Projet de loi portant création d'une représentation nationale des parents et modification 1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Luxembourg, le 25 septembre 2017 Roland Gaasch S' 247 - 82953 SCL : L 5282 - 1165 / ak V/réf. 52.285 Doc. parl. 7154 Objet : Projet de loi portant création d'une représentation nationale des parents et modification

1. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental ;
2. de la loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l'organisation de la Maison de l'orientation ;
3. du Code de la sécurité sociale. Monsieur le Président, Comme suite à ma lettre du 30 juin 2017, j'ai l'honneur de vous faire parvenir en annexe l'avis de la Chambre des métiers sur le projet de loi sous rubrique. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Ministre aux Relations avec le Parlement Roland Gaasch lnspecteur 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu vvvvvv.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu CHAMBRE DES METIERS CdM/08/09/2017 - 17-103 Projet de loi portant création d'une représentation nationale des parents et portant modification
6. de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fonda menta I, de la loi du 22 juin 2017 ayant pour objet l'organisation de la Maison de l'orientation, du Code de la sécurité sociale. Avis de la Chambre des Métiers Résumé structuré La Chambre des Métiers adhère à la nouvelle structure de représentation nationale des parents. Elle est d'avis que cette structure comble une lacune évidente et peut contribuer à améliorer la qualité de l'enseignement et à augmenter la réussite scolaire. Elle approuve le principe de l'introduction d'un congé de représentation tout en désapprouvant certains éléments et notamment le mode de répartition et les modalités de financement. Elle désapprouve la date d'entrée en vigueur prévue qui est irréaliste par rapport au calendrier de la procédure de consultation. Par sa lettre du 28 juin 2017, Monsieur le Ministre de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse a bien voulu demander l'avis de la Chambre des Métiers au sujet du projet de loi repris sous rubrique.
7. Considérations générales Le projet de loi a pour objectif de créer une structure nationale des parents d'élèves. Dans le présent avis, la Chambre des Métiers se limite à quelques réflexions et remarques concernant trois points essentiels du projet : la nouvelle représentation 2, Circuit de ta Foire Internationate • L-1347 Luxembourg-Kirchberg B.P. 1604 • L-1016 Luxembourg T: (+352) 42 67 67-1 F: (+352) 42 67 87 contactfacdm.tu www. cd m lu page 2 de 3 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg nationale à mettre en place, le congé de représentation au profit des parents d'élèves, la date d'entrée en vigueur du nouveau dispositif.
8. Observations particulières 2.
9. La nouvelle représentation nationale La Chambre des Métiers partage l'avis du Gouvernement exprimé à l'exposé des motifs qu'une base légale pour un « vrai partenariat des parents avec le monde de l'éducation » au niveau national fait actuellement défaut. Elle est d'avis que l'association étroite des parents d'élèves à la formulation et à la mise en place d'une politique d'éducation et de formation moderne et performante est un élément essentiel à la fois pour garantir un enseignement de qualité et pour promouvoir la réussite scolaire des jeunes, élèves et apprentis. La décision du Gouvernement de créer une représentation nationale des parents d'élèves constitue un pas important et logique pour pallier à un vide institutionnel et structurel au niveau de ce qu'il convient de désigner par l'expression de « démocratie scolaire ». La Chambre des Métiers est d'avis que la présente initiative est nécessaire, que la nouvelle structure sera utile et que l'approche adoptée est pertinente. Le schéma et les modalités d'élection des représentants nationaux des parents d'élèves applicable aux élections sectorielles de l'enseignement fondamental, de l'enseignement secondaire, y compris la formation professionnelle et de l'éducation différenciée et aux élections nationales trouvent l'approbation de la Chambre des Métiers. Elle marque également son accord avec les missions qui sont attribuées à la nouvelle représentation nationale, avec la désignation de représentants issus de le représentation nationale à divers organes nationaux, dont le Forum orientation et avec la mise à disposition de la représentation nationale, par le ministre, de locaux, de moyens ainsi que d'un secrétariat administratif. Par contre, elle se permet d'émettre un doute quant à l'obligation, dans le chef des représentants nationaux, de « convoquer régulièrement les représentations sectorielles qui les ont élus et de prendre leur avis ». La Chambre des Métiers ne doute pas de la bonne intention du Gouvernement, cependant elle doute de la faisabilité et de l'implémentation dans la réalité quotidienne de cette disposition. 2.
10. Le congé de représentation Le projet de loi introduit un congé de représentation de 96 journées par an pouvant être fractionné en demi-journées au profit des membres de la représentation nationale des parents. Ce congé est réparti entre les 12 membres « par le ministre sur proposition de la représentation nationale des parents », soit 8 journées ou 16 demi-journées en moyenne par membre. A l'exposé des motifs, il est fait référence à un précédent en la matière au niveau de la commission scolaire nationale qui a été introduit par l'article 56 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental. Tout d'abord, la Chambre des Métiers tient à souligner qu'elle estime que l'engagement personnel des parents au profit de la communauté des élèves est un choix individuel qui relève en principe de la notion du bénévolat. Appréciant tout CdM/PK/cl/an/Avis_17-103_Représentation_nationale_des_parents.docx/08/09/2017 Chambre des Métiers du Grand-Duché de Luxembourg page 3 de 3 particulièrement la valeur morale et l'intérêt social d'un tel engagement, elle ne s'oppose cependant pas à l'introduction d'un congé de représentation pour les parents qui, pour ce qui est des modalités d'octroi, d'organisation et de financement, doit répondre à certains impératifs : • un plafond de 12 journées ou 24 demi-journées par personne et par an doit être introduit afin d'éviter qu'une fraction trop importante du congé ne se concentre sur l'un ou l'autre des membres de la représentation ; • le cumul des journées de représentation prévu par le présent dispositif avec celles prévues dans le cadre de la commission scolaire nationale doit être exclu d'office ; • l'obligation d'information préalable de l'employeur des absences planifiées et prévisibles de son collaborateur dans le cadre de sa mission au niveau de la représentation nationale doit être prévue ; • pour chaque demi-journée de congé, l'Etat doit rembourser à l'employeur un montant strictement égal à la moitié du salaire journalier moyen que celui-ci est tenu à verser au bénéficiaire, majoré de la part patronale des cotisations sociales ; • le modèle pour la déclaration à remettre par l'employeur à l'Etat doit être disponible à la date d'entrée en vigueur de la loi. 2.
11. La date d'entrée en vigueur La date d'entrée en vigueur de la loi est fixée au ler septembre
12. Or, la procédure de consultation des chambres professionnelles a débuté le 28 juin 2017, date de la lettre de demande d'avis et la date de remise des avis a été fixée au 31 août 2017, c'est-à-dire à la veille de la mise en vigueur de la loi. La Chambre des Métiers demande de fixer une date réaliste pour l'entrée en vigueur de la loi permettant à la fois aux chambres professionnelles de disposer d'un délai raisonnable se situant de préférence en dehors des périodes de congé usuelles pour la consultation et la prise de décision internes et au Gouvernement de procéder à une analyse circonstanciée des divers avis, et, le cas échéant, de prendre en compte les arguments et les propositions y développés. Sous la réserve de la prise en considération de ses observations ci-avant formulées, la Chambre des Métiers peut marquer son accord avec le projet de loi. Luxembourg, le 8 septembre 2017 Pour la Chambre des Métiers -7 To WIRION Directeur Général CdM/PK/cVan/Avis_17-103_Représentation_nationale_des_parents.docx/08/09/2017 OBERWEIS Président