LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 11' 247 - 82953 Luxembourg, le 23 février 2017 SCL : L 5280 — 206 / ya V/réf. 51.930 Doc. parl. 7075 Objet : Projet de loi portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch inspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.legilux.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/15/02/2017 - 17-10a Projet de loi portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers approuve la création d'un Observatoire national de la qualité scolaire. Elle insiste sur la nécessité de garantir le caractère externe et neutre de la nouvelle structure. Dans ce contexte, elle demande que les observateurs, dont le nombre devrait être restreint à cinq au maximum, soient issus à la fois du monde de l'enseignement et du monde professionnel. Elle marque son accord avec la double mission dévolue à l'Observatoire qui comprend un volet évaluation de la qualité et un volet promotion de la qualité. Par sa lettre du 11 janvier 2017, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
- Considérations générales Le projet de loi a pour seul objectif la création d'un Observatoire national de la qualité scolaire. Dans le présent avis, la Chambre des Métiers se limite à quelques réflexions et remarques concernant la composition et les missions de l'Observatoire.
- Observations particulières 2.
- La composition de l'Observatoire D'après Iarticle 3., l'Observatoire est composé de huit observateurs « choisis parmi les fonctionnaires ayant appartenu pendant cinq ans au moins au personnel classé à la catégorie de traitement A, rubrique « Enseignement » ou rubrique « Administration générale ». Cette disposition appelle, de la part de la Chambre des Métiers, plusieurs remarques. 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F: (+352) 42 67 87 • contact@cdm.tu www. cd m . lu Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 2 de 2 Tout d'abord, elle tient à relever que le choix des observateurs parmi les fonctionnaires de l'Etat ne semble être en adéquation ni avec l'affirmation que l'Observatoire travaillera « en toute indépendance » tel que avancé à l'article 2., ni avec celle que l'Observatoire sera une « structure externe et neutre », tel que avancé à l'exposé des motifs. En outre, elle tient à attirer le Gouvernement sur une potentielle contradiction qui réside dans le fait que l'article
- parle de « fonctionnaires » comme observateurs, alors que l'article
- semble prévoir la possibilité que les observateurs puissent être issus soit du secteur public, soit du secteur privé. En tout état de cause, la Chambre des Métiers plaide en faveur d'une composition de l'Observatoire permettant de rassembler des personnalités issues à la fois du monde de l'enseignement et du monde professionnel privé. Elle plaide également en faveur d'une restriction du nombre des observateurs à cinq au maximum, le nombre de huit observateurs à plein temps lui semblant excessif notamment eu égard au fait que, dans l'accomplissement de leurs tâches, les observateurs semblent pouvoir bénéficier, du moins d'après la fiche financière, de trois collaborateurs au moins. Si un besoin ultérieur en personnel supplémentaire s'avérait nécessaire, il serait toujours possible d'y répondre de manière flexible par une augmentation du nombre des collaborateurs. 2.
- Les missions de l'Observatoire La Chambre des Métiers souscrit pleinement à la double mission de l'Observatoire telle que définie à l'article
- qui consiste, d'une part, à évaluer la qualité de l'enseignement et, d'autre part, à promouvoir le développement de la qualité scolaire. La rédaction d'un rapport national tri annuel en trois parties - situation existante, politique en matière d'éducation et de formation, hypothèses et scénarii en cas de maintien/changement de politique en matière d'éducation et de formation - et d'un rapport thématique annuel sur un (des) domaine(s) jugé(s) prioritaire(s) tels que prévu à l'article
- semble être une approche tout à fait pertinente pour répondre à cette double mission. * * * Sous la réserve de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées, la Chambre des Métiers peut marquer son accord avec le projet de loi. Luxembourg, le 15 février 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général (s.) Roland KUHN Président CdM/PK/c1/Avis_17-10_0bservatoire_national_de_qualité_scolaire/15.02.2017