Projet de loi instituant un service de médiation de l'Éducation nationale, instaurant un médiateur au Maintien scolaire, un médiateur à l'Inclusion sc

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 20 janvier 2017 Personne en charge du dossier: Jean-Luc Schleich 247 - 82954 SCL : L 5281 - 38 / ya V/réf. 51.936 Doc. parl. 7072 Objet : Projet de loi instituant un service de médiation de l'Éducation nationale, instaurant un médiateur au Maintien scolaire, un médiateur à l'Inclusion scolaire et un médiateur à l'Intégration scolaire et portant modification de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis du Conseil supérieur des personnes handicapées sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement John Dann Directeur boulevard F.-D. Roosevelt L-245o Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu Fax (+352)46 74 58 www.legilux.lu www.luxembourg.lu Projet de loi no 7072, instituant un service de médiation de l'Education Nationale, instaurant un médiateur au maintien scolaire, un médiateur à l'inclusion scolaire et un médiateur à l'intégration scolaire et portant modification de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire. Avis du Conseil supérieur des personnes handicapées Remarque préliminaire Conformément à l'article 34 de la «loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées, le Consell supérieur des personnes handicapées qui est placé sous la tutelle de Madame la Ministre de la Famille et de l'Intégration a les missions suivantes:

1. a)assister et conseiller le ministre ayant dans ses attributions la politique pour personnes handicapées dans son travail de coordination de la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées;
2. b)réunir à cette fin les partenaires impliqués, à savoir des personnes à besoins spéciaux, des professionnels du secteur et des membres du Gouvernernent;
3. c)aviser tout projet de loi ou de règlement touchant le domaine du handicap qui lui est soumis par le Gouvernement;
4. d)étudier toutes les questions qui lui sont soumises par le ministre ainsi que tous les sujets qu'il juge utiles. C'est dans le cadre de ses attributions que le Conseil supérieur des personnes handicapées avise le présent projet de loi. Art 2 : Veiller aussi à ce que ce service soit accessible pour les personnes à besoins spécifiques et que ces dernières soient inforrnées et soutenues dans ces procédures par des professionnels. Art 3 : Les médiateurs doivent aussi collaborer avec les centres de ressources cornpétents (ex. IDV, cellule spéciale du SNJ et autres) et les experts en la matière (médecins, psychologues ...) et avoir une attitude professionnelle et respectueuse des jeunes ayant des besoins spécifiques. Art 9 : Les médiateurs doivent avoir une formation initiale dans les domaine des sciences humaines: pédagogle, psychologie, psychopédagogie, sociologie et réaliser (ou avoir réalisé) une formation supplérnentaire en médiation. En général, même si le CSPH salue l'idée de veiller davantage à l'inclusion scolaire et à la prévention du décrochage scolaire, l faut néanmoins faire le constat que la création de poste de ces 3 médiateurs témoigne d'un manque de confiance du Ministre à l'égard des SPOS et des directions de lycée actuels de pouvoir faire face à ces défis, ce qui en soi est regrettable. D'autres chemins et procédures, pour atteindre les mêmes buts, pourraient aussi être envisagés tels que, e.a., former et augmenter les ressources humaines du SPOS!