Projet de loi portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation natio

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Roland Gaasch U' 247 - 82953 Luxembourg, le 10 avril 2017 SCL L 5280 — 475 / nb V/réf. 51.930 Doc. parl. 7075 Objet : Projet de loi portant création d'un Observatoire national de la qualité scolaire. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la de la Chambre de commerce sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur à ad,' r 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 L-245o Luxembourg Fa X (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 21 mars 2017 LUXEMBOURG 1P7ne ItM1-2016 anniversaire Objet: Projet de loi n° 7075 portant création d'un Observatoire national de la qualité (4784 RSY/JJE) Saisine : Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de /a Jeunesse (16 janvier 2017) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le présent projet de loi a pour objectif d'installer un nouvel organisme au niveau du système scolaire luxembourgeois, en l'occurrence l'Observatoire national de la qualité (ci-après « l'Observatoire »). La mise en place d'un Observatoire est le résultat d'un accord signé en février 2016 entre le ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, ainsi que le Syndicat national des enseignants (SNE/CGFP). Cet accord spécifie qu'une « structure indépendante des directions et du ministère et nommée Observatoire de Ia qualité scolaire sera instaurée avec pour mission principale d'évaluer de manière systémique la qualité du système scolaire et la mise en ceuvre des politiques éducatives ». Considérations générales La Chambre de Commerce s'étonne d'abord du fait qu'elle n'a pas été saisie d'office par le ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse pour avis du présent projet de loi mais seulement en date du 16 janvier 2017, alors que le projet de loi a été déposé à la Chambre des Députés le 19 octobre 2016. La Chambre de Commerce se doit de critiquer vivement cette façon de procéder et elle insiste avec fermeté pour que dorénavant la procédure consultative soit respectée et des délais adéquats soient impartis aux instances consultatives. Nonobstant ces critiques quant à la procédure, la Chambre de Commerce peut approuver le principe de la création d'un Observatoire « appelé à contribuer à un débat serein et objectif sur la situation du système scolaire » en y apportant un regard externe parfaitement neutre. Elle met cependant en doute la composition proposée de l'Observatoire comprenant exclusivement des fonctionnaires de l'État luxembourgeois et a priori peu expérimentés. A l'image des solutions adoptées par les établissements d'enseignement supérieur, l'Observatoire devrait comprendre (outre un nombre restreint de fonctionnaires spécialisés) également des experts nationaux et/ou étrangers reconnus pour leur maîtrise du sujet. Par ailleurs, les dispositions relatives à l'organigramme de l'Observatoire et ses modalités d'interaction avec d'autres acteurs nationaux dans une perspective résolument systémique devraient être plus claires et transparentes. \LSC l06 Avis \2017 4784RSY_JJE_PLObservaloire nattonal de la quakté scolaire \4784RSY_JJE_PL_Observaloire national de la qualité scolaire.docx CHAMBRE DE COMMERCE -2- LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire Commentaire des articles Concernant l'article 2 Cet article prévoit l'instauration d'un « Observatoire national de la qualité scolaire » auprès du ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions. L'Observatoire a pour mission l'évaluation systémique de la qualité de l'enseignement dispensé dans le système éducatif, afin de promouvoir le développement de la qualité scolaire. Les auteurs du projet de loi sous rubrique définissent la qualité scolaire comme étant « le développement des établissements scolaires axé sur la réponse aux besoins des élèves et de la société, et fondé sur trois piliers : /e respect des droits individuels des élèves et l'équité de leur accès à l'éducation ; leurs acquis scolaires en connaissances et compétences ; leurs autres bénéfices personnels, culturels et sociaux ». La Chambre de Commerce peut approuver la création d'un Observatoire pour autant que ce dernier agisse en parfaite neutralité et en concertation avec d'autres acteurs nationaux spécialisés dans le domaine de la qualité scolaire. Concernant l'article 3 11 est prévu que l'Observatoire se compose de huit observateurs à la qualité scolaire choisis parmi les fonctionnaires ayant appartenu pendant cinq ans au rnoins au personnel classé à la catégorie de traitement A, rubriques « Enseignement » et «Administration générale » et nommés par le Grand-Duc pour un mandat renouvelable de sept ans. La Chambre de Commerce est d'avis que l'Observatoire ne devrait pas exclusivement se composer de fonctionnaires issus de l'appareil étatique luxembourgeois et ceci par souci d'indépendance, de neutralité et d'objectivité. Par conséquent, l'Observatoire devrait au moins comprendre un nombre déterminé (au moins deux) d'observateurs nationaux et/ou internationaux, reconnus pour leur expertise en matière de qualité scolaire. La Chambre de Commerce s'inspire des solutions adoptées par les établissements d'enseignement supérieur/universités (dont l'Université du Luxembourg), pour ce qui est des instruments de contrôle en matière d'enseignement et de recherche. Elle estime, par ailleurs, que les fonctionnaires amenés à porter un jugement quant à la qualité du système scolaire luxembourgeois et la mise en ceuvre des politiques éducatives peuvent très bien être issus des ressorts « Enseignement » et « Administration générale », pour autant qu'ils disposent d'une excellente maîtrise technique du sujet. Concernant l'article 4 Le présent article renseigne que l'Observatoire est amené à établir tri-annuellement un rapport national sur le système scolaire avec ses constats et recommandations avec (entre autres) une description, une analyse et une évaluation de la situation scolaire existante et de la politique menée en matière d'Éducation nationale. La Chambre de Commerce recommande de prévoir une publication biannuelle du rapport national précité, afin de pouvoir lancer rapidement des mesures correctrices lorsque les conclusions dégagées par les observateurs l'imposent. \LSC \ 06 Avisl2017 \4784RSY_JJE_PLObservaloire nalional 48 la qualité scolaire \4784RSY_JJE_PL_Obseruatoire national de la qualité scolaire.docx CHAMBRE DE COMMERCE LuxEmBouRG -3- 175 e 184.1-2016 annwersaire Les conclusions des observateurs (ancrées dans le rapport national) sont communiquées au Gouvernement et à la Chambre des Députés. Le ministre est par ailleurs tenu de les publier sur le site Internet de son département. Concernant l'article 5 L'alinéa 3 de l'article sous rubrique indique que « L'Observatoire analyse l'organisation et le fonctionnement des écoles, de leurs directions ainsi que des seivices dépendant du département du ministre chargés de l'enseignement ». La Chambre de Commerce propose d'adapter la proposition de texte en indiquant que « L'Obsetvatoire analyse l'organisation et le fonctionnement des écoles, de leurs directions, du corps enseignant, ainsi que des setvices dépendant du département du ministre chargés de l'enseignement ». Elle peut approuver le fait que « La visite [des observateurs] porte sur les constats et recommandations de l'Observatoire concernant la démarche et le développement de l'école ou du service sans porter sur le travail individuel des membres du personnel ». Toutefois, comme la qualité d'un système scolaire est directement liée à la qualité de l'enseignement presté par les enseignants, la Chambre de Commerce est d'avis que les observateurs sont tenus de porter aussi un jugement quant à la qualité pédagogique assurée par le corps enseignant considéré dans son ensemble au niveau de l'école ou du lycée. Concernant les articles 3 et 7 L'article 3 précise que l'observateur est choisi parmi les fonctionnaires ayant appartenu pendant cinq ans au moins au personnel classé à la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, rubrique « Enseignement » ou rubrique « Administration générale », donc forcément issu du secteur public. Or, l'alinéa 3 de l'article 7 indique que l'observateur peut également être issu du secteur privé, auquel cas il touche une rémunération telle que prévue par la loi du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'Etat. D'après la Chambre de Commerce, il importe donc de clarifier impérativement les modalités de recrutement de l'observateur (secteur public et/ou secteur privé), sachant qu'elle peut très bien entrevoir une solution qui consiste à recruter un observateur issu à la fois du secteur public et du secteur privé. Concernant l'article 6 La Chambre de Commerce regrette que les dispositions de l'article 6 ne fournissent pas d'indications plus pointues au sujet de l'organigramme de l'Observatoire et ses interactions avec d'autres acteurs luxembourgeois positionnés sur le thème de la qualité scolaire, dont le Service de Coordination de la Recherche et de l'Innovation pédagogiques et technologiques, l'Université du Luxembourg et ses unités de recherche, le Conseil national des programmes, et le Service de médiation de l'Éducation nationale. Par conséquent, elle recommande de prévoir un organigramme organisationnel avec des indications précises concernant le cadre du personnel, ainsi qu'un tableau formalisant les principes de coopération avec les acteurs nationaux précités. GALSC \06 Avis12017 \4784RSY_JJE_PL_Observatoire national de la qualite scolaire14784R5Y_JJE_PL_Observaloire national de la qualité scolaire.dou CHAMBRE DE COMMERCE -4- LUXEMBOURG 175 e 1841-2016 anniversaire Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de loi sous rubrique sous réserve de la prise en compte des remarques formulées ci-avant. RSY/JJE/NMA GALSC \06 Avist.201714784RSY_JJE_PL_Observatoire national de la qualité scolairet4784RSY_JJE_PL_Observatoire national de la qualité scolaire docx