LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Min istère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Luxembourg, le 15 novembre 2016 Personne en charge du dossier: Roland Gaasch 13 247 - 82953 SCL : L 5285 — 1666 / rg V/Réf. 51.959 Doc. parl. 7050 Objet : Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2017 et modifiant 1) 2) 3) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu la loi modifiée du ier décembre 1936 sur l'impôt foncier la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale 4) la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs 6) la loi modifiée du 21 décembre 2001 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2002 7) le Code de la sécurité sociale 8) la loi du 18 décembre 2015 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2016 9) la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement 10) la loi modifiée du 18 février 2010 relative à un régime d'aides à la protection de l'environnement et à l'utilisation rationnelle des ressources naturelles 11) la loi modifiée du 5 juin 2009 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation 12) la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques. Monsieur le Président, À la demande du Ministre des Finances, j'ai l'honneur de vous saisir d'amendements gouvernementaux au projet de loi sous rubrique. À cet effet, je joins en annexe le texte des amendements avec un commentaire. Les avis des chambres professionnelles concernées ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Secrétaire d'État à la Culture Guy Arendt 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.l uxembourgiu No 7050x Chambre des députés Session ordinaire 2016-2017 Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2017 AMENDEMENTS GOUVERNEMENTAUX Luxembourg, le 8 novembre 2016 Amendements au projet de loi budgétaire pour 2017 1) A l'article 10 du Chapitre D relatif aux dispositions concernant le budget des dépenses, une erreur matérielle est à redresser comme suit après le point 5° : Le point
(3)j) devient le point
(3)g) 6° et les points
(3)(k) et
(1)suivants changent de numérotation et deviennent respectivement les points
(3)(j) et
(3)(k). Commentaire Redressement d'une erreur matérielle Paragraphe
(3): 11 y a lieu de compléter également l'énumération des renforcements autorisés pour 2017 par : - 46 postes personnel enseignant sous forme d'instituteurs spécialisés. - 24 postes personnel enseignant dans l'enseignement différencié. 2) L'article 35 du Chapitre I relatif aux dispositions concernant la sécurité sociale est complété par l'alinéa suivant : « Par dérogation aux articles 65, alinéa 2, et 67 à 70 du Code de la sécurité sociale, la valeur de la lettre-clé pour la nomenclature des masseurs-kinésithérapeutes visés à l'article 61, alinéa 2, point 3) du Code de la sécurité sociale est fixée à 4,2144 au nombre cent de findice pondéré du coût de la vie au ler janvier
- » Commentaire : Par dérogation à la procédure de négociation relative à la revalorisation de la lettreclé prévue dans le Code de la sécurité sociale qui connaît un rythme biennal, la présente disposition a pour objet de fixer la valeur de la lettre-clé des masseurs-kinésithérapeutes pour l'exercice
- Dans le cadre de la nouvelle nomenclature des masseurskinésithérapeutes élaborée au cours de l'année 2016, l'article 67, alinéa 1 du Code de la sécurité sociale qui n'admet qu'une variation en fonction du revenu moyen cotisable des assurés actifs, ne peut pas être appliqué et une nouvelle lettre-clé dérogatoire initiale doit être fixée. 3) Il est ajouté un article 54, nouveau, avant la teneur suivante : Art.
- — Modification de la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre l'Etat et l'enseignement privé Le deuxième alinéa de l'article 23 de la loi modifiée du 13 juin 2003 concernant les relations entre lEtat et l'enseignement privé prend la teneur suivante : « Le calcul de la charge financière nette, à imputer sur le budget de lEtat, résultant de la prise en compte des frais des rémunérations du personnel enseignant de l'enseignement fondamental se fait à raison de 2/3 des crédits inscrits au budget. » Commentaire: Le changement de l'article 23 entend neutraliser l'impact que la modification du mode de financement des rémunérations des enseignants de l'enseignement fondamental, prévue au projet de loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes, aurait sur les participations de l'Etat aux frais de fonctionnement des écoles privées. Dans sa teneur actuelle, l'article 23 renvoie à l'article 76 de la loi modifiée du 6 février 2009 portant organisation de l'enseignement fondamental dont l'application résulte en une prise en compte des rémunérations du personnel à raison de 2/
- Cette disposition étant abrogée par le projet de loi portant création d'un Fonds de dotation globale des communes, la présente modification rétablit le mode de calcul des participations de l'Etat. 4) Les articles suivants 54 et 55 changent de numérotation et deviennent les articles 55 et 56.