LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État L.e Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 23 février 2017 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 247 - 82953 SCL : L 5281 - 204 / ya V/réf. 51.936 Doc. parl. 7072 Objet : Projet de loi instituant un service de médiation de l'Éducation nationale, instaurant un médiateur au Maintien scolaire, un médiateur à l'Inclusion scolaire et un médiateur à l'Intégration scolaire et portant modification de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire. Monsieur le Président, À la demande du Ministre de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch Inspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt Tél. (+352) 247-82952 scl@scl.etat.lu www.gouvernement.lu L-2450 Luxembourg Fax (+352) 46 74 58 www.legiluxtu www.luxemboureu CHAMBRE DES METIERS CdM/08/02/17 - 17-5 Projet de loi instituant un service de médiation de l'Education nationale, instaurant un médiateur au Maintien scolaire, un médiateur à l'Inclusion scolaire et un médiateur à l'Intégration scolaire et portant modification de la loi du 6 février 2009 relative à l'obligation scolaire. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers partage le constat selon lequel le décrochage scolaire est un phénomène inacceptable tant d'un point de vue humain que d'un point de vue économique et social. Partant, elle approuve la création d'un service de médiation de l'Education nationale. Elle est d'avis que le nombre de médiateurs doit être limité à un seul à compétence générale et que son intervention ne saurait être invoquée qu'en dernière instance, après épuisement des voies et recours normaux » que prévoit l'organisation de l'enseignement. En outre, elle plaide en faveur du fait que le médiateur doit pouvoir être issu soit du secteur public, soit du secteur privé. Par sa lettre du 11 janvier 2017, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
- Considérations générales Le projet de loi a pour objectif la création d'un service de médiation de l'Education nationale qui comprend trois médiateurs : un médiateur au Maintien scolaire, un médiateur à l'Inclusion scolaire et un médiateur à l'Intégration scolaire. 2, Circuit de ta Foire Internationale • L-1347 Luxembourg-Kirchberg • B.P. 1604 L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 • F:(+352) 42 67 87 contactrdcdm,lu www• cd m tu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg Dans le présent avis, la Chambre des Métiers se limite à quelques réflexions et remarques concernant plus particulièrement la structure du service ainsi que les missions et les modalités d'intervention du médiateur.
- Observations particulières 2.
- La structure du service de médiation Le service de médiation a pour mission d'œuvrer à la réduction générale du taux de décrochage scolaire. Actuellement, ce taux se situe à plus de 13%, ce qui signifie concrètement que chaque année environ 1.700 jeunes quittent l'enseignement sans aucune qualification. Cette situation est inacceptable et intenable ne serait-ce que sur le plan purement humain. De surcroît, elle signifie un gâchis formidable et porte préjudice au développement économique et à l'équilibre social du pays. II y a donc urgence d'agir et la Chambre des Métiers soutient l'initiative du Gouvernement. Cependant, pour des raisons de cohérence et d'efficacité et pour limiter le coût annuel lié au niveau service, la Chambre des Métiers plaide en faveur de la désignation d'un seul et unique médiateur de l'Education nationale compétent à la fois pour les questions liées au maintien scolaire, pour les questions liées à l'inclusion scolaire et pour les questions liées à l'intégration scolaire. Dans l'exécution de ses tâches, le médiateur pourra être assisté par des collaborateurs dont le nombre pourra être progressivement ajusté en fonction du développement et des besoins du service. La Chambre des Métiers insiste également sur le fait que le médiateur doit pouvoir être issu soit du secteur public, soit du secteur privé tel que l'article
- le laisse sous-entendre. Elle demande par conséquent au Gouvernement de lever l'ambiguïté du moins apparente de l'article
- qui dispose que le médiateur « est choisi parmi les fonctionnaires ayant appartenu pendant cinq ans au moins au personnel classé à la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, rubrique ,, Enseignement » ou rubrique « Administration générale ». 2.
- Les missions et les modalités d'intervention du médiateur L'article
- énumère les différentes missions du médiateur tandis que les articles 4.,
- et
- tracent la procédure et les modalités d'intervention du médiateur en vue de l'accomplissement des missions lui attribuées. La Chambre des Métiers peut marquer son accord de principe tant avec les missions qu'avec la procédure et les modalités d'intervention du médiateur. Elle redoute cependant que le rôle du médiateur ne fasse double emploi avec les structures hiérarchiques existantes au niveau de l'enseignement que sont les directions de région avec leurs directeurs et directeurs adjoints, les comités d'école avec leurs présidents et les directeurs de lycée auxquelles s'ajoutent le Ministère de Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse et les communes et qu'il puisse ainsi être source de court-circuitages hiérarchiques et administratifs et ainsi de de conflits structurels et personnels. Ainsi, la Chambre des Métiers est d'avis que l'intervention du médiateur ne saurait être invoquée qu'en dernière instance et après épuisement des voies et recours CdM/PK/c1/Avis_17-05_Service_de_médiation.docx/15.02.2017 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 « normaux » que prévoient l'organisation et la hiérarchie de l'enseignement fondamental et secondaire. * * * Sous la réserve de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées, la Chambre des Métiers peut marquer son accord avec le projet de loi. Luxembourg, le 15 février 2017 Pour la Chambre des Métiers (s.) Tom WIRION Directeur Général CdM/PK/c1/Avis_17-05_Service_de_médiation.docx/15.02.2017 (s.) Roland KUHN Président