l'organisation, l'efficience et la qualité des enseignements. En effet, la qualité scolaire est un des principaux piliers d'une société puisqu'il s'agit de préparer les jeunes à devenir des citoyens autonomes, critiques et responsables, capables d'affronter les défis d'une vie qui devient de plus en plus complexe. Aux yeux de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, la nécessité d'une institution objective, neutre et critique, capable d'évaluer le système et la politique de l'éducation avec recul, est d'autant plus évidente que les écoles jouiront dorénavant de davantage d'autonomie. Ainsi, toute critique, sous condition qu'elle soit constructive, contribuera sans doute au développement scolaire en général et à l'épanouissement de chaque élève en particulier. Une référence nationale servira de point d'orientation clair et distinct pour tous les acteurs de l'Éducation nationale. La Chambre approuve que les auteurs du texte aient respecté l'accord qui a été conclu entre le gouvernement et le Syndicat National des Enseignants, organisation professionnelle affiliée à la Confédération Générale de la Fonction Publique, notamment: -2 - — que l'autonomie des écoles qui "deviennent des 'établissements apprenants qui s'organisent et se gèrent seuls" soit renforcée; — que l'Observatoire reste une "structure externe et neutre qui n'interférera pas dans les actions des écoles" — interférence qui, selon la Chambre, serait évidemment en contradiction avec le renforcement de l'autonomie des établissements scolaires, — que le projet de loi sous avis interdise sans équivoque toute inspection des écoles et toute évaluation individuelle des enseignants (article 5, alinéa 6: "La visite porte sur les constats et recommandations de l'Observatoire concernant la démarche et le développement de l'école ou du service sans porter sur le travail individuel des membres du personnel"). En ce qui concerne le recrutement du personnel, la Chambre des fonctionnaires et employés publics insiste pour que l'article 6, alinéa l", soit exécuté à la lettre et que seuls des fonctionnaires, stagiaires-fonctionnaires, employés et salariés de l'État soient embauchés et que l'on n'ait pas recours à des salariés relevant du droit du travail du secteur privé. De plus, dans le cas où le personnel en question serait amené à exécuter des tâches de nature technique ou artisanale, elle demande qu'il soit impérativement engagé sous le statut du fonctionnaire de l'État. Dans ce même contexte, et comme déjà mentionné dans son avis n° A-2879 de ce jour sur le projet de loi instituant un service de médiation de l'Éducation nationale, la Chambre s'oppose à la possibilité insinuée par l'article 7 du projet de loi sous avis de recruter un observateur parmi les salariés voire les employeurs du secteur privé (article 7, alinéa 3: "Lorsque l'observateur est issu du secteur privé ...). Comme l'État représente une structure hiérarchique clairement définie et que tout agent doit respecter les devoirs qui lui sont imposés par le statut général des fonctionnaires de l'État, le recrutement d'employés privés est à déconseiller. La question qui se pose également est celle de l'expérience et de la compétence. De plus, aussi bien le texte ("Les observateurs sont choisis parmi les fonctionnaires ...) que le commentaire ("L'Observatoire est composé de huit fonctionnaires ...) de l'article 3 sont en contradiction avec le recrutement éventuel d'une personne du secteur privé. -3- Toutes les dispositions ayant trait à un observateur issu du secteur privé sont dès lors à supprimer du texte et du commentaire, et notamment les alinéas 3 à 5 de l'article 7 — dont la première phrase est d'ailleurs à modifier comme suit: "L'observateur est mis en congé (...). Finalement, la Chambre des fonctionnaires et employés publics souligne qu'il faudra éviter — avec l'investiture de trois médiateurs et de huit observateurs au sein de l'Éducation nationale — de créer des structures bureaucratiques difficilement gérables, voire des tours d'ivoire qui développent des idées et des théories de haut niveau mais, au pire des cas, très éloignées de la réalité scolaire quotidienne. D'un point de vue fonnel, la Chambre tient encore à signaler que la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État — citée à l'article 6, alinéa l er, du texte sous avis — a déjà fait l'objet de modifications depuis son entrée en vigueur. Il y a donc lieu d'ajouter l'adjectif "modifiée" avant la date. Sous la réserve des observations et critiques qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec le projet de loi lui soumis pour avis. Ainsi délibéré en séance plénière le 21 novembre 2016. Le Directeur, Le Président, G. MULLER R. WOLFF