Projet de loi instituant un service de médiation de l'Éducation nationale, instaurant un médiateur au Maintien scolaire, un médiateur à l'Inclusion sc

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 2 décembre 2016 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5281 - 1793 / ak V/réf. 51.936 Doc. parl. 7072 Objet : Projet de loi instituant un service de médiation de l'Éducation nationale, instaurant un médiateur au Maintien scolaire, un médiateur à l'Inclusion scolaire et un médiateur à l'Intégration scolaire et portant modification de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 5 octobre 2016, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement , O00059-2005081)-FR John Dann Directeur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-245o Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu „CHFEP A-2879/16-78 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal l L-2449 Luxembourg Tél.: 47 22 24-1 Fax: 47 23 74 chfep@chfep.lu www.chfep.lu A ][ S sur le projet de loi instituant un service de médiation de l'Éducation nationale, instaurant un médiateur au Maintien scolaire, un médiateur à l'Inclusion scolaire et un médiateur à l'Intégration scolaire et portant modification de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire Par dépêche du 30 septembre 2016, Monsieur le Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a demandé, "dans les meilleurs délais" bien évidemment, l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur le projet de loi spécifié à l'intitulé. Quant au fond Le projet de loi sous avis poursuit un triple but, à savoir — de prévenir le décrochage scolaire (maintien scolaire); — de maintenir à l'école les élèves en difficulté scolaire et familiale ainsi que les élèves en situation de handicap ou atteints d'une déficience les empêchant de suivre le programme scolaire normal (inclusion); — de maintenir à l'école les élèves en provenance de l'étranger (intégration sociale). Pour chaque domaine, l'Éducation nationale compte créer le poste d'un médiateur dont la mission principale sera d'apprécier chacune de "ces trois problématiques dans toute leur étendue et envergure": un médiateur au maintien scolaire, un médiateur à l'inclusion et un médiateur à l'intégration sociale. La Chambre des fonctionnaires et employés publics, consciente des problèmes qui se posent dans les trois domaines susmentionnés, approuve les grandes lignes de ce projet de loi, puisque celui-ci crée une instance qui pourra servir d'instrument efficace aux communautés scolaires pour répondre aux défis quotidiens et actuels et, partant, pour décharger les acteurs du terrain et leur permettre de se concentrer davantage sur leurs missions qui consistent avant tout à enseigner et à encadrer les élèves. -2- Quelques remarques s'imposent néanmoins. Ad article 3 Bien que selon le point 1, les élèves majeurs, les parents d'élèves mineurs ou les agents de l'Éducation nationale soient tous les trois habilités à exprimer leurs doléances et réclamations, le dernier groupe est passé sous silence au point 2. Comme il semble important à la Chambre que tous les partenaires scolaires puissent s'adresser au médiateur de la même façon et avec les mêmes droits, le point 2 devra être complété comme suit: "2. soutenir les élèves, les parents d'élèves et les agents de l'Éducation nationale dans leurs démarches". En général, la Chambre approuve que le médiateur doive se limiter à foimuler des recommandations et n'ait pas reçu de pouvoir décisionnel, voire hiérarchique — ce qui serait en effet tout à fait contraire à des missions de médiation. Ad article 12 La Chambre des fonctionnaires et employés publics s'oppose à la possibilité qui est créée par le projet de loi sous avis de recruter un médiateur parmi les salariés voire les employeurs du secteur privé. Comme l'État représente une structure hiérarchique clairement définie et que tout agent doit respecter les devoirs qui lui sont imposés par le statut général des fonctionnaires de l'État, le recrutement d'employés privés est à déconseiller. La question qui se pose également est celle de l'expérience et de la compétence. Ou est-ce que l'on entend par "neutralité" une ignorance totale du monde de l'éducation? Quant à la forme La Chambre des fonctionnaires et employés publics relève les erreurs dactylographiques et stylistiques suivantes: — À la page 1, alinéa 3, ligne 2, de l'exposé des motifs (même si celui-ci n'a aucune valeur juridique), il faudra lire "l'Éducation nationale" au lieu de "/Éducationnationale". -3 - — À l'article 4, ligne 2, du projet de loi, il y a lieu d'écrire "point 1,_peut" (à la place de ''point lpeut"). — À l'article 7, paragraphe